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Du neuf à l’ordre du jour des prochaines AG

La politique de rémunération des dirigeants devra être approuvée en tant que telle par l’assemblée générale des actionnaires des sociétés cotées.

Les règles relatives à la rémunération des dirigeants des sociétés cotées ont été modifiées l’an passé. Elles s’implémenteront concrètement à l’occasion des assemblées générales de 2021.

Réforme "Droit des actionnaires II"

Les exigences de transparence et d’implication des actionnaires ont été renforcées au sein de l’Union européenne par la Directive européenne (UE) 2017/828 du 17 mai 2017, dite "Droit des actionnaires II". La loi belge de transposition a été promulguée le 28 avril 2020.

Cette réforme oblige les sociétés cotées à établir une politique de rémunération des dirigeants à soumettre au vote des actionnaires.

Cette réforme impose davantage de transparence et renforce le contenu du rapport de rémunération, qui est entièrement repensé. Surtout, elle oblige les sociétés cotées à établir une politique de rémunération des dirigeants à soumettre au vote des actionnaires (« say on pay »).

Nouveau rapport de rémunération

À côté des éléments traditionnels à publier au rapport (la rémunération de base, la rémunération variable, les critères de la rémunération variable, les caractéristiques des plans d’actions et d’options sur actions octroyés, le paiement d’indemnités de départ…), le rapport devra désormais également:

  • décrire l’évolution annuelle de la rémunération, des performances de la société et de la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les dirigeants. Cette évolution devra être représentée au cours des cinq exercices les plus récents au moins «présentés ensemble et d’une manière qui permette la comparaison»;
  • publier le ratio entre la rémunération la plus haute parmi les dirigeants et la rémunération la plus basse parmi les salariés, exprimée sur une base équivalent temps plein. C’est un ajout du législateur belge que la directive européenne n’exigeait pas.

Nous constatons que la question des rémunérations des dirigeants devient un domaine de plus en plus réglementé et observé. Nous suivrons de près les implications pratiques et les tendances qui se dégageront dans les nouveaux rapports de rémunération.

Thomas Douillet, avocat chez Claeys & Engels.

La nouveauté réside aussi dans la présentation du rapport. Afin de faciliter leur comparaison dans les différents États membres de l’UE, la Commission européenne a été chargée de proposer une présentation standardisée des rapports de rémunération. À ce jour, la Commission n’a publié qu’un projet de ligne directrice pour le rapport standardisé, mais la Commission Corporate Governance a d’ores et déjà élaboré une note explicative pour faire le point en vue des prochaines assemblées générales.

Nouvelle politique de rémunération

Jusqu’alors, les sociétés cotées n’étaient pas tenues d’énoncer une politique de rémunération dans un texte spécifique.

Désormais, elles devront adopter une politique de rémunération spécifique et distincte du rapport de rémunération. Elles ne partent pas d’une feuille blanche, car elles disposaient bien sûr d’une politique qu’elles expliquaient déjà brièvement dans leur rapport de rémunération.

La politique de rémunération devra être approuvée par l’assemblée générale.

Jan Van Gysegem, avocat-associé chez Claeys & Engels.

L’opération devra être répétée lors de chaque modification importante et au moins tous les quatre ans. Le vote de l’assemblée générale est contraignant. Si les votes se sont exprimés dans une "proportion significative" (non autrement précisée) contre la politique de rémunération, il conviendra de prendre en considération les objections éventuellement exprimées.

La politique de rémunération devra être publiée sur le site internet ainsi que la date et le résultat du vote de l’assemblée générale.

Code de gouvernance 2020

Bien sûr, lors de l’élaboration de la politique de rémunération, les sociétés seront attentives aux nouvelles recommandations du Code de gouvernance d’entreprise ("Code 2020"), lequel est applicable depuis le 1er janvier 2020.

Les recommandations du Code de gouvernance reposent sur une approche "se conformer ou expliquer".

Parmi les nouveautés qu’il apporte, l’on peut citer la recommandation que les administrateurs non exécutifs perçoivent une partie de leur rémunération sous la forme d’actions de la société; celle de fixer un seuil minimum d’actions que les dirigeants exécutifs doivent détenir (recommandation de participation, plus ou moins facile à élaborer selon qu’il existerait déjà des plans d’attribution d’actions, ou non); celle de plafonner la rémunération variable à court terme; ou encore celle de prévoir des mécanismes de "clawback" sur la rémunération variable (autorisant la société, dans des circonstances telles qu’un rendement financier mauvais, des fraudes… de réduire voire de récupérer la rémunération variable déjà payée).

Contrairement à l’obligation d’établir un rapport de rémunération et une politique de rémunération, prévues par le CSA, les recommandations du Code de gouvernance reposent sur une approche "se conformer ou expliquer", c’est-à-dire que les sociétés cotées en bourse ne sont pas obligées de les appliquer, mais doivent expliquer pourquoi si elles ne le font pas.

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