La Fédération Wallonie-Bruxelles dépoussière le décret audiovisuel

Une de ses mesures significatives du texte concerne le statut de RTL Belgium. ©BELGAIMAGE

Le décret retranscrivant la nouvelle directive Services Médias Audiovisuels rafraîchit une législation devenue obsolète avec l'émergence du digital.

Après un débat marathon de 17 heures, la majorité PS-MR-Ecolo au sein de la commission Médias du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) a approuvé mercredi, à 1h30 du matin, le nouveau décret SMA (Services Médias Audiovisuels). L'opposition cdH-PTB s'est abstenue, mais un des amendements des humanistes (une demande report annuel sur la réalisation du décret) a été retenu. Le texte devrait être adopté en séance plénière dans 15 jours.

Épais de 250 pages, ce décret retranscrit la directive européenne éponyme, rafraîchissant un cadre législatif vieux de 10 ans et devenu obsolète alors que le paysage audiovisuel a été chamboulé par le digital.

Une de ses mesures significatives du texte concerne le statut de RTL Belgium. Une question qui empoisonne les relations entre l’opérateur privé et le CSA. Alors que RTL Belgium travaille sous pavillon luxembourgeois depuis 15 ans, le CSA considère que par sa présence physique sur le territoire belge francophone, il est de facto sous son autorité. Ce que conteste RTL. Plusieurs litiges à ce sujet sont toujours pendants au Conseil d’État.

Anti-contournement

Cette bagarre pourrait-elle trouver bientôt son épilogue? Un pas semble avoir été franchi avec le nouveau texte. Celui-ci renforce en effet les dispositifs anti-contournement afin d’empêcher un opérateur d’échapper aux règles de l’État qu’il vise et décrit les critères de rattachement à la FWB. "Nous avons précisé de manière très claire dans quels cas un opérateur relève de la compétence de la Fédération", indique la ministre des médias Bénédicte Linard (Ecolo). "Ce sera le cas si l’essentiel de ses décisions éditoriales se prend dans les faits en Fédération Wallonie-Bruxelles."

"Nous avons précisé de manière très claire dans quels cas un opérateur relève de la compétence de la Fédération."
Bénédicte Linard (Ecolo)
Ministre des médias de la Fédération Wallonie Bruxelles

Le texte porte notamment sur des décisions journalières (programmation, info, etc.) et non sur de grandes décisions stratégiques. "Ce renforcement des critères s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et les conclusions de ses avocats généraux. Cet enjeu respecte en outre très clairement les ambitions rappelées à cet égard dans la déclaration de politique communautaire", ajoute la ministre. "Cela légitime le sens des décisions prises par le CSA au sujet de la place de RTL Belgique dans le giron de la Fédération. Cela veut dire clairement que RTL Belgium est considéré comme relevant de ses compétences."

Apaisement

Est-ce à dire que tout est réglé? Pas si simple. On l’a dit, des litiges sont encore pendant devant le Conseil d’État. En cas de désaccord sur l’interprétation des textes, la question devra être tranchée au niveau juridique. En attendant que le dossier soit statué juridiquement, la Fédération considère que RTL Belgium pourra être considéré comme un "service extérieur" afin de garantir sa contribution à la production. Autrement dit, il devra, comme l’impose le nouveau décret aux  opérateurs étrangers (TF1, C8 et TMC qui diffusent des écrans publicitaires belges, mais aussi Netflix, Amazon ou Disney + qui commercialisent leurs services en Belgique) de verser 2,2% de son chiffre d’affaires afin de soutenir la production locale. Une solution intermédiaire donc, mais la FWB espère bien que l’opérateur privé finira par se déclarer auprès du CSA.

Le CEO de RTL Belgium, Philippe Delusinne, se veut conciliant. "Nous avons rencontré récemment le président du CSA et la ministre de tutelle. Il y a encore des divergences sur l’interprétation des textes entre nos avocats ceux de RTL Group, du Grand-Duché et du CSA. Mais nous sommes légalistes: si nous devons passer sous la tutelle la Fédération, nous le ferons." Et de certifier qu’en Belgique, RTL dépasse déjà ce quota de 2,2% de son chiffre d’affaires investi dans la production.

Nouvelle donne médiatique

Outre les règles anti-contournement et l’obligation pour les médias linéaires et non linéaires étrangers d’investir dans le production locale, le décret comprend d’autres dispositions tenant compte de la nouvelle réalité du paysage médiatique. Il impose ainsi aux plateformes de vidéos de proposer 40% d’œuvres européennes dans les 5 ans, dont un tiers d’œuvres d’initiative belge francophone. Le CSA va aussi réguler les plateformes de partage de vidéos comme YouTube et, de facto les Youtubeurs belges francophones. Alors que la directive était assez libérale, le décret n’assouplit pas les règles publicitaires, interdisant notamment la publicité subliminale. Il comprend aussi des dispositifs renforçant l’égalité hommes-femmes, le soutien à la culture, la protection des mineurs, etc.

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