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Contrats de travail à durée déterminée successifs validés

Partner, Koan Law Firm

Un pensionné travaillant sur la base de contrats CDD n’a pas vu son contrat transformer par la justice en CDI, ce qui l’a privé d’indemnité de rupture après la fin de son dernier CDD.

Le principe général est bien connu de tous: les contrats de travail à durée déterminée (CDD) successifs se transforment en un contrat à durée indéterminée (CDI) sauf les exceptions prévues par la loi. Il en est une qui peut s’avérer essentielle dans certains secteurs d’activité, à savoir la nature du travail. Mais que faut-il entendre par cela?

Parmi lesdits secteurs, on trouve l’Horeca qui recourt fréquemment à des "extras" qui sont destinés à intervenir ponctuellement en fonction des besoins de l’établissement. Ces interventions répétées mais intermittentes ne créent cependant pas automatiquement un contrat à durée indéterminée.

Dans un arrêt du 7 décembre 2020 (J.T.T. 2021, p.231), la Cour du travail d’Anvers a examiné la question sur la base des textes en vigueur et a procédé à l’interprétation qui lui appartenait de faire de la nature du travail d’un "extra".

Deux malheureuses disputes dans un "danscafé"

Occupé de façon intermittente depuis plusieurs années dans un "danscafé", un serveur est impliqué dans une dispute avec un client qui, cela ne s’invente pas, souhaite garder sa casquette sur la piste de danse… Interpellé par le patron, le serveur n’apprécie pas les remarques qui lui sont faites et quitte les lieux après avoir griffé le véhicule de la fille du patron qui lui envoie alors un SMS pour lui dire qu’il ne doit pas revenir.

Le SMS ne faisait pas naître un droit à une indemnité de rupture.

S’agissait-il d’un licenciement? La Cour estimera que non et constatera qu’en réalité, c’était tout simplement la fin du dernier CDD et que, par conséquent, le SMS ne faisait pas naître un droit à une indemnité de rupture.

Rancunier, le serveur dénonça son ancien employeur auprès de toutes les administrations concernées par l’activité de celui-ci… et entama une action en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis.

Horeca

Les entreprises actives dans le secteur de l’Horeca relèvent de la commission paritaire n°302 qui définit des règles particulières concernant les relations de travail en fonction des besoins spécifiques de l’activité.

C’est ainsi qu’une convention collective de travail du 28 février 1979 permet le recours à des travailleurs occasionnels pour des périodes très courtes - de maximum deux jours - sans qu’un contrat écrit doive être conclu.

En cas de contestation, c’est à l’employeur de réfuter la présomption selon laquelle plusieurs CDD se sont transformés en un CDI.

Pour le surplus, c’est la loi sur les contrats de travail qui s’applique avec ses règles bien connues dont notamment: un écrit lorsqu’il s’agit d’un temps partiel et l’interdiction de contrats à durée déterminée successifs sauf si ceux-ci sont dus à la nature du travail étant entendu qu’il ne peut s’agir de l’expression de la volonté de l’employeur mais de circonstances extérieures sur lesquelles il n’a précisément pas de prise.

Enfin, en cas de contestation, c’est à l’employeur de réfuter la présomption selon laquelle plusieurs CDD se sont transformés en un CDI.

La nature du travail

Avant tout, la Cour rejeta l’argument du travailleur selon lequel la circonstance que des contrats écrits n’aient pas été établis lorsqu’il travaillait à temps partiel ne transformait pas lesdits contrats en un contrat à durée indéterminée.

Ensuite, la Cour apprécia si la nature du travail permettait, comme la loi le prévoit, une dérogation au principe selon lequel une succession de CDD crée un CDI.

Elle releva d’abord que, dans certains cas, l’interruption entre différents contrats était très brève. Ensuite, elle réfuta l’argument selon lequel le travail accompli sur la base des CDD successifs aurait pu l’être dans le cadre d’un CDI.

Par ailleurs, elle constata qu’il n’y avait pas de régularité en ce qui concernait les jours de travail et que la durée des prestations variait d’un jour à l’autre; ce qui démontrait selon elle que cette organisation correspondait aux besoins particuliers de l’employeur liée elle-même à l’activité saisonnière de l’Horeca en général.

Ce régime de travail convenait particulièrement bien au travailleur puisqu’il était pensionné.

Elle ajouta que ce régime de travail convenait particulièrement bien au travailleur puisqu’il était pensionné et que ses prestations lui permettaient de compléter occasionnellement ses revenus.

Par conséquent, la Cour rejeta la demande et confirma d’ailleurs le jugement dont appel qui avait été préalablement rendu dans le même sens.

Par Robert De Baerdemaeker, avocat chez Koan Law Firm

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