La FEB prête à lancer des class actions pour défendre des PME

A l'époque du dieselgate, seules les organisations de consommateurs pouvaient lancer une class action en Belgique. Cela a changé en 2018.

L'organisation patronale a demandé et obtenu l'agrément pour pouvoir représenter des PME dans une action en réparation collective. Elle l'a fait à titre préventif. Naguère, la FEB était opposée au principe de la class action: elle a évolué.

La Fédération des entreprises de Belgique (FEB) est venue rejoindre le petit groupe d'organisations autorisées à intenter une "class action" en Belgique. Elle vient en effet d'obtenir l'agrément ad hoc auprès de la ministre de l'Économie Nathalie Muylle (CD&V). Elle l'a fait à titre préventif, pour être prête à agir au cas où un ensemble de PME (indirectement membres de la FEB via leur fédération) le jugerait utile, et non pas pour préparer une action imminente, précise-t-on au siège de l'organisation. 

Historiquement, les actions en réparation collective d'un préjudice ("class actions") n'étaient autorisées qu'aux organisations représentant les consommateurs. C'était le sens de la loi du 1er septembre 2014. Celle-ci a été élargie en 2018 aux représentants des PME. La loi modificative du 30 mars 2018 avait prévu que les organisations interprofessionnelles siégeant au Conseil supérieur des indépendants et PME seraient d'office autorisées à procéder de la sorte. Cela concerne notamment l'Union des classes moyennes, son équivalent flamand l'Unizo ou encore le Syndicat neutre pour indépendants (SNI). Les autres organisations intéressées devaient se faire agréer. Ce qu'ont fait, depuis, Fedafin et le FVF, deux associations d'intermédiaires en services bancaires et assurances. Et c'est ce que vient de faire la FEB.

Un changement de conception

"Au départ, les organisations patronales étaient opposées à la class action, car ils la voyaient comme un danger", commente maître Laurent Arnauts, avocat spécialisé notamment dans la défense des actionnaires minoritaires. Elles se référaient aux États-Unis, où les class actions faisaient parfois valser les milliards. "Cette conception a évolué et les entreprises ont commencé à comprendre qu'elles ont elles-mêmes intérêt à ce que les règles soient respectées par les autres acteurs." Il s'agit par exemple d'éviter les distorsions de concurrence. Le plus bel exemple est le dieselgate: à l'époque où a éclaté le scandale impliquant Volkswagen, seules les organisations de consommateurs pouvaient lancer une class action en Belgique – ce qu'avait d'ailleurs fait Test-Achats.

"Au départ, les organisations patronales étaient opposées à la class action, car ils la voyaient comme un danger."
Laurent Arnauts
Avocat

"Je trouve cela très positif qu'aujourd'hui, la FEB approuve et soutienne, par cette démarche d'agrément, le mécanisme de la class action", poursuit Laurent Arnauts.

À titre préventif

À la FEB, on insiste sur le caractère préventif de la mesure. "Dès lors que la loi le permet, nous estimons qu'il n'y a pas de raison que, confrontés à des cas où il faudrait défendre un ensemble de PME, nous ne puissions pas intervenir", souligne Philippe Lambrecht, son administrateur-secrétaire général. "Nous l'avons fait dans le but de pouvoir, le cas échéant, aider nos membres. Nous nous mettons en ordre de bataille au cas où. Nous comptons énormément de PME dans nos secteurs." 

"Dès lors que la loi le permet, nous estimons qu'il n'y a pas de raison que, confrontés à des cas où il faudrait défendre un ensemble de PME, nous ne puissions pas intervenir."
Philippe Lambrecht
Administrateur-secrétaire général de la FEB

Il n'y a donc aucun dossier concret sur le feu aujourd'hui. Et les matières pour lesquelles on peut intenter une telle action sont énumérées dans le Code de droit économique: la liste reste limitative et tourne autour de deux axes, la protection des consommateurs et celle de la concurrence. La class action demeure de plus très restrictive puisqu'elle n'est ouverte qu'aux associations de consommateurs et aux organisations de PME. Ce qui renvoie à un autre combat mené par une série d'avocats: "Nous sommes favorables à l'extension de ce mécanisme afin qu'il devienne une procédure de droit commun", déclare encore Laurent Arnauts. "Il mériterait d'exister pour tous les justiciables."

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