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La sécurité du ruling fiscal n'est plus garantie

©Debby Termonia

Plusieurs milliers de dirigeants d’entreprise risquent de voir leur plan de stock-options invalidé par le SPF Finances, alors qu’ils étaient pourtant couverts par un ruling.

Les ruling fiscaux n’offrent plus la sécurité juridique qui faisait, pourtant, leur force jusqu’ici. Plusieurs milliers de patrons de PME pourraient en effet l’apprendre à leurs dépens lorsqu’ils trouveront, dès lundi prochain dans leur boîte aux lettres, un avis de rectification par lequel l’administration fiscale invalide leur plan d’options sur actions (stock-options).

De quoi s’agit-il? Les stock-options font partie des solutions alternatives de rémunérations proposées par le droit fiscal belge (à côté des primes de participation aux bénéfices, de la réserve de liquidation ou de l’assurance-groupe par exemple). Dans un souci de transparence et de sécurité juridique, certains opérateurs, comme la S.A. Proboss, ont demandé au Service des décisions anticipées (SDA) de valider les conséquences fiscales de leurs produits par le biais de deux rulings. Ceux-ci furent accordés en 2012 et 2015.

Des milliers de dirigeants de PME feront l’objet d’une rectification fiscale alors que leurs opérations ont été expressément validées par le SDA.

Or voilà que le SPF Finances vient d’entamer une vague de rectifications de la situation fiscale des dirigeants d’entreprise ayant souscrit à ces produits. Conformément aux rulings, l’exercice ou la cession des options par le dirigeant est conditionné à l’acquisition par sa société d’options de couverture. Condition illicite, selon le SPF qui requalifie les sommes reçues en rémunérations de dirigeants d’entreprise. "Argument totalement infondé", selon Xavier Gérard, avocat qui défend les intérêts de la société Proboss.

Le SPF estime dès lors que les décisions anticipées rendues par le SDA ne sont pas conformes à la loi du 26 mars 1999 qui institue le régime des stocks-options; elles sont donc illégales. Rien n’est par conséquent reproché à Proboss ayant commercialisé ces produits.

Résultat: des milliers de dirigeants de PME feront l’objet d’une rectification fiscale alors que leurs opérations ont été expressément validées par le SDA.

Faute du SPF Finances

"De l’aveu même du SPF, le SDA, composante du SPF lui-même, a rendu des décisions anticipées illégales. Il a donc commis une faute, explique Xavier Gérard. Les dirigeants concernés pourront demander au juge fiscal saisi de leur dossier une indemnisation pour faute à l’État en compensation de l’impôt enrôlé suite aux avis de rectification."

"En revenant sur sa position, le SPF viole le principe de sécurité juridique."
Xavier Gérard
Avocat de Proboss

Cette situation inédite pose également la question de la violation de principes fondamentaux propres à un État de droit, notamment celui de la sécurité juridique. "En revenant rétroactivement sur sa position, le SPF viole le principe de bonne administration (sécurité juridique) et le principe de confiance légitime en droit fiscal, principes généraux consacrés par les juridictions internationale, européenne et belge", s’insurge Xavier Gérard.

"Cette attitude irresponsable et scandaleuse du SPF porte atteinte à la prévisibilité à laquelle tout contribuable a droit, en particulier en matière fiscale", embrayent de leur côté les administrateurs de Proboss.

Alors que le SPF a assuré à plusieurs reprises à Proboss qu’il s’agit d’un contrôle sectoriel, seuls les dirigeants ayant souscrit à un produit commercialisé par Proboss sont actuellement concernés. Pourtant, deux autres opérateurs historiques proposent un produit identique, également validé par un ruling, et comportant surtout la même caractéristique contestée par le SPF. Et les rulings rendus à tous ces opérateurs prévoient une obligation de communication au SPF de chaque produit commercialisé.

Cela pose un problème par rapport au principe d’égalité des contribuables devant l’impôt. "Y a-t-il une intention de protéger les clients d’un autre opérateur, qui s’avère être une institution bancaire?" interrogent les administrateurs de Proboss, pour qui aucune justification rationnelle ne permet de soutenir cette différence de traitement entre les clients de Proboss et ceux de ses concurrents.

Le produit commercialisé par l’autre opérateur a fait l’objet d’une question parlementaire début 2017. Le ministre des Finances a confirmé que le ruling était bien conforme à la loi du 26 mars 1999. "À notre connaissance, les clients de cet opérateur ne sont, à ce jour, pas inquiétés. Le SPF n’oserait-il pas désavouer les propos de son ministre de tutelle?" interrogent encore les administrateurs de Proboss.

Crédibilité

Quoi qu’il en soit, cette affaire risque fort de mettre à mal la crédibilité du ruling fiscal en tant qu’argument et instrument pour attirer les investisseurs.

Le SDA précise pourtant sur son site internet (www.ruling.be) qu’une décision anticipée offre la "sécurité juridique car il lie tous les services du SPF Finances, en d’autres termes, tous les services du SPF Finances doivent le respecter". Cette affaire tend, hélas, à prouver le contraire.

Contacté par nos soins, le SPF Finances n’a pas souhaité réagir tout de suite.

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