Un second dispositif d’aide aux entreprises en difficulté à Bruxelles-Capitale

Alors que l’économie belge est sortie de son régime ralenti et repart de plus belle, avec des prévisions de croissance autour de 5% cette année, il est à craindre que le nombre de faillites reparte également à la hausse, notamment à l’initiative de l’ONSS. L’Echo rapportait ce 22 juin que près de 7.935 faillites furent prononcées en 2020, un tiers de moins qu’en 2019, le premier trimestre 2021 en compte encore 44% de moins.

Certes, certaines faillites auraient été inévitables même sans les conséquences du Covid-19 ; d’autres entreprises viables fin 2019 ne doivent leur survie qu’au moratoire de droit et de fait.

Certes, celles qui ont des perspectives favorables peuvent toujours tenter la voie de la PRJ mais l’on sait qu’elle nécessite des ressources importantes, du temps et de l’argent. Moins connue et positionnée en amont de la PRJ, la médiation d’entreprise s’inscrit aux articles XX.37 à XX.39 du Code de droit économique.

Médiateur vs médiateur d’entreprise

Ne confondons pas médiateur et médiateur d’entreprise. Le premier est un tiers neutre et indépendant chargé par des parties en conflit de les aider à trouver une solution à leur différend. Le processus, lui, est très important, la solution un peu moins, pour autant qu’elle satisfasse toutes les parties et ne contrevienne pas à la loi. Ses honoraires sont généralement répartis en parts égales entre les parties.

Par contre, le médiateur d’entreprise est désigné par le Tribunal à la demande d’une entreprise. Il intervient aux côtés de l’organe d’administration auquel il ne se substitue pas (contrairement à un administrateur provisoire ou à un mandataire de justice). Sa mission est de « faciliter la réorganisation de tout ou partie des actifs ou des activités ».

Concrètement, il tente de trouver des accords financiers entre la société et un ou plusieurs de ses créanciers pour lui permettre de repartir sur de bonnes bases. Elle précède ou non une procédure de réorganisation judiciaire. Elle est par nature confidentielle car la décision n’est pas publiée ; lorsque les parties le demandent par requête conjointe, le président du tribunal peut homologuer l'accord amiable intervenu.

Frein majeur

Le gouvernement de Bruxelles-Capitale a compris que le frein majeur à ces procédures (médiation d’entreprise et PRJ) est la prise en charge des honoraires du médiateur d’entreprise ou des conseils (avocats et experts-comptables) en plus des autres charges auxquelles une entreprise en difficulté fait face. C’est pourquoi il a débloqué une enveloppe de 830.000 € qui devrait permettre d’aider 500 entreprises qui en feraient la demande.

L’entreprise et son dirigeant doivent répondre à quelques conditions, dont ne pas avoir de dossier ouvert à l’auditorat du travail let un maximum de trois faillites au cours des cinq dernières années. Concrètement, une fois la demande acceptée, la Région prendra en charge 75% des honoraires du médiateur (limités à 1.875 €) ou des professionnels en cas de PRJ (plafonnés à 4.000 €).

Restera donc à charge de l’entreprise 470 € en médiation d’entreprise ou 1.000 € en PRJ, une somme très limitée pour bénéficier d’une aide professionnelle afin de repartir d’un pied meilleur.

Le projet a été monté avec plusieurs partenaires bruxellois dont le Centre des Entreprises en Difficultés,  bMediation et  le Tribunal de l’entreprise qui dispose d’une liste de médiateurs qu’il interviewa récemment. L’ITAA (Institut des Experts-comptables et conseillers fiscaux) et l’Ordre des avocats bruxellois contribuent également au mécanisme.

Toute entreprise intéressée peut demander au Tribunal de l’Entreprise de désigner un médiateur d’entreprise dont elle définit la mission puis demander la prise en charge de ses honoraires par la Région. Mais l’autre sens est également possible, à savoir introduire d’abord une demande en trois minutes sur le site de 1819.brussels ; elle sera analysée et aiguillée vers l’alternative une solution de type médiation d’entreprise, PRJ ou faillite.

Ce nouvel outil au bénéfice des entreprises en difficulté est donc de nature à éviter un écueil habituel, à savoir l’alourdissement des charges de consultance d’une société en trésorerie déjà tendue.

Charles Markowicz
Expert-comptable et médiateur