L'horeca perd une bataille contre la black box

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Le Conseil d'Etat a rejeté les recours introduits concernant le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la délivrance d'un ticket de caisse des "caisses blanches".

Fin de la partie concernant la délivrance des tickets de caisse via les caisses enregistreuses (caisses blanches ou black box, c'est selon) dans le secteur horeca. Le Conseil d'Etat a rejeté, par trois arrêts, le 17 janvier 2019, les recours introduits par Het Borrelhuis, De Gulden Coppe, Horeca Vlaanderen et Horeca Vlaams-Brabant en vue de l'annulation de l'arrêté royal du 16 juin 2016, modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la délivrance d'un ticket de caisse via une black box.

Cet arrêté royal est désigné comme étant celui qui a instauré le système dit des "caisses blanches" dans le secteur horeca. Il a pour objet de garantir la perception de la taxe (TVA) et d'éviter la fraude dans ce secteur où le travail au noir est assez répandu. 

Concrètement, le Conseil d'État estime qu'aucune violation du principe de légalité ou du principe d’égalité en matière fiscale ne peut être relevée. Les parties requérantes ne démontrent pas non plus que l'obligation de délivrer un ticket de caisse selon un système de caisse enregistreuse constituerait une atteinte illicite au droit de propriété.

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