Trop onéreuses, les réorganisations judiciaires pourraient être revues

Paul Dhaeyer, le président du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles veut sauver les petites entreprises, le coeur du tissu économique. ©Dieter Telemans

La procédure de réorganisation judiciaire est trop chère. Le président du tribunal de l'entreprise plaide en faveur d'un médiateur d'entreprise pro deo.

C'est d'abord un ressenti. Alors que la deuxième vague de coronavirus frappe la Belgique de plein fouet, les entreprises en difficulté semblent avoir de moins en moins recours à la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ), une étape qui leur permet de se mettre à l'abri de leurs créanciers en proposant un étalement de la dette. Pour les praticiens, cela s'explique par plusieurs raisons.

Entre 3.000 et 10.000 euros pour une PRJ

D'abord, les différentes aides mises en place par le gouvernement (moratoire, droit passerelle...) permettent aux entreprises de maintenir temporairement la tête hors de l'eau. "Les mesures actuelles du gouvernement ne font que gonfler la boule de neige qui finira par éclater", estime l'avocat Jean-Pierre Renard (Elegis). Ce "coup de mou" des PRJ s'explique également par le moratoire officieux instauré par le fisc et l'ONSS qui ne citent plus en faillite.

"Les mesures actuelles du gouvernement ne font que gonfler la boule de neige qui finira par éclater."
Jean-Pierre Renard
Avocat (Elegis)

Une autre raison porte incontestablement sur le coût de cette procédure. Selon les praticiens interrogés, il faut compter entre 3.000 et 10.000 euros pour une "petite" PRJ sans difficulté, sachant qu'une PRJ n'est pas l'autre et que les imprévus en la matière sont monnaie courante.

3.000
euros
Le montant minimal à débourser pour lancer une procédure de réorganisation judiciaire.

L'avocat Nicholas Ouchinsky (Lexlitis) estime le coût d'une telle procédure à une fourchette comprise entre 3.000 et 5.000 euros, un montant que certains ne seraient plus capables de mettre sur la table pour se restructurer. "Dans cas, il vaut peut-être mieux que la société se mette en faillite", explique l'avocat, très actif dans le domaine des PRJ. Un avis partagé par son confrère Cédric Alter (Janson) qui estime lui aussi qu'il vaut parfois mieux ne pas s'acharner, mais plutôt accompagner les sociétés vers un dépôt de bilan. Difficile effectivement d'imaginer comment ferait une entreprise pour rembourser ses créanciers si elle n'a plus assez de trésorerie pour se payer une PRJ.

Se protéger des dettes futures

Pour Cédric Alter, il est temps de revoir le système de la PRJ. Une proposition de loi avait été déposée en ce sens par le MR le 10 juin dernier. Dans ses grandes lignes, celle-ci visait à accélérer et simplifier la procédure de la PRJ. "Ce texte portait les prémisses d'un outil qui manque actuellement et dont il faudrait doter les tribunaux. Cet outil permettrait aux entreprises de suspendre les dettes du passé, mais également de se protéger vis-à-vis des dettes du futur". L'avocat est également favorable au concept de l'hibernation. Comme l'ours attend les jours meilleurs au fond de sa tanière, l'entrepreneur aurait la possibilité de mettre sa société en sommeil en attendant le redémarrage de l'économie. C'est, par exemple, la stratégie actuellement appliquée par l'hôtel Métropole, à Bruxelles.

"Il faut mettre en place des cadres de restructuration préventifs."
Nicholas Ouchinsky
Avocat (Lexlitis)

Nicholas Ouchinsky, qui estime qu'il est temps que le législateur revoie le système de la PRJ, est, lui, favorable au développement de la médiation d'entreprise, une possibilité qui existe déjà, mais demeure encore peu connue et pas davantage utilisée. "Tout le monde est d'accord pour dire qu'il faut mettre en place des cadres de restructuration préventifs, en vue de prévenir les faillites ou les cas de discontinuité. Il faut mieux valoriser la mission du médiateur d'entreprise". Pour le dire simplement, il s'agit de prendre le problème en amont, avant même la PRJ. Sous contrôle du tribunal, le médiateur peut aller voir les principaux créanciers de la société et tenter de trouver un accord avec eux. Pour lui, cette piste du médiateur est à creuser. Cela permettrait d'aider les très petites entreprises (TPE) et l'Etat, sachant que cette procédure est moins lourde à supporter financièrement.

Un médiateur pro deo?

À ce propos, le président du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles, Paul Dhaeyer, avance la piste de la mise en place d'un médiateur d'entreprise pro deo dédié aux PRJ, comme cela existe déjà en matière de dettes. Ce système, estime le président, permettrait notamment de lisser l'endettement et de permettre aux entreprises de garder leur trésorerie.

"Il faut sauver tout le monde. L'immense majorité des faillites concerne les toutes petites boîtes".
Paul Dhaeyer
Président du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles

Bien sûr, il reste à financer ce système. Une partie des frais pourrait être prise en charge par l'État ou pourrait être comprise dans l'étalement de la dette de la société concernée. "Il faut sauver tout le monde. L'immense majorité des faillites concerne les toutes petites boîtes", explique Paul Dhaeyer. Quelle que soit la solution retenue, il semble urgent d'adapter le système de l'insolvabilité à la crise que vit actuellement le pays.

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