Le tribunal de commerce va traquer les sociétés fantômes

Le député MR David Clarinval ©Photo News

Une nouvelle loi permet aux tribunaux de commerce de faire citer des sociétés en dissolution à la place des parquets. Ils peuvent le faire si la société ne satisfait pas à son obligation de déposer des comptes annuels ou si ses administrateurs ne présentent pas toutes les compétences requises. Les tribunaux se voient attribuer un rôle de gendarme, mais également de garde-fou pour remettre les distraits sur les bons rails.

Dès le 1er juin, les tribunaux de commerce du pays vont se voir dotés d’une nouvelle compétence en parallèle des parquets. Sur la base d’un projet de loi déposé par le député David Clarinval (MR), les chambres d’enquêtes commerciales des tribunaux de commerce pourront faire citer en dissolution une société si elle n’a pas déposé ses comptes annuels. Jusqu’à présent, cette compétence était réservée aux parquets et ne s’appliquait généralement qu’à partir de trois années d’absence de dépôts des comptes annuels. L’idée est de lutter plus activement contre les sociétés fantômes ou dormantes. D’après les derniers chiffres disponibles, en 2013, près de 140.000 sociétés n’avaient pas déposé leurs comptes.

"Il y a une philosophie d’accompagnement et non de sanction."
david clarinval député

Bien entendu, il ne sera pas immédiatement question de dissolution. Le tribunal pourra également accorder un délai de régularisation aux entrepreneurs s’il est juste question de négligence ou de distraction. "Derrière ce projet, il y a une philosophie d’accompagnement et non de sanction", nous a expliqué David Clarinval, qui a insisté sur l’importance de placer des garde-fous afin de permettre à des sociétés en difficulté de se remettre sur les rails.

Gendarme

En réalité, cette nouvelle loi transfère des compétences habituelles des parquets vers les tribunaux de commerce. Et légitimise ces mêmes tribunaux dans un rôle de gendarme des sociétés quand elles ne remplissent pas les devoirs qui sont les leurs.

140.000
D’après les derniers chiffres disponibles, en 2013, près de 140.000 sociétés n’avaient pas déposé leurs comptes.

Parmi leurs nouveaux pouvoirs attribués, les tribunaux pourront citer les sociétés en dissolution si, à trente jours d’intervalle, elles n’ont pas répondu à deux convocations des chambres d’enquêtes commerciales des tribunaux. Un autre point pose question quant à sa faisabilité. Il prévoit que les tribunaux pourront tirer la prise des entreprises si "les administrateurs ne disposent pas des compétences fondamentales en matière de gestion ou ne disposent pas des qualifications professionnelles imposées pour l’exercice de leur activité par la loi". Reste encore à voir sur quelles bases seront évaluées les compétences des entrepreneurs. Si c’est une des compétences naturelles de ces chambres d’enquêtes, il faudra encore voir si elles arriveront à gérer cette surcharge de travail.

Un marché de la société d’occasion

Pour David Clarinval, l’idée n’est pas de sauter sur tout ce qui bouge ou de faire citer en dissolution les 140.000 sociétés fantômes, mais bien d’empêcher des cas frauduleux de se propager. Au moment de déposer son projet de loi, David Clarinval mettait ainsi en lumière un phénomène peu connu. Il existe en Belgique un marché de la revente d’occasion de sociétés vides ou inactives qui s’achètent entre 4.000 et 5.000 euros. Ces rachats permettent à des personnes mal intentionnées de bénéficier de sociétés paravents susceptibles d’abriter des activités illégales. "L’idée est de donner des outils aux chambres d’enquêtes afin de pouvoir trier les cas et détecter plus rapidement les sociétés frauduleuses", nous a encore précisé David Clarinval. Cette nouvelle mesure présente l’avantage d’alléger la charge de travail des différents parquets.

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