La levée du moratoire sur les faillites plus douloureuse pour les PME

L'UCM estime qu'il faut laisser du temps aux PME, notamment dans l'horeca, "pour encaisser les coups et être en mesure de relancer" leur activité. ©Photo News

Ce mercredi prend fin le moratoire sur les faillites. La mesure avait autant de défenseurs que de détracteurs. Ce sont surtout les petites entreprises et l'horeca qui vont trinquer, selon les classes moyennes qui militaient pour la prolongation.

Le gouvernement fédéral met un terme au moratoire sur les faillites ce mercredi 17 juin. Un nombre croissant de voix s'étaient pourtant élevées, ces derniers jours, pour en réclamer la prolongation, soit jusqu'à fin septembre, soit jusqu'au 31 décembre, mais le super kern réuni vendredi n'a rien annoncé à ce sujet. Et selon différents coups de sonde donnés lundi vers des cabinets ministériels, les jeux sont faits: si le gouvernement n'a rien annoncé, c'est parce que le point n'était pas même à l'agenda. En clair, on ne jouera pas les prolongations.

"Nous nourrissions un dernier espoir que le fédéral prolonge encore le moratoire, car les conséquences de sa levée risquent d'être lourdes", a déclaré Pierre-Frédéric Nyst, le président de l'Union des classes moyennes (UCM) qui fait partie des opposants les plus acharnés au retour à la normale dans les tribunaux d'entreprise.

Méthodes opposées, même but

Le débat a fait rage et se poursuit. Sa particularité est que les deux parties défendent la même cause finale, le sauvetage d'un maximum d'entreprises. Pour les tenants de la fin du moratoire, il faut cesser de soutenir artificiellement des entreprises défaillantes, au risque de les placer en situation de concurrence déloyale vis-à-vis des autres, au risque aussi de priver leurs créanciers de leurs droits légitimes et de générer par ce biais un impact en cascade sur d'autres entreprises, au risque enfin de favoriser des entreprises malsaines, telles que les sociétés fantômes.

Pour Pierre-Frédéric Nyst (UCM), la théorie du rebond ne fonctionne pas pour les PME et les petits indépendants.

Pour l'UCM, en revanche, il faut distinguer les entreprises selon leur taille. "Quand une grande entreprise fait faillite, on peut appliquer la théorie du rebond, souligne Pierre-Frédéric Nyst: on va chercher un repreneur et limiter les dégâts. Quand une petite PME ou un indépendant fait la culbute, cette théorie fonctionne beaucoup moins bien, il n'y aura quasi pas de possibilité de reprise. Dans le cas du petit indépendant, il y aura en outre de fortes chances qu'il ait mis son domicile en garantie auprès de sa banque. Il risque donc d'y perdre sa maison. Alors que si une compagnie comme Brussels Airlines tombe en faillite, on ne va pas vendre la maison du CEO..."

"Si une compagnie comme Brussels Airlines tombe en faillite, on ne va pas vendre la maison du CEO..."
Pierre-Frédéric Nyst
président, Union des classes moyenne

Symptomatique de cette dichotomie entre grandes et petites entreprises face au risque, le fait qu'aux côtés de l'UCM, d'autres organisations représentant les PME et les indépendants aient pris place pour défendre la même position: Unizo et Syndicat neutre pour indépendants.

Du temps pour monter un dossier

Ce qu'ils voudraient exactement? "Du temps, pour encaisser les coups et être en mesure de relancer son activité, répond Nyst. Le secteur de l'horeca n'a rouvert que la semaine dernière! Il faut du temps pour faire le tour de ses créanciers et négocier un plan d'apurement, afin de pouvoir se présenter devant le juge du tribunal d'entreprise avec un dossier susceptible de tenir la route: au début de l'an prochain, après quatre à six mois de relance d'activité, les petits entrepreneurs auront de meilleures chances de se défendre. Alors qu'au lendemain du 17 juin, ils n'auront rien à présenter."

"On va voir introduites au tribunal toutes les faillites mises au frigo depuis deux mois."
Pierre-Yves de Harven
magistrat de presse, tribunal de commerce francophone de Bruxelles

Des alternatives à la faillite existent. On songe à la procédure en réorganisation judiciaire (PRJ) et à la médiation d'entreprise. Le problème de la PRJ est qu'elle coûte relativement cher, que la procédure pour obtenir la recevabilité s'avère lourde et qu'elle est publique: comme tout le monde sait qu'un tel est en PRJ, on lui coupe souvent ses fournitures et ses commandes. "Il faudrait une PRJ plus accessible aux petits entrepreneurs et plus discrète", convient le président de l'UCM. Des projets de réforme existent, il reste à les faire avancer au Parlement.

Quant à la médiation, elle consiste en la nomination, par le tribunal d’entreprise, d'un médiateur qui pourra négocier, en toute discrétion, un accord amiable avec les créanciers. Récente et méconnue, cette pratique reste pour l'instant très peu utilisée. Au tribunal francophone de Bruxelles, "nous n'avons reçu aucune requête en médiation pour l'instant", indique Pierre-Yves de Harven, le magistrat de presse, qui précise que "c'est à l'entrepreneur d'en faire la demande, ce que la plupart d'entre eux ignorent encore".

En attendant, que va-t-il se passer sur le terrain dès jeudi, après que le moratoire aura été levé le 17? "On va voir introduites toutes les faillites mises au frigo depuis deux mois", répond le magistrat de presse. Soit 1.200 à 1.300 dossiers rien que pour le tribunal francophone bruxellois qui, il est vrai, est le plus important du Royaume. Absorbable? "On s'y est préparé et on a prévu 4 audiences extraordinaires durant les vacances judiciaires."  

LES FAILLITES SUR AVEU N'ONT PAS CESSÉ

Il existe plusieurs procédures de mise en faillite. Une entreprise (son conseil, son gérant) peut elle-même estimer que l'heure venue pour elle de déposer le bilan. C'est ce qu'on appelle une faillite sur aveu. C'est par exemple le cas de Swissport Belgium, qui a fait aveu de faillite: le moratoire ne visait pas ces cas-là car cela n'aurait eu aucun sens.

Le parquet peut décider de requérir la faillite d'une entreprise. Le moratoire ne l'empêchait pas non plus de continuer à le faire.

Le moratoire concernait donc les requêtes en faillite déposées par les créanciers. Deux conditions sine qua non: il faut que l'entreprise soit en cessation persistante de paiement, et que son crédit soit ébranlé, autrement dit qu'elle ait perdu la confiance de ses créanciers.

Deux des principaux créanciers rompus à cet exercice sont... deux administrations: le fisc et l'Office national de la sécurité sociale.

Lire également

Publicité
Publicité

Messages sponsorisés