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L'Etat défend le port du voile en entreprise

©REUTERS

Devant la Cour de Justice de l’UE, la Belgique a plaidé contre l’interdiction du port du voile chez G4S.

Un employeur a-t-il le droit d’interdire le port de signes religieux ostensibles dans son entreprise? Le Tribunal du travail d’Anvers pense que oui. Quand on lui pose la question en appel, la Cour du travail tient la même ligne. Et lorsque la question arrive sur le bureau de l’avocate générale de la Cour de Justice de l’Union européenne, elle plaide dans le même sens. Mais l’État belge pense le contraire. Interdire le port de signes religieux au travail et licencier une personne qui ne respecte pas la règle, c’est commettre une "discrimination directe", considère la Belgique par la voix de son avocat, dépêché par le ministère des Affaires étrangères auprès des juges de Luxembourg.

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La Cour de Justice de l’Union examine le cas de Samira A., une ancienne employée de la société G4S Secure Solutions, qui fournit des services de sécurité, mais également de réception auprès de toutes sortes d’entreprises. Musulmane de confession, Samira A. est engagée comme réceptionniste en 2003 et respecte d’abord la règle non écrite qui veut que les employés de cette entreprise ne portent pas de signes de leurs convictions pendant les heures de travail. Mais après trois ans, elle change son fusil d’épaule et décide de garder son voile pendant le service. Après un bras de fer de trois mois, G4S la licencie avec indemnités.

L’ombre d’un doute

L’ex-employée décide alors d’attaquer le groupe de sécurité devant le tribunal du travail d’Anvers pour licenciement abusif et demande des dommages et intérêts pour violation de la loi anti-discrimination. Le Centre pour l’égalité des chances (Unia) lui prête main-forte. Mais en 2010, le tribunal tranche: G4S n’a pas commis de discrimination. La conclusion en appel est la même. Mais Samira A. et Unia portent l’affaire devant la Cour de cassation. Et la plus haute juridiction de Belgique a un doute… Elle demande donc son avis à la Cour de Justice de l’Union: interdire à une musulmane de porter le hijab sur le lieu de travail est-il discriminatoire?

"Pour le gouvernement belge, il s’agit ici d’une discrimination directe au motif d’une religion."

La Cour n’a pas encore répondu, mais son avocate générale, Juliane Kokott est formelle: la réponse est non. Quand bien même on pourrait considérer qu’il y a une discrimination indirecte, elle est justifiée par le fait que l’entreprise peut faire appliquer une politique de neutralité en matière de religion. Mais l’État belge n’est pas de cet avis.

Quand les juges européens ont reçu la question préjudicielle de la Cour de cassation, ils l’ont envoyée à tous les États membres de l’UE, pour leur permettre de faire valoir leur opinion sur cette question extrêmement sensible.

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Les Affaires étrangères ont dépêché un avocat pour défendre la position de la Belgique. "Pour le gouvernement belge, il s’agit ici d’une discrimination directe au motif d’une religion ou d’une conviction", a plaidé le juriste, selon une source présente à l’audience. L’avocate générale confirme: "Alors que G4S considère qu’il n’y a aucune discrimination, tandis que la France et le Royaume-Uni admettent une discrimination indirecte, la Belgique et [Unia] tiennent pour acquise l’existence d’une discrimination directe", indique-t-elle dans les conclusions qu’elle vient de publier.

Cache-cache politique

L’affaire est délicate. Les politiques, à tous les niveaux de pouvoir, n’ont de cesse depuis des années de renvoyer la patate chaude à leurs administrations – les directeurs d’école de la Communauté française en savent quelque chose. La question est d’autant plus sensible qu’elle réapparaît dans un climat tendu par la crise migratoire, et alors que "les moyens de parvenir à une intégration réussie des personnes issues de l’immigration sont âprement débattus", souligne l’avocate générale de Luxembourg. Elle ne croit pas si bien dire: la Chambre des représentants se lançait hier dans des travaux sur l’interdiction du voile dans les administrations fédérales.

Dans ce contexte, il faut se lever tôt pour trouver un mandataire politique prêt à porter la responsabilité de la plaidoirie de l’État. Ce sont les Affaires étrangères qui sont chargées de défendre la position belge, mais Didier Reynders (MR) n’est pas au courant. C’est l’administration de l’Emploi qui a défini la position belge, mais le cabinet de Kris Peeters (CD&V) n’a pas répondu à nos questions. Pas de commentaire non plus chez son collègue de l’Intérieur Jan Jambon (N-VA), où l’on nous conseille de "voir ça avec le Premier ministre". On n’en apprendra pas plus au "16".

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