Blinder les délais de paiement à 30 et 60 jours

Leen Dierick (CD&V) cosigne les deux propositions de loi visant à limiter réellement les délais de paiement. ©BELGA

Deux petites, mais subtiles propositions de loi qui pourraient aboutir prochainement contribueraient à armer les PME contre les problèmes de liquidité.

"Six chefs d'entreprise belges sur dix (61 %) sont très préoccupés par la trésorerie de leur entreprise dans un avenir proche", souligne ce mercredi la société de gestion de crédit Intrum dans sa dernière étude sur le comportement des entreprises. Coïncidence, au même moment, des députés entamaient en commission Économie l'étude de deux propositions de loi sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Signés par deux parlementaires CD&V, Leen Dierick et Jef Van den Bergh, ces deux textes visent à régler un problème récurrent pour les fournisseurs de petite et moyenne tailles: mettre fin à ces pratiques par lesquelles aussi bien d'autres entreprises que les pouvoirs publics allongent les délais de paiement bien au-delà des 60 jours maximum réglementaires.

C'est une maladie endémique, mais dont les effets sont pires en temps de crise: le comportement de paiement des entreprises aux entreprises (business-to-business, b-to-b) s'est encore détérioré ces dernières années. Et le bilan est tout aussi inquiétant pour les paiements dus par l'autorité fédérale aux entreprises (government-to-business, g-to-b). Or "ces retards peuvent être lourds de conséquences pour les sociétés, surtout pour les PME, car ils engendrent des problèmes de liquidités susceptibles de les mettre en difficulté", soulignent les deux députés dans les développements de leurs propositions de loi. Des problèmes qui engendrent un effet boule de neige, puisque leur manque de liquidités se répercute sur leur propre mode de paiement aux tiers, etc.

79%
En 2019, le SPF Finances n'a payé que 79% de ses factures dans les délais prescrits.

En théorie, la loi du 2 août 2002 avait réglé le problème en décrétant qu'il y aurait un délai de paiement légal de 30 jours civils, que les parties pourraient porter à 60 jours maximum. Seulement voilà, la même loi a autorisé une période de vérification (de la facture et des livraisons correspondantes), de 30 jours maximum, susceptible de s'ajouter au délai de 30 ou de 60 jours. Du coup, nombre de PME doivent patienter jusqu'à 90 jours pour toucher leur argent.

C'est cette anomalie que les deux propositions de loi visent à supprimer. Pourquoi deux textes? Parce que l'un règle la question pour les transactions entre entreprises, l'autre pour les transactions où l'autorité fédérale est débitrice des entreprises (b-to-g). La période de vérification sera intégrée dans le délai de paiement initial, suggèrent les deux députés. Autrement, dit, plus moyen de l'invoquer pour dépasser les 30 ou les 60 jours.

"En cette période de reprise précoce, être payé rapidement est plus important que jamais pour la survie de nos PME."
Danny Van Assche
Directeur général, Unizo

Une question de survie

Qu'en pensent les organisations de classes moyennes? Elles le demandent en fait depuis des lustres. "En cette période de reprise précoce, être payé rapidement est plus important que jamais pour la survie de nos PME", souligne dans un communiqué Danny Van Assche, le directeur général d'Unizo (PME flamandes). Il croise les doigts pour que les textes soient votés en plénière au plus vite.

"Les retards de paiement ont un impact considérable sur l'économie belge et ont des effets en cascade pour les PME."
UCM, dans son avis sur les deux propositions de loi

À l'Union des classes moyennes (PME au sud du pays), la réaction est identique. "Les retards de paiement ont un impact considérable sur l'économie belge et ont des effets en cascade pour les PME", note l'UCM dans l'avis qu'elle a rendu sur les deux propositions de loi. Elle les soutient parce que celles-ci "permettront notamment de soutenir l'activité économique (et en particulier les indépendants et les PME), lutter contre les faillites, préserver la fluidité et la liquidité des PME"...

Ces mesures "permettront en outre de rééquilibrer les rapports de force entre PME et grandes entreprises", ajoute Sophie Heuskin, conseillère lobby à l'UCM, à propos du texte visant le b-to-b. Un autre sujet de tension croissante en période de crise.

Le résumé

  • Les pouvoirs publics et les entreprises traînent à payer leurs factures professionnelles dans les délais prescrits.
  • Une faille dans la loi de 2002 leur permet en pratique d'allonger ces délais de 30 jours.
  • Deux députés CD&V proposent de régler ce problème en intégrant la "période de vérification" litigieuse dans le délai initial de 30 ou 60 jours.
  • Les organisations de PME applaudissent des deux mains cette mesure qui brisera l'effet boule de neige des factures payées en retard.

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