Les minoritaires de Nyrstar devant la Cour constitutionnelle

Les avocats Laurent Arnauts (à gauche) et Robert Wtterwulghe défendent plus de 200 petits actionnaires de Nyrstar. ©Wim Kempenaers

Laurent Arnauts et Robert Wtterwulghe, qui représentent plus de 200 actionnaires de Nyrstar, viennent d'intenter un recours contre l'arrêté royal n° 4 de pouvoirs spéciaux régissant les assemblées générales. Ils veulent que les actionnaires puissent y participer d'une façon ou d'une autre.

Plus de 200 petits actionnaires de Nyrstar, défendus par les avocats Laurent Arnauts et Robert Wtterwulghe (WATT Legal) viennent d'introduire devant la Cour constitutionnelle un recours en suspension et en annulation de l'arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 "portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid 19". L'article 6 de cet arrêté pris durant le lockdown permet aux conseils d'administration de décider de façon unilatérale de ne pas organiser d'assemblée générale physique

Atteinte au droit de propriété

Cette mesure oblige les actionnaires à voter en avance et par écrit sans avoir pu prendre connaissance des réponses à leurs questions et sans pouvoir poser de questions orales supplémentaires. "Cela permet au conseil d'administration de se soustraire à un contrôle effectif par ses actionnaires; il y a un conflit d'intérêts", nous ont expliqué les deux avocats pour qui il est question d'atteinte disproportionnée au droit de propriété des actionnaires, un droit consacré par l'article 16 de la Constitution. 

En outre, précise Laurent Arnauts, ce régime viole une directive européenne (2007/36/CE) qui prévoit le droit pour les actionnaires de sociétés cotées d'assister à l'assemblée générale et d'y poser des questions et d'obtenir des réponses en temps utile et de délibérer.

Si les avocats des petits actionnaires de Nyrstar montent ainsi au créneau, c'est parce que les responsables de la société ont convoqué deux assemblées générales extraordinaires (le 2 juin et le 30 juin prochain si le quorum n'est pas atteint) afin que les actionnaires se prononcent sur la liquidation de la société. Au mois de décembre dernier, les actionnaires avaient voté en faveur de l'arrêt des activités, mais ils estiment y avoir été forcés, faute d'informations financières suffisantes leur permettant de se prononcer sur le futur de la société.

Depuis plus d'un an, les petits actionnaires de Nyrstar sont en conflit avec la direction de la société, autrefois considérée comme le numéro deux mondial du zinc. Ils estiment avoir été victimes d'une restructuration menée dans leur dos. En échange de la restructuration de la dette, les actifs de la société ont été transférés vers une Newco détenue à 98% par Trafigura, l'actionnaire majoritaire de Nyrstar. 

Les petits actionnaires s'opposent à la façon dont se tiendra l'assemblée générale extraordinaire du 2 juin prochain, c'est-à-dire devant un notaire et à huis clos, sans possibilité d'avoir un échange interactif avant de passer au vote. C'est pour cette raison qu'ils ont introduit ce recours devant la Cour constitutionnelle. "Nous ne sommes plus soumis aux règles de lockdown et ils ont maintenu cette procédure extrême qui n'est pas légale et qui ne se justifie pas." Pour Laurent Arnauts, cette position est d'autant plus injustifiable que l'assemblée générale qui se tiendra le 30 juin pourra se faire de façon virtuelle, avec une réelle possibilité d'interaction.

Historiquement, chez Nyrstar, le quorum n'est jamais atteint lors de la première assemblée générale extraordinaire, la partie se jouant alors à la seconde assemblée à laquelle plus aucun quorum n'est exigé. Mais les avocats ne veulent pas lâcher l'affaire. "Cette première assemblée a toute son importance car nous sommes dans un contexte de liquidation", nous a expliqué Laurent Arnauts, avant de préciser que si la Cour constitutionnelle suspendait ou annulait l'arrêté royal visé, il pourrait contester la légalité de la liquidation de Nyrstar. 

"Le droit européen ne veut pas que les assemblées générales soient des grand-messes où tout le monde dit amen et prend son hostie."
Laurent Arnauts
Avocat des petits actionnaires de Nyrstar

"L'objet du recours est de faire valider par la Cour constitutionnelle, conformément au droit européen, le caractère délibératif des assemblées générales. Le droit européen ne veut pas que les assemblées générales soient des grand-messes où tout le monde dit amen et prend son hostie", nous a encore précisé Laurent Arnauts, qui plaide en faveur d'un changement des mentalités au niveau belge.

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