La Commission européenne émet des réserves sur la loi "Booking.com"

Le gouvernement Michel entend libérer les hôteliers du joug tarifaire de plateformes comme Booking.com, mais la Commission européenne insiste sur la préséance du droit communautaire à la concurrence. ©ANP XTRA

Le projet de loi du gouvernement Michel sur les hébergements touristiques pose problème à la Commission. Les cabinets Ducarme et Peeters revoient leur copie.

Le gouvernement Michel entend libérer les hôteliers du joug tarifaire de plateformes comme Booking.com, mais l’avant-projet de loi qu’il a présenté en novembre dernier passe mal à la Commission européenne. Dans une note d’observations envoyée le mois dernier au gouvernement et que "L’Echo" a pu lire, elle rappelle que le droit national de la concurrence "ne peut pas entraîner l’interdiction" d’accords passés entre entreprises "s’ils ne sont pas également interdits en vertu du droit communautaire de la concurrence".

Le projet porté par les ministres des PME Denis Ducarme (MR) et de l’Économie Kris Peeters (CD & V) vise à empêcher des plateformes comme Booking.com de contraindre les fournisseurs d’hébergements qui veulent y être référencés à leur réserver leurs tarifs les plus bas. Le prix de la location est déterminé librement par l’exploitant, dit le projet de loi, et "toute clause d’un contrat conclu entre l’exploitant et un opérateur de plateforme" qui dirait le contraire n’a pas de valeur. Le projet de loi belge vise à "compenser le déséquilibre entre les exploitants et les opérateurs de plateformes en renforçant la liberté d’action des exploitants".

Selon l’analyse qu’en fait la Commission, le projet de loi belge "pourrait" entrer dans le champ des interdits du droit européen de la concurrence parce que "ces règles nationales s’avèrent plus strictes" que les balises posées par le traité sur le fonctionnement de l’UE "et n’ont pas un objectif prédominant différent".

Révision en cours

La Commission européenne n’a pas été en mesure de répondre à notre demande de précisions sur les conséquences de ces observations, alors que d’autres pays comme la France et l’Allemagne ont suivi des démarches similaires au texte belge.

En tout état de cause, "ce n’est pas un 'no pasaran'", réagit-on au cabinet Ducarme: ces commentaires ne bloquent pas le gouvernement dans son action, et la Commission européenne ne dit pas que la finalité du projet est contraire au droit européen. "La Commission dit simplement que la base juridique du projet au regard du traité (sur le fonctionnement de l’UE, NDLR) est de nature à poser des problèmes, mais elle ne dit pas qu’il n’y a pas d’autres bases juridiques pour poursuivre le même objectif", indique la même source, qui ne souhaite pas être citée nommément. Le texte est "en cours d’adaptation", ajoute-t-on au cabinet Ducarme, sans préciser dans quel délai cette opération pourrait être réalisée. Un travail opéré en concertation avec le cabinet de Kris Peeters.

Toujours selon cette source fédérale, il est possible de sortir le projet de l’orbite de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui régit les règles de concurrence, et d’obtenir un texte qui tienne qui juridiquement la route.

Le commentaire de la Commission s’inscrit dans le cadre d’une procédure de consultation qui permet à l’exécutif européen d’alerter les États membres sur des projets de législation qui posent problème. Cette procédure permet au Berlaymont de remettre un carton rouge, un "avis motivé", bloquant la mise en œuvre du texte – ce qui n’est pas le cas ici. La Commission invite les autorités belges "à prendre en considération" ses observations. Au risque de la retrouver sur son chemin si le texte, une fois appliqué, venait à être contesté par des opérateurs.

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