Le Conseil d'Etat siffle la fin de la bagarre entre Sodexo et l'Onem

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Le marché des titres-services ne sera pas bouleversé en Belgique après cet arrêt du Conseil d’Etat qui annule… une décision d’octroi du marché jamais appliquée.

Un jugement pour rien vient d’être rendu par le Conseil d’Etat dans le secteur des titres-services... Il concerne l’affaire qui opposait depuis des années la société Sodexo Pass Belgium à l’Onem et, indirectement, à sa concurrente Edenred Belgium.

A l’origine, l’Office national de l’emploi avait lancé en 2012 un appel d’offres public pour le marché de l’impression et de l’émission des titres-services. Edenred l’avait emporté devant Sodexo, qui avait aussitôt attaqué la décision de l’Onem devant le Conseil d’Etat tout en continuant son activité antérieure d’impression des titres-services. Ce dernier avait suspendu l’attribution du marché à Edenred.

A plusieurs reprises par la suite, le marché avait été réattribué à Edenred et re-suspendu par le Conseil d’Etat. Ce petit jeu avait perduré jusqu’au 3 avril 2014: à cette date, Edenred avait emporté une nouvelle fois le marché auprès de l’Onem, mais l’exécution de la décision avait été suspendue par le Conseil d’Etat en mai de la même année alors que pointait à l’horizon la sixième réforme de l’Etat. Entrée en vigueur au premier juillet 2014, cette réforme a eu entre autres conséquences de réattribuer aux Régions les compétences en matière de chèques-services.

Les trois Régions ont dès lors entrepris de réouvrir le marché de leur impression et émission. Et tour à tour, Bruxelles, la Flandre et la Région wallonne ont choisi Sodexo, lui octroyant le contrat pour une durée de deux ans qui prendrait cours le premier janvier 2016.

Plus d’intérêt

Entre-temps, le recours en annulation déposé par Sodexo contre la décision prise par l’Onem en 2014 a poursuivi son petit bonhomme de chemin. C’est cette action qui vient d’aboutir à un arrêt du Conseil d’Etat. Après avoir accueilli la demande en intervention volontaire d’Edenred, il y rejette la requête en annulation de Sodexo.

Dans l’arrêt, il relève que cette société n’est pas désavantagée ni menacée de le devenir par les infractions dont elle réclamait la cessation, puisque la mesure de suspension de 2014 en avait empêché la réalisation. Il ajoute que depuis lors, l’Onem a perdu sa compétence d’attribution du marché litigieux au profit des Régions. Sodexo n’a donc plus d’intérêt immédiat à son recours. A noter que Sodexo a par ailleurs renoncé à son action en vue d’obtenir des indemnités de procédure. Fin de la saga.

Contacté, Sodexo souligne que cet arrêt "ne change rien à la situation et n’aura aucun impact sur (son) activité". Contacté également, Edenred n’a pas souhaité émettre de commentaires. On ne saura donc pas si ce dernier considère malgré tout cet arrêt comme une victoire morale.

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