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Immeubles ou bureaux squattés... Que dit la loi?

En cas de pénétration et d’occupation illégitimes d’un bien habité, l'ayant droit bénéficie d’une protection légale accrue en vertu de l’article 439 du Code pénal. Le ministre de la Justice a indiqué récemment qu’un immeuble de bureaux bénéficie de la même protection.

L’ensauvagement de la société s’accompagne notamment d’une augmentation des occupations illégitimes d’immeubles d’autrui.

C’est ainsi que rentrant de week-end, de vacances ou d’une hospitalisation, le résident est confronté à l’occupation de son bien par des inconnus ayant changé la serrure et lui opposant effrontément leur droit à la vie privée et à l’inviolabilité de leur nouvelle résidence.

Pourtant, la loi du 18 octobre 2017 a érigé en délit pénalement sanctionné la pénétration, l’occupation ou le séjour illégitimes dans le bien d’autrui, qu’il s’agisse d’un bien habité (art. 439- du Code pénal) ou inoccupé (art. 442/1 CP).

L’inviolabilité du domicile

Les auteurs de la loi avaient en effet relevé « la possibilité étonnante qu’ont les squatteurs d’enfreindre d’abord eux-mêmes l’inviolabilité d’un domicile pour ensuite être protégés par cette même règle n’est dès lors pas acceptable à nos yeux. », tout en constant que « les dispositions légales existantes ne peuvent donc être considérées comme suffisantes. Cela peut engendrer des situations difficiles dans lesquelles les autorités locales risquent de perdre l’appui de la population étant donné que les limitations légales, dont elles ne sont pas elles-mêmes responsables, les empêchent de répondre aux griefs quotidiens des ayants droit et des riverains d’immeubles squattés. »

Un bien temporairement inoccupé par son propriétaire reste un bien habité et bénéficie d’une protection renforcée, liée à la violation du droit à la vie privée

En cas de pénétration et d’occupation illégitimes d’un bien habité (c'est-à-dire occupé par son ayant-droit de façon permanente ou même intermittente, par exemple, une seconde résidence) cet ayant-droit bénéficie d’une protection légale accrue en vertu de l’article 439 CP lui permettant de solliciter la police de faire constater cette violation de domicile et d’en faire aussitôt déguerpir les squatteurs, car ceux-ci ne peuvent opposer leur prétendu droit à la protection du domicile ni à leur vie privée, face à ces mêmes droits préexistants de l’occupant légitime.

De même, le squatteur ne peut opposer le droit au logement garanti par l’article 23 de la Constitution, car c’est l’Etat qui est redevable de cette garantie et non les citoyens vis-à-vis de leur prochain.

Quid pour les immeubles inutilisés?

Le ministre de la Justice a indiqué récemment qu’un immeuble de bureaux bénéficie tout autant de la protection et qu’« un bien temporairement inoccupé par son propriétaire (à l’étranger ou hospitalisé par exemple, même pour une longue durée) reste un bien habité au sens de cet article l’article 439 du Code pénal et bénéficie d’une protection renforcée, liée à la violation du droit à la vie privée » et qu’il incombe aux services de police d’agir face à une situation de flagrant délit de violation de domicile qu’ils ont mission légale d’empêcher en faisant évacuer les lieux.

Le squat n’est donc plus une fatalité pour l’occupant légitime d’un lieu habité ou le propriétaire d’un bien inutilisé qui peuvent trouver secours auprès de la police pour une évacuation rapide.

Pour les immeubles non utilisés, les choses sont plus complexes. En effet, si a loi du 18 octobre 2017 avait donné au Procureur du Roi le pouvoir d’ordonner l’évacuation dans les huit jours moyennant le dépôt préalable d’une plainte du propriétaire, la Cour constitutionnelle a, le 12 mars 2020, annulé cette prérogative.

Cela ne laisse actuellement subsister que la possibilité, instaurée par ailleurs par cette même loi du 18 octobre 2017, de saisir le juge de paix d’une demande d’évacuation mais dans le cadre d’une procédure judiciaire, certes accélérée dans sa mise en œuvre, mais avec des délais inévitablement plus longs que le délai de 8 jours susmentionné, d’autant que cette loi n’impose pas au juge de délai de rigueur pour statuer.

Toutefois, le ministre des Finances vient de préciser qu’en cas d’occupation illégitime d’un bien inutilisé, « les pénétrations postérieures à la plainte pénale du propriétaire peuvent être interrompues, en cas de flagrant délit ». Ce qui sera donc le cas chaque fois que l’occupant illégitime préalablement sorti du bien pour quelque raison que ce soit, prétend y pénétrer à nouveau, puisque le fait d’y revenir correspond à la commission d’un nouveau (flagrant) délit de pénétration illégitime selon l’article 442/1 CP.

Le propriétaire de lieux inutilisés squattés pourra donc, après dépôt de plainte à la police, demander à celle-ci d’empêcher les flagrants délits de nouvelles pénétrations, ce qui tarira rapidement l’occupation illégitime du bien.

Le squat n’est donc plus une fatalité pour l’occupant légitime d’un lieu habité ou le propriétaire d’un bien inutilisé qui peuvent trouver secours auprès de la police pour une évacuation rapide.

François Koning
Avocat

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