La taxation des résidences à l'étranger toujours dans les limbes

Les résidences secondaires ne sont pas taxées de la même façon selon qu'elles sont en Belgique ou à l'étranger. ©© Patrick Ward/CORBIS

Dans les négociations budgétaires le mois dernier, le gouvernement n’est pas parvenu à s’accorder sur la taxation des résidences à l’étranger, a-t-on appris. Pourtant, des propositions sont sur la table. Entre-temps, les propriétaires sont toujours dans l’incertitude.

Les propriétaires de secondes résidences à l’étranger devront encore faire preuve de patience. Lors des dernières négociations, le gouvernement Michel n’a pas réussi à se mettre d’accord sur la façon de taxer ces résidences, avons-nous appris d’une source proche du dossier.

En avril dernier, notre pays a été condamné pour la deuxième fois par la Cour de Justice européenne parce que les Belges qui possèdent une seconde résidence à l’étranger sont taxés différemment que les propriétaires d’une seconde résidence en Belgique. La Cour européenne a estimé que cette différence de traitement constituait une entrave à la libre circulation des capitaux.

Une solution alternative consisterait à convertir la valeur locative en revenu cadastral.

Dans notre pays, la taxation d’un bien immobilier s’effectue sur la base du revenu cadastral. Et cela vaut aussi si vous donnez votre bien en location pour un usage exclusivement privé.

Discrimination

Pour les biens immobiliers situés à l’étranger, comme il n’existe pas d’équivalent de notre revenu cadastral, le fisc belge applique un autre système. Les propriétaires d’une maison en Espagne ou en France, par exemple, sont ainsi tenus de déclarer la valeur locative annuelle brute de l’immeuble, c’est-à-dire les revenus locatifs que vous auriez pu obtenir si vous aviez donné ce bien en location toute l’année compte tenu des usages dans le pays et de la situation de votre bien. Et ce, que le bien ait été loué ou non. Or, cela pose problème dans la mesure où la valeur locative est généralement plus élevée que le revenu cadastral.

Le gouvernement Michel doit mettre fin à cette discrimination. Dans le cas contraire, il risque de devoir payer des astreintes. On s’attendait à ce que le gouvernement règle le problème à l’occasion des négociations budgétaires du mois dernier, mais il n’en fut rien.

Il n’est pas exclu que ce problème soit laissé au prochain gouvernement.

Une proposition se trouvait sur la table, mais elle ne semblait pas au point. Le ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA) s’est vu confier la mission d’y travailler.

En principe, le gouvernement Michel devrait pouvoir trouver une solution simple: en taxant la valeur locative réelle en Belgique et à l’étranger. Mais ce sujet est très sensible, car cela générerait des hausses d’impôts pour de nombreux Belges.

Solution alernative

Une solution alternative a été entre-temps développée. On pourrait par exemple taxer les résidences détenues à l’étranger sur la base de la valeur locative réelle convertie en revenu cadastral selon une formule à définir. Les Belges concernés continueraient à déclarer la valeur locative réelle, mais grâce à la "conversion", ils ne seraient pas davantage taxés. Un observateur a cependant qualifié cette proposition de "kafkaïenne".

On peut se demander si la nouvelle proposition obtiendra le feu vert de ce gouvernement. Car le temps presse. Non seulement, notre pays pourrait être obligé de payer des astreintes, mais en mars de l’an prochain, le gouvernement sera en affaires courantes et ne pourra en principe plus prendre de décisions. Il n’est pas exclu que ce problème soit laissé au prochain gouvernement. Entre-temps, les propriétaires de biens immobiliers à l’étranger devront vivre avec cette incertitude.

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