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Gare à l'abus de CDD et contrats de remplacement

Avocate Claeys & Engels

Dans l’hypothèse d’une succession de CDD et de contrats de remplacement qui se suivent et dépassent un délai de 2 ans, le travailleur doit être considéré comme bénéficiaire d'un CDI.

En matière de contrats de travail, le contrat à durée indéterminée (CDI) reste la règle. La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat de remplacement demeure l’exception et est, de ce fait, soumise à des conditions strictes.

La succession de CDD est d’ailleurs, en principe, interdite en droit belge. Il est question de CDD successifs lorsqu’un CDD est conclu après l’échéance d’un premier CDD. Il n’est cependant pas nécessaire que les deux CDD se suivent immédiatement : une interruption qui est imputable, même en partie, à l’employeur conduira à considérer les contrats comme successifs. Par exemple, il n’y a aura pas d’interruption si le premier CDD vient à échéance le 30 juin et que l’employeur propose au travailleur de signer le nouveau CDD le 1er septembre, après les vacances d’été.

Si l’employeur ne respecte pas les règles applicables en cas de contrats successifs, il sera question d’une occupation dans le cadre d’un CDI.

Il existe cependant plusieurs exceptions à l’interdiction de recours aux CDD successifs, dont la plus connue est la règle du « 4 – 3 – 2 » : l'employeur et le travailleur peuvent conclure au maximum 4 CDD successifs, pour autant que la durée de chacun de ceux-ci ne soit pas inférieure à 3 mois et que la durée totale de ces CDD ne dépasse pas 2 ans.

Une règle similaire s’applique en cas de succession de contrats de remplacement : lorsque les parties ont conclu plusieurs contrats de remplacement successifs sans qu’il y ait entre eux une interruption attribuable au travailleur, la durée totale des contrats successifs ne peut pas dépasser 2 ans.

Si l’employeur ne respecte pas les règles applicables en cas de contrats successifs, il sera question d’une occupation dans le cadre d’un CDI (avec reprise de l’ancienneté au début du premier CDD ou du premier contrat de remplacement).

Le cas d'un travailleur en CDD... depuis 2001

Jusqu’il y a peu, était toutefois admis le principe de la succession de CDD et de contrats de remplacement. En effet, sur la base d’une lecture stricte des dispositions légales, la présomption d’occupation sur base d’un CDI n’était applicable que si le travailleur avait été occupé sur base soit de CDD successifs, soit de contrats de remplacements successifs dont la durée commune atteignait, sauf exception, plus de 2 ans. Dans l’hypothèse d’une succession de CDD et de contrats de remplacement qui s’alternaient, la présomption ne jouait donc pas.

La question s’est une nouvelle fois posée lorsqu’un travailleur occupé depuis 2001 de manière ininterrompue sur base d’une succession alternée de CDD et de contrats de remplacement a été licencié en octobre 2017 moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis correspondant à la rémunération restant à courir jusqu’à la date de fin prévue de son dernier contrat de travail en cours, soit le 31 décembre 2017. Le travailleur a contesté ce montant et a réclamé une indemnité compensatoire de préavis complémentaire conformément aux règles pour les CDI puisqu’il était question, selon lui, d’un CDI depuis 2001.

Soyez vigilants: désormais, une succession de CDD et de contrats de remplacement doit être limitée à deux ans. À défaut, en cas de dépassement de ce délai, il faut considérer que le travailleur est occupé dans le cadre d’un CDI.

La Cour du travail qui était saisie du dossier a confirmé que la loi relative aux contrats de travail devait se lire strictement, comme le soutenait l’employeur, mais a toutefois décidé d’interroger la Cour Constitutionnelle sur la conformité de la loi par rapport aux articles 10 et 11 de la Constitution.

Dans son arrêt du 17 juin 2021, la Cour constitutionnelle a considéré qu’une telle interprétation de la loi était incompatible avec sa ratio legis, à savoir la garantie de la stabilité d’emploi et la protection du travailleur contre l’abus de CDD successifs ou de contrats de remplacement successifs.

Violation du principe d’égalité

Par conséquent, la Cour constitutionnelle a considéré qu’il n’était pas raisonnablement justifié de ne pas appliquer la présomption d’occupation à durée indéterminée en cas de succession alternée de CDD et de contrats de remplacement.

La Cour constitutionnelle a donc conclu à une violation du principe d’égalité et a invité le législateur à adapter la loi. Dans l’attente d’une modification législative, les tribunaux ont de leur côté été chargés de répondre aux inconstitutionnalités constatées en appliquant les règles pour les CDI aux travailleurs qui se trouveraient dans une situation comparable.

Soyez donc vigilants : désormais, une succession de CDD et de contrats de remplacement doit être limitée à deux ans. A défaut, en cas de dépassement de ce délai, il faut considérer que le travailleur est occupé dans le cadre d’un CDI.

Morgane Merveille
Avocate Claeys & Engels

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