Le Tax Shelter pour les PME risque de louper sa cible

L'incitant préparé au cabinet du vice-Premier ministre Alexander De Croo est plus limitatif que son modèle, celui du Tax Shelter pour start-ups et scale-ups. ©Photo News

L'élargissement du Tax Shelter pour start-ups aux PME impactées par le virus exclut les véhicules de financement: le processus risque d'être jugé lourd.

Une bonne idée peut-elle être ruinée par un mot? C'est la question qu'on peut se poser en écoutant les critiques formulées par des professionnels de l'investissement à l'encontre de la mesure concoctée par le gouvernement fédéral et son ministre des Finances Alexander De Croo (Open VLD) pour encourager l'investissement de particuliers dans les PME touchées par le coronavirus. Déjà voté en commission à la Chambre, le projet de loi portant sur des mesures fiscales urgentes pour parer à la crise prévoit l'élargissement temporaire du Tax Shelter pour starters et scale-ups à l'ensemble des PME impactées: une réduction d'impôt sera accordée aux particuliers qui souscriront "directement" des actions d'une de ces PME à l'occasion d'une augmentation de capital réalisée d'ici la fin de l'année. Le hic se trouve bien dans l'emploi de l'adverbe "directement"...

Avec ou sans note d'information

Dans le dispositif de référence, le Tax Shelter pour start-ups, il est possible de souscrire des parts des starters indirectement via un véhicule de financement, c'est-à-dire une société qui regroupe une série d'investisseurs individuels. Cela permet de simplifier les tâches des start-ups et des particuliers en confiant la gestion des diverses obligations à ce véhicule. Dans le nouveau dispositif pour PME, l'adverbe "directement" exclut cette possibilité.

Les véhicules de financement peuvent jouer dans la cour des start-ups, mais ne pourront pas le faire dans celle des PME "corona-touchées"...

Or, dans nombre de cas, l'augmentation de capital de la PME intéressée s'inscrira dans le cadre des appels publics à l'épargne, ce qui alourdit les obligations. Elle pourra y échapper seulement si elle en fait la publicité auprès de moins de 150 personnes (mais avec le Net, on y est très vite) ou si l'offre est destinée à des investisseurs versant au moins 100.000 euros par tête (pas vraiment les particuliers ciblés ici). Dans les autres cas, son opération sera considérée comme un appel public à l'épargne, ce qui contraindra la société à publier une note d'information, à déposer auprès de la FSMA, en suivant une série de règles en matières administrative et de publicité. Pour être complet, il lui reste une échappatoire: si l'offre dépasse 500.000 euros, mais avec des tickets individuels limités à 5.000 euros (peu intéressants pour la réduction d'impôt visée), elle pourra ne pas publier de note.

Il existe pourtant des véhicules de financement, qui fédèrent les investisseurs individuels par société investie et qui gèrent ces formalités. Elles peuvent jouer dans la cour des start-ups, mais ne pourront pas le faire ici, dans celle des PME "corona-touchées". Du coup, elles craignent que la mesure loupe sa cible, faute de candidats.

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