Un cadre légal pour les trois derniers parcs éoliens en mer

C’était la première échéance fixée dans l’accord intervenu autour du pacte énergétique au sein du gouvernement fédéral: la ministre de l’Énergie Marie-Christine Marghem devait faire adopter par le gouvernement, le 27 avril au plus tard, l’arrêté royal fixant le soutien aux trois derniers parcs éoliens actuellement programmés en mer du Nord, Northwester 2, Mermaid et Seastar. Le défi a été relevé in extremis: l’arrêté royal a été avalisé par le gouvernement vendredi.

On en connaissait les grandes lignes: un soutien de 79 euros par MWh, prix de l’électricité compris, durant 17 ans maximum, ou 63.000 heures de production. Soit un soutien total chiffré par le gouvernement à 2,2 milliards d’euros, qui représente une économie de près de 3 milliards d’euros par rapport au régime accordé aux deux parcs précédents, Rentel et Norther.

Mais les discussions ont été longues, parce que certains détails d’importance restaient à régler – en particulier sur le remboursement d’un éventuel trop-perçu par les parcs. Après discussions, ces modalités concrètes ont fait l’objet d’un accord avec les parcs fin mars.

Les cinq premières années, les parcs recevront un soutien forfaitaire, sur base d’une production de 4.100 heures par an – probablement supérieure aux heures réelles de production. Le remboursement du trop-perçu éventuel pourra se faire de trois manières, combinables entre elles: en cash, via des certificats verts, ou via l’engagement de produire un volume d’électricité supplémentaire.

La Creg, le régulateur fédéral, n’avait pas retenu ce dernier point dans sa proposition de projet d’arrêté royal. Il figure finalement dans le projet de texte adopté vendredi par le gouvernement. "L’effet est marginal, entend-on au cabinet de la ministre Marghem, puisque le soutien reste plafonné à 63.000 heures au total."

Le lobbying des propriétaires des trois concessions a été plutôt efficace, entend-on de source gouvernementale, et les partis flamands, N-VA en tête, s’insurgeaient contre le choix de la Creg. "Dans ce dossier, curieusement, on n’entendait plus côté flamand les préoccupations habituelles concernant l’impact sur la facture qui reviennent chaque fois que l’on discute du pacte énergétique, de la réserve stratégique ou du mécanisme de rémunération des capacités", confie un proche du dossier. Le gouvernement a donc choisi de respecter l’accord passé avec les futurs propriétaires des parcs, et de demander l’aval de l’Europe sur l’ensemble du mécanisme.