Les sociétés peuvent se restructurer en toute discrétion

Récemment, le Pain Quotidien a fait appel à la médiation d'entreprise pour se restructurer en toute discrétion. ©Kristof Vadino

Les voyants sont au rouge. La crise du coronavirus va faire des victimes et les faillites vont se succéder. Il y a pourtant une parade. Et elle est discrète.

Il faut être honnête. Quelque chose nous avait échappé lors de la demande faite par le Pain Quotidien de se mettre à l'abri de ses créanciers par le biais d'une procédure en réorganisation judiciaire (PRJ) le 13 mai dernier. Habituellement, ce genre d'opération s'étale sur plusieurs mois. Cette fois-ci, le lendemain de l'introduction de la PRJ, les responsables de la société arrivaient avec une solution clé sur porte. Les banques acceptaient une sérieuse décote de leurs créances et Cobepa, l'actionnaire majoritaire, reculait au profit du fonds M80, le nouvel actionnaire majoritaire. Comment le Pain Quotidien a réussi à faire en si peu de temps ce que d'autres mettent plusieurs mois à réaliser?

L'avantage de la confidentialité

Nous avons eu l'attention attirée par le Pain Quotidien dont nous avons suivi les audiences. Mais ce dossier et cette façon de faire ne constituaient pas une première. Pour réusir son coup, le Pain Quotidien s'est appuyé sur la médiation d'entreprise prévue par le livre XX du code de droit économique.

"L'intérêt de recourir à un médiateur d'entreprise est d'avoir affaire à un professionnel du redressement sans devoir entrer dans une procédure judiciaire."
Roman Aydogdu
Avocat (Mosal)

Yves Brulard (DBB), qui a conseillé la société, est intarissable sur le sujet. Il préférera parler de pre-insolvency, mais en Belgique, on parle de médiation d'entreprise. "Le pre-insolvency est utilisé aux États-Unis et en Grande-Bretagne depuis les années 60-70 afin de préparer des procédures de sauvetage des entreprises sous le sceau d'une certaine confidentialité", explique l'avocat. Confidentialité, le mot est lancé.

"L'intérêt de recourir à un médiateur d'entreprise est d'avoir affaire à un professionnel du redressement sans devoir entrer dans une procédure judiciaire. Qui dit PRJ dit publicité avec des publications au Moniteur belge ou à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE)", explique pour sa part l'avocat Roman Aydogdu (Mosal), un praticien reconnu dans le secteur du redressement.

Lorsqu'une société recourt à la PRJ, la publicité de l'opération peut lui porter préjudice. "Cela peut modifier les conditions de paiement vis-à-vis des fournisseurs et entraîner une tension de trésorerie dans une société qui en manque. Les clients vont craindre de ne plus être livrés et, par rapport à la perception du marché, cela peut porter atteinte au capital immatériel et à la réputation de l'entreprise", poursuit Roman Aydogdu.

Basculement

On le verra, cette façon de faire est relativement nouvelle, mais encore peu usitée. En Belgique, le régime habituel était celui de la faillite avec son côté public, explique Yves Brulard, qui ajoute que les mentalités ont commencé à basculer avec l'avènement de la première loi sur le concordat (1997) et celle sur la continuité des entreprises (2009). Ces règles ont permis d'amener la PRJ par accord collectif ou par transfert (vente). C'est aussi la première fois que l'on acceptait l'idée d'écraser une partie des créances. Restait encore à se défaire du caractère public de ces procédures. En effet, la publicité produite par un redressement à venir, est de nature à inquiéter tous les partenaires de la société visée.

Cette façon d'avancer "en sous-marin" permet de négocier à l'amiable avec les différents créanciers et de préparer une réorganisation judiciaire dans le calme. Récemment, des sociétés comme Nyrstar, Virgin Atlantic ou Hema ont fait appel à des médiateurs d'entreprises. C'est également cette procédure qui a permis aux responsables du Pain Quotidien de se restructurer en toute discrétion et de repartir sur de nouvelles bases. Notons au passage que ces médiations se font dans le respect du maintien de l'ordre public et que le tribunal contrôle la légalité du processus.

Les entreprises souhaitant se restructurer peuvent demander au tribunal de l'entreprise de désigner un médiateur. La plupart du temps, ce sont les avocats qui proposent cette voie. "Quand les entreprises nous consultent, nous faisons une analyse de la situation juridique et financière. Les dirigeants ne sont souvent plus capables de la faire, ils sont dans la peur, dans l'émotion", explique Yves Brulard. Dans le dossier du Pain Quotidien, le problème était triple. L'endettement était gigantesque (80 millions d'euros pour les banques) et excédait la capacité de remboursement, la croissance à l'international (surtout aux États-Unis) avait été mal gérée et la crise du Covid allait générer un apport de cash pour se relancer. Si la médiation d'entreprise n'avait pas fonctionné, la société aurait probablement été poussée à la faillite.

Réponse à la crise

Dans le contexte actuel, tout le monde s'attend à une déferlante de PRJ et/ou de faillites. La médiation d'entreprise représente une alternative intéressante. "La crise actuelle, qui est une crise de liquidités, a un impact sur le retail et sur l'immobilier, entre autres. Il y a plein de gros acteurs qui paniquent. Ils pourraient se tourner vers la médiation d'entreprise", estime pour sa part l'avocat Nicholas Ouchinsky (Lexlitis). Il faut croire qu'en la matière, les astres s'alignent. Le tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles vient de publier une "fiche info" sur le sujet et l'a envoyée au bâtonnier de l'ordre bruxellois qui l'a diffusée auprès de ses membres, nous a expliqué Pierre-Yves de Harven, le président de la chambre des entreprises en difficulté.

Le MR a déposé un projet de loi portant sur la réforme de la PRJ. Elle prévoit l'allongement du délai octroyé au débiteur pour payer ses dettes.

La législation actuelle concernant le redressement des entreprises est incomplète. La faillite est destructrice et la PRJ est faillible. Récemment, le parti Écolo a plaidé en faveur d'une prolongation d'un moratoire sur les citations en faillite de l'ONSS et du précompte. Pour bon nombre de praticiens, il ne s'agirait que de reporter la problématique. Pour rigoler un coup, allez donc demander à Paul Dhaeyer, le président du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles, ce qu'il en pense. Pour combler les lacunes, le MR a déposé un projet de loi portant sur la réforme de la PRJ. Elle prévoit l'allongement du délai octroyé au débiteur pour payer ses dettes. Mais il faut aller plus loin et, notamment, avancer dans la transposition de la directive européenne du 20 juin 2019 visant à augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes. Il y a urgence. Ce que résume bien Roman Aydogdu. "Nous allons prendre une vague en automne ou en hiver. Si on y va juste avec la PRJ ou les faillites, on va manquer une série de sauvetages que l'on aurait pu réussir." L'heure tourne.

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