carte blanche

Sans sursis, aucune négociation sérieuse n'est possible pour sauver des entreprises de la faillite

Avec l’objectif de sauver un maximum d’entreprises de la faillite, le gouvernement a prévu une négociation via un mandataire à propos des nouveaux crédits, de l’étalement de la dette ou de la cession de branche d’activité. Une bonne mesure, mais, en même temps, il a retiré le sursis qui permet au juge d’imposer un délai temporaire à des créanciers récalcitrants qui pourraient faire échouer cette négociation...

L’Écho du 29 janvier annonçait que " le gouvernement s’est mis d’accord sur une réforme de la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ). Objectif : " sauver un maximum d’entreprises ". Au même moment, le gouvernement retirait de la proposition l’article 5 qui permettait aux entreprises de négocier en dehors d’une procédure publique de PRJ, grâce à un sursis provisoire, alors que sans ce sursis, aucune négociation sérieuse n’est possible. Erreur ou marche arrière ?

On prédit 50.000 faillites. Certaines d’entre elles seront inévitables puisque la PRJ ne peut pas sauver une activité structurellement déficitaire et sans financement propre ou externe. La loi sur la faillite a été aménagée et permet un nouveau départ : effacement des dettes, reprise rapide des activités et des actifs. Le climat a changé : on soutient les entrepreneurs au " restart ". Cependant, après une faillite le crédit bancaire sera difficile à trouver, les clients, le savoir-faire, les collaborateurs ou certains contrats seront perdus.

La négociation est prioritaire

La PRJ contient des procédures publiques – leur publicité entraine la perte de clients, de financements ou de contrats - et des procédures confidentielles qui préservent la valeur de l’entreprise. La PRJ préserve la poursuite des activités qui ne connaissent pas d’arrêt brutal. Elle permet de diminuer le niveau des dettes et de les payer sans intérêts sur 5 ans ou de transférer l’activité dans une nouvelle société.

"C’est dans la négociation que se forgeront des accords qui apporteront à chacun un traitement meilleur qu’en cas de faillite."
Yves Brulard
Associé fondateur du cabinet d'avocats DBB Law

Que ce soit l’Horeca, le retail, les TPE ou PME, voire les plus grandes entreprises, la seule manière de traverser une telle crise est de pouvoir compter sur la confiance des partenaires de l’entreprise. 70% de ce qui finance l’entreprise dépend de ses clients et fournisseurs et par conséquent assureur crédit ou factor. La banque et le système financier depuis la banque centrale jusqu’à nos comptes d’épargnants n'ont pas intérêt à accumuler des pertes sur ces crédits. C’est dans la négociation que se forgeront des accords qui apporteront à chacun un traitement meilleur qu’en cas de faillite.

L’Union européenne a arrêté une directive qui copie le chapter 11 américain où 80% des procédures se terminent par des accords. Le Conseil d’Etat a rappelé au gouvernement qu’il devait la transposer avant le 17 juillet. Aucun projet n’est encore disponible alors que cela serait une vraie solution. La directive impose un sursis de la même nature que celui qui était prévu à l’article 5. Il a pour but de favoriser des accords en dehors du tribunal avant toute procédure publique pour éviter justement la faillite.

Le gouvernement a prévu, à l’article 6, une négociation par un mandataire en dehors d’une procédure publique permettant de réaliser, comme en France, aux Pays-Bas, en Angleterre ou en Allemagne, des accords globaux apportant des nouveaux crédits, étalant la dette, la transformant en actions, ou permettant la cession de branche d’activité. C’est une vraie bonne mesure et il faut s’en féliciter.

Le gouvernement a en même temps, retiré le sursis qui permet au juge d’imposer un délai temporaire à des créanciers récalcitrants qui pourraient faire échouer cette négociation dans leurs intérêts égoïstes. Sans ce droit de contrecarrer ces actions - qui existe déjà pour les PRJ via l'accord amiable, à l’article 65, à travers des termes et délais- l’entrepreneur qui abordera ses créanciers se verra contraint presque aussitôt de faire aveu de faillite ou de déposer une PRJ.

Où est la logique?

Les praticiens de l’insolvabilité ont du mal à comprendre la logique : le sursis sera obligatoire en juillet 2021; il est déjà en partie prévu à l’article 65 et un tel sursis existe dans une procédure publique (article 50). Mais au moment où on encourage l’entrepreneur à négocier avec ses créanciers un accord raisonnable qui sauvera de l’emploi, de l’activité et évitera des drames humains, la loi ne lui donnerait aucune arme, le laissant à la merci de créanciers parfois abusifs et en tout cas récalcitrants, qui ne tireront pas grand-chose de mieux d’une faillite.

Les citoyens nous demandent d’être ambitieux et efficaces. Il faut réintégrer le sursis de l’article 5  et se dépêcher à adopter une transposition ambitieuse de la directive. Nos voisins hollandais, allemands, anglais, français l’ont compris. La crise est la même pour tous, nous a-t-on dit. Alors, faisons au moins aussi bien que les autres, si pas mieux…

Yves Brulard
Associé fondateur du cabinet d'avocats DBB Law

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