La SFPI calque sa gouvernance sur la SNCB, bpost et Proximus

Koen Van Loo, CEO de la SFPI ©BELGA

Après avoir commandé deux études sur le fonctionnement de la SFPI, le Fédéral a décidé de lui imposer un contrat de gestion. Le projet de loi est déposé.

Les règles de fonctionnement de la Société fédérale de participations et d’Investissement (SFPI) vont changer. Le holding public, qui détient et gère les participations de l’État et mène ses propres investissements dans l’intérêt de l’économie belge, va passer sous le "régime" du contrat de gestion, comme le sont depuis 1991 les sociétés publiques ou semi-publiques bpost, Proximus et la SNCB. Le gouvernement Michel a déposé à la Chambre un projet de loi fourre-tout ("dispositions financières diverses"), qui s’ouvre par le chapitre dédié à la SFPI.

Le gouvernement s’était engagé, lors de sa formation en octobre 2014, à renforcer l’expertise de la SFPI, à réorienter sa politique d’investissement et à y centraliser les participations de l’État. Ce dernier objectif a été récemment parachevé avec l’absorption, par la SFPI, de la Sopima, une société immobilière héritée de la Régie des Bâtiments.

Le Fédéral a alors fait procéder à deux études pour évaluer la gouvernance de la SFPI, d’une part, et la stratégie de ses principales participations, de l’autre. L’analyse de gouvernance a débouché sur quelques recommandations, apprend-on à la lecture de l’exposé des motifs du projet de loi. Une de celles-ci a consisté à enjoindre l’État à conclure un contrat de gestion avec le holding fédéral. Le mandat d’un tel holding et les relations qu’il entretient avec les acteurs publics doivent être clairement définis: c’est un des prescrits des "Lignes directrices de l’OCDE" (Organisation de coopération et de développement économiques) sur la gouvernance des entreprises publiques. Dans la pratique, ces relations entre l’État et la SFPI n’étaient pas toujours clairement définies, selon l’étude.

C’est la raison qui a décidé nos ministres fédéraux à proposer d’appliquer ce système de contrôle à la SFPI. Ce contrat de gestion sera, comme dans le cas des ex-entreprises publiques autonomes (bpost, Proximus…), conclu pour des périodes de 3 à 5 ans et précisera les règles et conditions dans lesquelles le holding exercera ses missions de service public. "Cela cadre dans la professionnalisation continue de la SFPI et servira surtout à clarifier les rôles respectifs de la SFPI et de l’État actionnaire, ce qui permettra à la SFPI d’assumer dans un contexte clair et stable son rôle tout en donnant à l’État également de la clarté sur son trajet", nous explique Koen Van Loo, le CEO de la société. Le document ne viendra pas remplacer la Charte d’investissement qu’utilise déjà la SFPI pour encadrer sa politique d’investissement: "le contrat de gestion sera de portée plus générale", précise Koen Van Loo. Reste au projet à effectuer son parcours à la Chambre.

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