La PRJ du restaurant Chez Clément est clôturée

Le restaurant Chez Clément est exploité par la même famille depuis plusieurs générations. ©Google streetview

Faute de mise en concurrence suffisante entre les candidats repreneurs, la mandataire de justice a décidé de jeter l'éponge. Le tribunal lui a donné raison.

La semaine dernière, Audrey Despontin, la mandataire de justice désignée pour organiser la vente du restaurant Chez Clément, un établissement situé à Genval et fort connu dans la Brabant wallon, avait décidé de jeter l'éponge, estimant que les conditions ne lui permettaient pas de remplir sa mission correctement. Le tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles, dans un jugement rendu mercredi dernier, lui a donné raison.

300.000 €
Le montant estimé des travaux à réaliser pour remettre l'établissement aux normes.

Une affaire de famille

Dans ce dossier, le problème portait sur l'incertitude liée au renouvellement du bail commercial du restaurant. La mandataire de justice se plaignait de ne pas avoir de vision claire quant à la résiliation ou au renouvellement de ce bail qui est détenu par la famille Clément, cette dernière ayant fait savoir qu'elle souhaitait qu'il reste dans les mains de la famille. L'actuel exploitant du restaurant et son épouse font partie de la famille et ont déposé une offre de reprise. En outre, en cas de reprise, le nouvel occupant, s'il souhaitait mettre le bâtiment aux normes, devrait faire des travaux évalués à 300.000 euros.

Compliqué, dans ces conditions, de convaincre un candidat intéressé de déposer une offre. En cours de procédure, le groupe Art Blanc (L'Alusoir, Brasseries Georges,...) avait fait part de son intérêt, avant de tourner les talons, faute de certitude par rapport au bail. Après avoir contacté quinze candidats potentiels, la mandataire de justice avait reçu six marques d'intérêts.

Devant le tribunal, le restaurant, défendu par Patrick della Faille et Hélène Kislanski, demandait à ce que la procédure se poursuive, estimant que rien ne s'opposait à la mise en place d'un appel d'offres. De son côté, Gilles Verleyen, l'actuel exploitant du restaurant, défendu par Claude Bontinck, demandait au tribunal qu'il examine son offre (la seule déposée).

Déséquilibre entre les candidats

Après analyse, les juges ont estimé que ce dossier tombait dans le champ d'application de l'article du code de droit économique portant sur l'auto-cession.

Cet article précise qu'une telle offre ne peut être prise en considération que que si les droits nécessaires à la poursuite des activités sont accessibles aux autres offrants dans les mêmes conditions. Selon la doctrine habituelle "le but de cette disposition était d'éviter qu'une personne 'de contrôle' ne reste, dans les faits, maître du jeu et réduise à néant la mise en concurrence", peut-on lire dans le jugement.

Dans leur décision, les juges ont estimé que les droits au bail commercial n'étaient pas accessibles dans les mêmes conditions aux autres offrants potentiels. Fort de ce qui précède, les juges ont décrété que l'offre remise par l'actuel exploitant ne pouvait pas être prise en compte car elle ne respecte pas le prescrit légal. Le tribunal a estimé que la mandataire de justice était dans son bon droit en estimant être dans l'impossibilité d'exécuter sa mission. Les juges ont validé sa demande d'être déchargée et ont prononcé la clôture de la PRJ de Chez Clément.

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