tribune

Quand incapacité de travail ne rime pas avec cannabis

Consultant en droit social

Rien n’empêche de se faire condamner au pénal pour vente de cannabis pendant une période d’incapacité de travail et de se voir ensuite réclamer les allocations sociales perçues indûment.

En droit social, comment définir une "activité", un "travail", ou une "activité professionnelle"?

Les réponses ne sont pas évidentes et peuvent différer selon les législations en droit du travail ou du droit de la sécurité sociale.

Un arrêt de la Cour du travail de Mons (*) en fait la démonstration.

Maladie, culture et pénal

Un "travailleur" se retrouve en incapacité de travail. Une enquête pénale établit qu’il poursuit une activité de vente quotidienne de stupéfiants, entamée avant le début de son incapacité.

S’agissant de l’activité de vente de stupéfiants, l’Inami constate pudiquement une "reprise d’activité sans autorisation" et une "absence de déclaration de revenus".

L’auditorat du travail en est informé et le dossier est transmis à l’Inami qui constate pudiquement une "reprise d’activité sans autorisation" et une "absence de déclaration de revenus".

Parallèlement, l’enquête pénale débouche sur une condamnation par le tribunal de 1re instance siégeant en matière correctionnelle à 18 mois de prison avec sursis pour avoir acquis, détenu et vendu du cannabis.

Un mois après ce jugement, une décision en matière de sécurité sociale est notifiée par l’organisme assureur au travailleur: il doit rembourser les allocations indûment versées pendant cette période de "travail", outre une amende qui est plus importante que les montants indûment perçus.

Il conteste cette décision administrative devant le tribunal du travail, estimant qu’il ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits. Le tribunal lui donne tort. Voici le dossier devant la Cour du travail.

Le travail

La loi relative à l’assurance soins de santé prévoit qu’un travailleur est reconnu incapable de travailler lorsqu’il a cessé toute activité, selon diverses modalités.

Pas un mot pour définir ce qu’est une "activité".

La jurisprudence a rédigé son propre dictionnaire: il s’agit de toute occupation "orientée vers la production de biens ou de services, permettant directement ou indirectement de retirer un profit économique pour soi-même ou pour autrui" même si cette activité est occasionnelle ou même exceptionnelle, qu’elle soit "de minime importance ou faiblement rémunérée". Tel est le résumé de cette définition jurisprudentielle par la cour montoise.

Selon la Cour de cassation, citée par cet arrêt, le terme "travail" présente une analogie avec celui "d’activité". Il ne faut pas être juriste pour l’admettre.

Mais la loi prévoit la possibilité de reprendre une "activité" avec une autorisation du médecin conseil. À défaut, l’incapacité de travail ne sera plus reconnue et les indemnités versées doivent être remboursées. Tel est le cas d’espèce.

Le cannabis et la récupération

Dans ce dossier, "l’activité" de production et de vente de cannabis est établie dès le premier jour d’incapacité déclarée.

La décision de récupération des indemnités versées est-elle une sanction administrative qui fait double emploi avec la sanction pénale?

La décision de récupération, même au-delà de la période infractionnelle, est-elle une sanction administrative qui fait double emploi avec la sanction pénale?

Selon la Cour du travail, cette décision ne constitue pas une sanction, mais est une simple application de la loi relative à l’assurance soins de santé: il ne s’agit "que" d’une récupération de sommes perçues indûment parce que "les conditions d’indemnisation ne sont pas remplies". Cette récupération ne contredit pas le principe "non bis in idem" selon lequel personne ne peut être condamné deux fois pour les mêmes faits.

En outre, une réduction ou une limitation de la période visée par la récupération ne peut être admise selon la loi puisque le travailleur producteur et vendeur de cannabis n’a jamais cessé complètement cette activité, par ailleurs illégale.

Le montant à récupérer dépasse 12.000 euros. Le travailleur demande de pouvoir rembourser par mensualités de 50 euros. Refus de la Cour du travail qui constate que cette proposition dépasse les "délais modérés" et que l’intéressé n’établit pas la réalité de sa situation financière.

De quoi consommer un peu de sa production pour se consoler.

(*) Arrêt du 23 janvier 2020, JTT 2021, p. 100.

Par Patrice Bonbled, consultant en droit social

Lire également

Messages sponsorisés

Messages sponsorisés