Un casier judiciaire pour les entreprises

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Les entreprises ayant été condamnées au pénal seront plus faciles à retrouver. Les condamnations seront en effet reliée au numéro unique de l’entreprise auprès de la Banque Carrefour.

Le ministre de la Justice, Koen Geens (CD & V), prévoit dans le Casier judiciaire central une section séparée pour les condamnations pénales dont les entreprises font l’objet. Alors que, depuis 1999, les entreprises peuvent être déclarées pénalement responsables pour les crimes qu’elles ont commis en Belgique, les condamnations se retrouvent rarement dans le Casier judiciaire central. Seul le casier judiciaire des personnes physiques est aisément consultable dans la base de données, en utilisant le numéro national.

Aujourd’hui, il est extrêmement difficile d’aller rechercher les antécédents d’une entreprise.

Le ministre Geens va désormais rendre plus facile d’accès les antécédents judiciaires des entreprises en reliant les condamnations au numéro unique que chaque entreprise possède au sein de la Banque Carrefour des entreprises. Pour les magistrats qui supervisent quotidiennement les entreprises soupçonnées de fraude sociale, de fraude fiscale, de pollution de l’environnement et d’autres délits, il apparaît aujourd’hui qu’il est extrêmement difficile d’aller rechercher les antécédents d’une entreprise. "À chaque recherche, on a la réponse ‘inconnu’, entend-on. Nous ne savons pas aller plus loin parce que la banque de données n’est pas adaptée. Si vous cherchez le nom d’une société, vous devez juste espérer qu’elle n’a pas changé de nom après la condamnation. Parce que si c’est le cas, vous avez un casier judiciaire vierge."

"Si une condamnation existe, que ce soit pour une personne ou pour une entreprise, il est normal que les fonctionnaires puissent le savoir."
Philippe Lambrecht
Secrétaire général de la FEB

Un signal important

En 2005 déjà, la ministre de la Justice d’alors, Laurette Onkelinx (PS), avait promis d’instaurer un casier judiciaire pour les entreprises. "Tout ça peut être traité par la Justice, estime Geens. Un registre judiciaire central avec toutes les informations concernant le casier judiciaire d’une personne permet au tribunal de rendre un jugement approprié." Tout ceci est aussi, pour Geens, un signal important pour lutter contre la fraude sociale et fiscale qu’utilisent un grand nombre d’entreprises.

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Geens a reçu 300.000 euros du gouvernement pour moderniser l’ensemble des dossiers criminels. Un énorme arriéré s’est créé au fil des années pour les condamnations de personnes. Quelque 300.000 dossiers accumulés durant la période 2007-2015 n’ont toujours pas été introduits. Certains casiers judiciaires montrent des lacunes. L’investissement prévoit un croisement avec la base de données de la police pour transférer quelque 200.000 condamnations pour infractions à la circulation au sein du registre.

Depuis janvier, les condamnations arrivent au contraire automatiquement. Les centaines de milliers de fichiers restants seront introduits manuellement d’ici 2018. Geens prévoit donc d’engager du personnel. De quoi faire aussi disparaître de nombreux doublons dans les casiers judiciaires locaux.

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