Publicité
Publicité
tribune

Immeubles ou bureaux squattés... Que dit la loi?

En cas de pénétration et d’occupation illégitimes d’un bien habité, l'ayant droit bénéficie d’une protection légale accrue en vertu de l’article 439 du Code pénal. Le ministre de la Justice a indiqué récemment qu’un immeuble de bureaux bénéficie de la même protection.