Comptables et experts-comptables bientôt fusionnés

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Le projet de loi relatif aux professions d’expert-comptable et de conseil fiscal sera examiné la semaine prochaine par le conseil des ministres. Il prévoit la fusion de l’IEC et de l’IPCF. Les comptables seront inscrits en tant qu’experts-comptables au sein du nouvel institut.

Les comptables, experts-comptables et conseillers fiscaux dépendront bientôt d’un seul et même institut: l’ICE (Institut des conseillers fiscaux et des experts-comptables), qui va naître de la fusion de l’IEC (Institut des experts-comptables et des fiscalistes agréés) et de l’IPCF (Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés). Le projet de loi relatif aux professions d’expert-comptable et de conseil fiscal, porté par le ministre de l’Economie Kris Peeters (CD&V) et le ministre des Classes moyennes Denis Ducarme (MR) sera en effet examiné vendredi prochain en conseil des ministres. Il ne ferait l’objet d’aucune tension particulière au sein du gouvernement.

En même temps, c’est toute la terminologie qui distingue les différents professionnels du chiffre qui sera modifiée, avec comme objectif, un supplément de clarté, alors que la confusion régnait autour des titres et des activités professionnelles protégées.

Ainsi, les comptables (fiscalistes) actuellement agréés auprès de l’IPCF deviendront des experts-comptables (fiscalistes), et les actuels experts-comptables et conseils fiscaux enregistrés auprès de l’IEC deviendront des experts comptables certifiés et conseils fiscaux certifiés auprès du nouvel institut qui regroupera les près de 15.000 membres actuellement enregistrés auprès de l’IEC et de l’IPCF.

Mais il ne s’agit pas que d’un nouveau dictionnaire des professions. L’avant-projet de loi précise que seuls les experts-comptables (fiscalistes), certifiés ou non, ainsi que les réviseurs d’entreprise (qui ne sont d’ailleurs pas fusionnés) pourront désormais réaliser des activités comptables au nom et pour le compte de tiers. Comprenez que les conseillers fiscaux n’y sont pas autorisés.

Examen d’admission

Désormais, pour devenir expert-comptable (fiscaliste) ou conseiller fiscal, un étudiant recevra un accès à la profession unique après avoir obtenu un diplôme dans une orientation comptable, fiscale ou économique générale. Un test d’admission, suivi d’un stage de trois ans et d’un test d’aptitude complète la formation. L’idée est d’harmoniser et de professionnaliser l’exercice des métiers du chiffre.

Déontologie

Les comptables (qui deviendront donc des experts-comptables) seront logiquement soumis aux mêmes règles déontologiques que celles des experts-comptables (notamment en ce qui concerne la revue qualité et les réprimandes). Le texte précise que les règles régissant le respect de la discipline sont similaires au régime disciplinaire actuel qui s’applique à l’IPCF.

Tous les professionnels du chiffre qui seront inscrits auprès de l’ICE seront repris dans un registre public qui offrira donc aux entreprises la garantie que le professionnel en question dispose de toutes les qualifications pour exercer son métier.

15.000
spécialistes
Le nouvel institut regroupera près de 15.000 membres

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