La Banque des Actes notariés a enfin vu le jour

Le secteur immobilier devrait être indirectement un des grands pourvoyeurs de la nouvelle Naban. ©rv

On l'attendait pour le premier janvier. L'arrêté créant cette banque de données particulière a été publié ce 24 mars. Ce nouvel instrument devrait faciliter la vie de tout le monde.

Avis aux citoyens et entrepreneurs curieux de consulter les actes notariés qui les concernent, la Banque des Actes notariés, en abrégé la Naban, a vu le jour officiellement ce mardi. L'arrêté royal concrétisant sa création a été publié au Moniteur ce 24 mars. À noter qu'on l'attendait pour le premier janvier, mais il a fallu attendre les avis du Conseil d'État et de l'Autorité de protection des données.

En première phase, la nouvelle banque de données se limitera aux copies des actes reçus en format papier.

C'est la Fédération royale du notariat belge (FedNot) qui gérera cette banque de données. Elle contiendra, pour rappel, des copies dématérialisées de tous les actes conclus devant notaires. En première phase, elle se limitera toutefois aux copies des actes reçus en format papier. Ultérieurement, elle y ajoutera des copies des actes eux-mêmes dématérialisés. L'objectif est de permettre à chaque citoyen et organisation de consulter en ligne les actes qui le lient. Il suffira, pour ce faire, qu'il s'identifier via sa carte d'identité électronique ou un moyen équivalent.

Onze ans de chantier

Le projet de fonder la Naban remonte à 2009. Le 6 mai de cette année-là, une loi a été publiée qui a introduit la possibilité de recevoir des actes sous forme dématérialisée. La même loi avait prévu la création de cette "banque" afin d'en assurer la conservation en toute sécurité.

Si cela a pris du temps, c'est aussi parce qu'il y avait un sacré défi technologique à la clé: garantir que la copie dématérialisée de l'acte restera lisible dans le temps, malgré les évolutions futures dans le logiciel.  

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