La responsabilité des administrateurs sera mieux couverte

Philippe Lambrecht (FEB) précise: "La limitation de la responsabilité ne vaut pas lorsque la faute a été commise intentionnellement ou à dessein de nuire. Elle ne s’applique pas non plus dans certains cas qui touchent à des obligations fiscales ou de sécurité sociale." ©Photo News

La réforme du Code des sociétés limite la responsabilité des administrateurs, ce qui permettra de mieux assurer les risques liés à d’éventuelles fautes de gestion.

Le gouvernement a donné vendredi dernier son feu vert à la réforme du code des sociétés. Objectif du ministre de la Justice Koen Geens (CD&V): simplifier, clarifier et flexibiliser. Le Code des sociétés avait besoin d’un lifting. Beaucoup de dispositions ne répondaient plus aux nécessités de la vie des affaires et certaines réglementations étaient confuses et disparates.

La réforme ne plaît cependant pas à tout le monde. Ainsi, la FGTB dénonce "un droit des sociétés ultralibéral que laisse primer les intérêts des administrateurs sur ceux des autres parties prenantes d’une société". Le syndicat socialiste dénonce en particulier l’idée d’introduire une limitation de la responsabilité des administrateurs pour des erreurs de gestion. Cette limitation varie de 250.000 à 12 millions d’euros en fonction de la taille de la société, c’est-à-dire son bilan et son chiffre d’affaire.

Pour Philippe Lambrecht, administrateur-secrétaire général de la Fédération des entreprises de Belgique (FEB), cette limitation est au contraire une avancée salutaire:

"Cela encouragera les sociétés à s’assurer contre le risque de faute de gestion. En rendant le risque mesurable, l’assurance devient accessible aux PME et plus seulement aux grandes entreprises. Auparavant, le risque n’était pas toujours assuré, ce qui pouvait déboucher sur de véritables catastrophes."

• En outre, on étend aux administrateurs un régime de limitation de responsabilité qui est déjà applicable à d’autres décideurs, comme par exemple les dirigeants salariés ou ceux qui exercent leur fonction via une société.

• Enfin, les sociétés devraient pouvoir trouver plus facilement des administrateurs. "Certaines activités peuvent causer des risques tellement importants qu’il devenait pour ainsi dire impossible de trouver des administrateurs. Par ailleurs, la loi est parfois tellement complexe que la responsabilité de l’administrateur peut être engagée sans qu’il ait conscience d’avoir commis une faute."

Quelles fautes?

La FGTB s’insurge par ailleurs contre le fait que la limitation de la responsabilité de l’administrateur s’appliquerait indépendamment de la nature de la responsabilité (faute contractuelle ou extracontractuelle), du nombre de créanciers ou de la nature de la faute (faute simple ou faute grave).

Faux, répond Philippe Lambrecht. "La limitation de la responsabilité ne vaut pas lorsque la faute a été commise intentionnellement ou à dessein de nuire. Elle ne s’applique pas non plus dans certains cas qui touchent à des obligations fiscales ou de sécurité sociale", insiste-t-il.

Enfin, la FGTB ne voit pas pourquoi la Belgique a pris une option ultralibérale en simplifiant la SPRL et en n’exigeant plus de capital minimum pour créer une SRL (qui remplace la SPRL). A la FEB, on estime au contraire que notre pays ne fait que suivre le mouvement:

"La France, les Pays-Bas, l’Allemagne, le Royaume-Uni et Luxembourg proposent déjà des formes de SPRL très light."


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