Publier ses comptes en retard devient risqué

Tribunal de commerce de Bruxelles ©Thierry du Bois

Désormais, les entreprises pourront être mises en dissolution judiciaire dès les premiers retards de publication.

Quatre entreprises belges sur dix ont pris la mauvaise habitude de publier leurs comptes annuels en retard. Ou, plus précisément, 42% des sociétés qui déposent effectivement leurs comptes, car il reste un nombre élevé de sociétés dormantes qui ne publient rien… En chiffres, 433.178 comptes annuels ont été déposés auprès de la Banque nationale l’an dernier, dont 181.699 l’ont été avec un retard d’un mois ou plus (voir tableau ci-dessous). Le délai légal de dépôt est de sept mois après la clôture de l’exercice comptable: six mois durant lesquels les comptes doivent être approuvés, plus un mois durant lesquels ils sont censés être déposés.

Il y a, par ailleurs, quelque 130.000 sociétés qui ne l’ont pas fait et qui ne le feront pas, selon des statistiques forcément incomplètes citées au Parlement. À noter que ce total reprend notamment des succursales de sociétés étrangères tenues de publier et qui n’honorent pas cette obligation. Mais il y en a bien d’autres…

Cette situation devrait changer, dans le sens d’une amélioration, suite à l’adoption, le 17 mai 2017, de la loi relative à la procédure de dissolution judiciaire des sociétés: alors que jusqu’à présent, le fait de ne pas déposer ses comptes annuels trois ans de suite pouvait entraîner la dissolution judiciaire de la société, la nouvelle loi a supprimé cette condition de trois ans. Autrement dit, à dater de cette année, le simple fait de ne pas déposer les comptes à temps peut entraîner la dissolution, qui rime avec fin de vie pour toute entreprise. Une fois suffit. À bon entendeur, salut…

©Mediafin

Haro sur les dormantes

"L’objectif de la loi est avant tout de s’attaquer aux sociétés dormantes, sociétés fictives ou celles qui commettent des fraudes, souligne Dimitri Lhoste, réviseur d’entreprises au service du bureau BDO. La loi, réduisant le délai de trois années (trois ans et sept mois, en réalité) pour une mise en dissolution suite au non-dépôt des comptes, protège les sociétés de bonne foi et vise à diminuer la possibilité d’utiliser des sociétés à des fins purement illicites."

"La grande inconnue est de voir comment le parquet et les chambres d’enquête vont appliquer la loi."
Dimitri Lhoste
Réviseur, BDO

Concrètement, une telle action en dissolution pourra désormais être introduite soit par toute personne intéressée (client, fournisseur…), soit par le ministère public, soit par une chambre d’enquête commerciale (tribunal de commerce). Dans les deux premiers cas, l’entreprise visée bénéficiera d’un délai de trois mois pour se mettre en ordre avant la sanction, alors que dans le troisième cas, le tribunal pourra prononcer la dissolution immédiate. Les délais de régularisation sont censés permettre aux sociétés ayant de bonnes raisons d’être en retard – telles que la maladie du gérant ou la non-approbation des comptes par un actionnaire – de rentrer dans les clous.

"Dans la pratique au quotidien, on rencontre souvent des problèmes de délai, précise Lhoste, car les formalités se sont multipliées". Comptes à préparer et à arrêter, validation par le commissaire, convocation de l’assemblée générale (AG), mise à disposition des comptes 15 jours avant l’AG, éventuellement tenue du conseil d’entreprise sur l’information annuelle, tenue de l’AG, puis dépôt des comptes dans les 30 jours de l’approbation par l’assemblée… Au final, l’intention du législateur est que ce soient surtout les sociétés dormantes qui ne tentent pas de régulariser leur situation.

Trois sanctions

Un dépôt tardif des comptes annuels est susceptible d’entraîner trois types de sanctions:

Une amende administrative: celle-ci s’élève à 400 euros pour un ou deux mois de retard, à 600 euros pour un dépôt entre le dixième et le douzième mois et à 1.200 euros au-delà. Cette contribution viendra s’ajouter aux frais de dépôt des comptes annuels. Elle ne s’appliquera pas en cas de force majeure (aucune faute imputable à la société), qui sera néanmoins difficile à démontrer…

La responsabilité civile des administrateurs: si les comptes annuels n’ont pas été soumis à l’assemblée générale dans le délai requis, certains dommages subis par des tiers (fournisseurs…) pourront être considérés comme résultant de cette omission. Il en va ici de la responsabilité des administrateurs. Un tiers qui aura, par exemple, livré la société cliente sur la base d’une situation financière qu’il aura erronément crue saine en se basant sur les derniers comptes publiés, pourra se retourner contre ses administrateurs.

La dissolution de la société: la non-publication des comptes d’un exercice peut désormais aboutir à la dissolution de la société, à la demande de "toute personne intéressée", du ministère public ou d’une chambre d’enquête commerciale.

Août sera déterminant

"Ces dernières années, on n’a pas observé d’évolution notable dans la proportion des entreprises en retard de dépôt, poursuit le réviseur. On espère a priori enregistrer une évolution positive cette année avec la mise en application de la nouvelle loi, mais ce n’est pas certain. Le mois d’août 2018 sera pivot à cet égard: beaucoup d’entreprises ont pris l’habitude de publier leurs comptes au huitième mois, car il y avait une tolérance pour ce qui est des amendes administratives qui, du reste, n’étaient pas très élevées (400 euros d’amende au 9e mois, voir l’encadré, NDLR). Cela n’effrayait pas outre mesure l’organe de gestion, responsable de la publication."

Il y aura dorénavant plus de risques, non seulement d’écoper d’une amende, mais surtout de se voir mis en dissolution forcée. On devrait donc assister à une accélération des publications.

Par le passé, la dissolution judiciaire était rarement appliquée. En 2016, il y a eu 276 demandes par le ministère public (les chambres d’enquête n’avaient pas encore ce pouvoir). "La grande inconnue aujourd’hui est de voir comment le parquet et les chambres d’enquête commerciales vont appliquer la nouvelle possibilité de dissolution, conclut Dimitri Lhoste. La menace grandit, certes, pour les sociétés, mais cela ne changera peut-être pas grand-chose dans la pratique, parce qu’il y aura ces trois mois de régularisation et que les chambres d’enquête ainsi que le ministère public n’auront peut-être pas suffisamment de moyens pour exercer ces nouveaux pouvoirs. Il peut cependant y avoir une amélioration, surtout dans la lutte contre les sociétés dormantes. Il est important que toutes les entreprises soient logées à la même enseigne." On pourra en évaluer les premiers effets l’an prochain.

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