L'impact négatif du tax shift sur le Tax shelter en partie neutralisé

©Kristof Vadino

Le tax shift avait rendu le Tax shelter moins attractif pour les investisseurs avec, pour conséquence, une baisse des levées de fonds en 2018. Suite à un intense lobbying, le secteur audiovisuel a, en partie, obtenu satisfaction.

L’année dernière a été difficile pour le secteur audiovisuel belge. L’extension aux arts de la scène du mécanisme du Tax shelter (système permettant aux entreprises d’investir une partie de leur bénéfice imposable dans des productions audiovisuelles en échange d’une exonération fiscale) a entraîné une baisse des fonds levés en leur faveur. Et sa prochaine extension au jeu vidéo constituera une nouvelle concurrence. Mais c’est surtout le tax shift, la réforme à la baisse de l’impôt des sociétés qui a fait mal, car il a rendu le système moins attractif pour les entreprises investisseuses, surtout les PME.

Résultat: selon les données du Centre du cinéma et de l’audiovisuel, les fonds levés pour l’industrie audiovisuelle ont reculé en 2018 de 11% à 136,4 millions d’euros à l’échelle nationale et de 21% à 70,8 millions d’euros en Fédération Wallonie-Bruxelles. Une catastrophe pour le secteur. Conjugué aux fonds d’investissement régionaux, le Tax shelter avait en effet permis l’émergence d’une industrie audiovisuelle en Belgique générant la création de milliers d’emplois.

Lobbying intense

Aussi le secteur a-t-il mené un intense lobbying auprès des politiques pour compenser les effets néfastes du tax shift sur ce fameux Tax shelter, principale source de financement du cinéma (35% en Fédération Wallonie- Bruxelles). Avec un certain succès qui s’est traduit par une adaptation de la loi Tax shelter. Le projet de loi du gouvernement a été voté en séance plénière de la Chambre le 4 avril dernier. Jusqu’ici, le secteur ne l’a pas claironné, sans doute parce que le travail n’est pas encore totalement terminé, comme on le verra ci-dessous.

-11%
En raison notamment du tax shift, les fonds levés pour l’industrie audiovisuelle ont reculé en 2018 de 11% à 136,4 millions d’euros à l’échelle nationale.

Le secteur a obtenu satisfaction sur deux points (qui, au passage, sont également valables pour les arts de la scène).

Le premier, c’est l’adaptation du montant de l’exonération comptabilisée suite à un investissement Tax shelter réalisé avant le tax shift et pour lequel l’exonération fiscale n’est effectivement utilisée qu’après le tax shift. Il se peut en effet qu’en cours d’année, l’entreprise, n’ayant pas encore de vue précise de ses bénéfices à venir, investisse trop d’argent en Tax shelter au regard des limites autorisées par la loi. Dans ce cas, elle est autorisée à reporter le surplus sur un exercice ultérieur. Puis est venu le tax shift, dont la première phase a fait passer l’impôt des sociétés de 34 à 29,5%.

Pour compenser cette baisse, le taux d’exonération Tax shelter a été porté de 310 à 356% afin de maintenir un rendement fiscal équivalent avant et après le tax shift. Mais rien n’avait alors été prévu pour ces situations de report. Cette nouvelle loi apporte donc une solution aux investisseurs concernés. "Sans cette modification, l’investisseur n’aurait pas eu le rendement fiscal attendu", relève Aurélie Dusausoy, COO d’uFund, le premier leveur de fonds Tax shelter du pays.

En raison notamment du tax shift, les fonds Tax shelter levés pour l’audiovisuel ont baissé de 11% en 2018.

Le deuxième point, c’est le passage de 750.000 à 850.000 euros du plafond de l’exonération. Grâce à cela, l’entreprise peut investir jusqu’à 238.764 euros dans une production et non plus 210.674 euros. "On se rapproche donc des 241.935 euros autorisés avant l’instauration du tax shift, il y a donc un net progrès, se félicite Aurélie Dusausoy, avant de nuancer: Le deuxième plafond reste hélas inchangé: l’entreprise ne peut pas investir plus de 50% de ses bénéfices réservés imposables. La correction opérée bénéficie donc uniquement aux sociétés qui ont la capacité de réaliser un investissement à concurrence de ce montant maximum. L’idéal aurait été de porter la limite à 55% ce qui aurait permis à toutes les sociétés, y compris les plus petites, de continuer à investir en Tax shelter des montants identiques avant et après le tax shift."

"Cette neutralisation du tax shift est incomplète, estime de son côté Isabelle Molhant, CEO du leveur de fonds Casa Kafka (filiale de la RTBF). Le plafond de 50% aurait pu être porté à 60%, il manque de mesures pour les PME." Bref, pour le secteur audiovisuel, le combat n’est pas terminé. Sa poursuite est reportée à la prochaine législature.

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