Les projets immobiliers de la rue de la Loi plongés dans le flou juridique

La rue de la Loi et son futur projet majeur: le nouveau QG de la Commission européenne dessiné selon les plans de l'association réunie autour de l'architecte espagnol Rafaël de la Hoz. A gauche, les tours The One et Realex d'Atenor. ©2Portzamparc, Florence Mercier Paysagiste and ARTELIA Bâtiment & Industrie

Suite au recours introduit par plusieurs associations environnementales et de riverains, le Règlement régional d’urbanisme cadrant la zone Loi et ses abords a été cassé par le Conseil d’Etat. Quelles sont les conséquences de cet arrêt?

Le Règlement régional d'urbanisme zoné (RRUZ) pour la rue de la Loi et ses abords directs, objet d’un recours porté par plusieurs associations environnementales et locales, a été annulé par le Conseil d’Etat. Cette décision, tombée fin septembre et publiée lundi dernier, rend dès lors caducs les derniers permis d’urbanisme octroyés pour les projets récemment construits ou en cours de construction dans la zone (dont la tour mixte The One).   

Est-ce grave, docteur?

Certains plaignants n’hésitaient pas dès hier, par média interposé, à parler de déconstruction des immeubles cadrés par ce RRUZ annulé ou de gel des chantiers en cours. Directement visé par la décision du Conseil d’Etat, Stéphan Sonneville, le CEO d’Atenor, souhaite pour l’instant laisser l’initiative de la réaction au Gouvernement régional, premier visé par cette annulation. "Il s’agit de ne pas faire de raccourci et de bien comprendre ce qui est remis en cause par le Conseil d’Etat. Que reproche-t-on au règlement régional incriminé? De ne pas avoir été rédigé après l’exécution de certaines études d’incidence – notamment sur la mobilité de la zone concernée – qui auraient, selon les plaignants, dû orienter la rédaction de ce cadre légal", pose-t-il d'abord, sans parler de l’incidence directe de la décision pour Atenor, société cotée en Bourse.

Un futur PAD Loi?

Le RRUZ mis sur le bûcher, c’est logiquement l’ancien Règlement régional d’urbanisme (RRU) qui fait à nouveau force de loi. "Mais attention!", prévient l’avocat spécialisé Philippe Coenraets: les permis délivrés dans la zone qui n’ont pas fait l’objet d’un recours auprès du Conseil d’Etat sont définitivement validés. Seuls ceux qui sont visés par un recours pour l'instant - à savoir deux projets d’Atenor, The One et Realex - sont grandement susceptibles d’être annulés. Et dans ce cas précis, c’est l’ancien RRU général qui reprend du galon et fait force de loi: Atenor devrait donc réintroduire des demandes de permis dérogatoires (avec enquête publique et Commission de concertation) pour se remettre dans les clous", pense l’avocat.

Le comble, c’est que l’immeuble le plus résidentiel de la zone visée, qui amène le plus de mixité dans le quartier est le premier qu’on incrimine. C’est absurde…
Stephan Sonneville
CEO d'Atenor

Reste que, ajoute-t-il, depuis l’élaboration et la mise en place de ce fameux RRUZ - soit plus de dix ans - , l’eau a coulé sous les ponts de la capitale et le cadre juridique et légal a été lourdement modifié. Un nouveau Code bruxellois de l’Aménagement du territoire (CoBAT) a été rédigé et validé; une nouvelle manière de travailler sur les quartiers stratégiques a également été mise en place, en passant par un nouvel outil: le Plan d’Aménagement directeur (PAD). Un nouveau PAD Loi est d’ailleurs déjà à l’enquête publique pour l’instant. Il y a donc fort à parier, quels que soient les scénarios intermédiaires privilégiés par Atenor, que ce soit ce nouveau PAD qui ait force de loi dans le quartier lorsqu’il aura terminé son parcours parlementaire, avec les désormais habituelles procédures de recours.

©B2Ai

La balle dans le camp régional

Pour Stéphan Sonneville, ce scénario s’avérerait d’ailleurs au final plus contraignant pour les porteurs de projet, mais plus sécurisé aussi. Et non, quel que soit le futur cadre légal qui prévaudra, faire table rase du présent n’est pas à l’ordre du jour: "Qu’on se comprenne bien: nous, acteurs privés, nous devons nous aligner sur la législation qui prévaut lorsque nous déposons - et obtenons - un permis que nous respectons ensuite pour bâtir. C’est ce que nous avons fait pour The One ou Realex. Le Conseil d’Etat doit d’ailleurs se prononcer fin octobre sur le cas précis de l’immeuble The One et sur la validité de ses permis. En toute logique, par effet domino, on pourrait s’attendre à une mauvaise nouvelle en cascade. Mais c’est à l’étage supérieur qu’il faut d’abord faire le ménage et mettre en place un nouveau cadre qui nous permette de nous remettre en conformité au cas par cas. Le comble, c’est que l’immeuble le plus résidentiel de la zone visée, qui amène le plus de mixité dans le quartier - comme le demandent d’ailleurs les associations environnementales et riveraines requérantes – est le premier qu’on incrimine. C’est absurde…", soupire Stéphan Sonneville.

Pas tout seul

Le patron nuance toutefois directement l’impact de l’arrêt pour sa société et pour ses projets en cours dans cette zone éminemment prioritaire pour lui: c’est sur cette même base légale et juridique annulée que tout le monde s’est aligné ces dernières années. Y compris la Commission européenne pour lancer son important marché public cadrant son nouveau centre de conférences. "Ou celui – plus important encore - de la conception de la Loi 130, son futur QG européen de 200.000 m², dont le lauréat vient d’être désigné et dont les contours passent actuellement sur tous les écrans de télévision dans ses sièges actuels. Je n’oublie pas non plus la réfection du rond-point Schuman ou la passerelle qui doit relier le Parlement européen à la rue de la Loi. On ne peut pas mettre un coup d’arrêt à tout ça", liste-t-il pour montrer, si besoin, l’importance à réagir rapidement du côté régional. Une réaction rapide indispensable dont il ne doute pas un instant.

©Rafael de la Hoz Arquitectos

 

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