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Le fisc tend à refuser l'incitant R&D aux sociétés

Le fisc aurait tendance à contrôler davantage les entreprises innovantes et à remettre facilement en cause le caractère réellement innovant de leurs projets.

De nombreuses entreprises innovantes qui activent l'incitant fiscal sur le précompte professionnel subissent un redressement, et ce, malgré l'avis du Belspo.

Petit souci pour les entreprises innovantes: le fisc semble très prompt à contester leur droit au précompte réduit sur les salaires liés à leurs projets de Recherche & Développement. Alerté du phénomène par une série de sociétés clientes, le bureau de conseil Ayming a lancé un sondage auprès de 1.500 entreprises en Belgique. Ses résultats confirment le problème et montrent qu'il a tendance à prendre de l'ampleur ces dernières années. Ce n'est pas la meilleure façon d'encourager les entrepreneurs à investir dans les nouveautés...

La règle est simple: les entreprises déployant des projets de R&D ont droit à une réduction du précompte professionnel sur les salaires en lien avec ces activités. Elles sont dispensées du versement de 80% de ce précompte. Pour l'année 2017, cela représentait un total de 911 millions d'euros pour le pays. Pour les entreprises individuelles, il en va de quelques dizaines de milliers d'euros à plusieurs millions à économiser, annuellement.

68%
68% des entreprises ayant bénéficié de l'incitant fiscal ont subi un contrôle fiscal.

La moitié des répondants au sondage ont appliqué la mesure et, parmi ces 512 entreprises, 326 ont effectivement obtenu le bénéfice de l'incitant. 68% d'entre elles, soit 222 entreprises, ont subi un contrôle fiscal pour les exercices 2016, 2017 et 2018. Pour la seule année 2018, 120 ont été contrôlées et 98 d'entre elles ont subi un redressement, basé sur la contestation de cet incitant par le contrôleur, selon l'enquête d'Ayming.

Des avis censés contraignants

Le problème n'est pas tant qu'elles soient contrôlées (après tout, c'est juste normal), il réside dans les motifs de redressements. Il faut savoir qu'il existe en cette matière une procédure qu'on peut assimiler au ruling fiscal classique: le Bureau de la politique scientifique belge (Belspo) est, en effet, habilité à émettre des avis sur les projets de R&D des entreprises, à leur demande. Prévu par une loi de 2014, "cet avis peut porter sur la validité d'un diplôme de chercheur au sens de la loi, ou sur le caractère R&D des projets ou programmes à retenir pour l'application de la dispense du versement du précompte", explique Ayming. Une fois rendu, l'avis du Belspo est contraignant, aussi bien pour l'entreprise concernée que pour le SPF Finances.

Sur le terrain, pourtant, les contrôleurs passent souvent outre cet avis du Belspo. Alors qu'ils sont a priori moins formés que les collaborateurs du Belspo pour juger du caractère innovant d'un projet, d'une part, et que le Belspo agit en toute indépendance, d'autre part.

"Si dans un dossier, la date de fin du projet est dépassée, les contrôleurs sont capables de rejeter la dispense entière. Et ce, bien que ces entreprises disposent d'avis préalables positifs du Belspo."
Laurie Pilo
CEO, Ayming BeNeLux

Exemple: "Les projets de R&D doivent être inscrits par les entreprises sur un portail internet, explique Laurie Pilo, CEO d'Ayming BeNeLux. Elles doivent y indiquer une date de début du projet et une date de fin. Cette dernière est évidemment particulièrement difficile à estimer. Or, si dans un dossier, la date de fin est dépassée, les contrôleurs sont capables de rejeter la dispense entière. Et ce, bien que ces entreprises disposent d'avis préalables positifs du Belspo."

Dans le cas de PME, le redressement peut monter jusqu'à 500 ou 600.000 euros; dans le cas d'une grande entreprise, jusqu'à 7 ou 8 millions. Le recouvrement peut même dépasser le coût annuel de l'investissement en R&D.

Zones denses en innovations plus visées

Le sondage montre aussi des disparités régionales et sectorielles dans le nombre et l'intensité des contrôles et des redressements fiscaux. La Flandre occidentale, ainsi que les régions universitaires de Louvain et Gand, sont fort touchées. Côté secteurs, la technologie et la pharma semblent également très concernés. Ce qui pourrait donner l'impression qu'on vise en particulier les écosystèmes les plus innovants.

Reste, bien sûr, la voie des recours. Mais ceux-ci prennent du temps et coûtent cher. Il faut d'abord contester le redressement devant le directeur des contributions, puis, à défaut d'accord, devant le tribunal de première instance. Et comme à ce stade, le fisc s'avoue rarement battu, c'est la quasi-certitude de devoir ensuite aller en appel.

Certaines entreprises y vont toutefois, parfois avec succès. "Deux récentes décisions en cour d'appel, l'une à Bruges, l'autre à Anvers, ont donné raison aux entreprises contre le fisc, en validant l'avis du Belspo", souligne Laurie Pilo, dont le bureau a préparé une dizaine de dossiers à ce stade de contentieux.

"Il est impossible de dire pourquoi l'administration fiscale ne tient pas compte d'un 'avis' de Belspo sans consulter le dossier réel."
SPF Finances

Mais pourquoi les agents du fisc font-ils si peu de cas des avis du Belspo? N'y sont-ils pas obligés? La réponse du SPF Finances semble le confirmer: "En principe, un avis de Belspo, émis conformément aux dispositions légales du CIR 92 (Code des Impôts sur les revenus 92) et aux dispositions d'exécution de l'arrêté royal d'exécution du CIR 92, est contraignant. Il est impossible de dire pourquoi l'administration fiscale ne tient pas compte d'un 'avis' de Belspo sans consulter le dossier réel." Et la porte-parole du SPF d'ajouter: "Il se peut que la demande d'avis ou l'avis n'ait pas été fait conformément aux modalités légales, ou que le contrôle ait montré que l'application est en réalité différente de ce qui était présenté dans la demande d'avis, etc."

Cela donne à penser qu'il y a effectivement des comportements abusifs de la part de contrôleurs. Il ne reste plus, pour en être sûr à 100%, à Ayming qu'à relancer un sondage en ciblant exclusivement les dossiers avec avis positifs du Belspo.

Le résumé

  • Les entreprises innovantes subissent de plus en plus de redressements fiscaux, ainsi que le confirme un sondage effectué par le bureau de conseil Ayming.
  • Le fisc conteste souvent la réalité des projets de R&D, ou certains de leurs aspects formels (date de fin...), même quand ils ont été préalablement validés par un avis du Belspo.
  • Deux récentes décisions de cour d'appel ont donné raison aux entreprises.
  • Au SPF Finances, on reconnaît que les avis du Belspo sont contraignants pour le fisc.

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