La Justice refuse de lever la saisie des comptes de l'ex CFO de Nethys

La justice a refusé de lever la saisie effectuée sur les comptes en banque et sur l'épargne pension de Pol Heyse, l'ancien CFO de Nethys. ©BELGA

Le tribunal de première instance du Brabant wallon a refusé de lever la saisie des comptes et de l'épargne pension de Pol Heyse, l'ancien directeur financier de Nethys, à qui la société réclame le remboursement de 2,4 millions d'euros.

La justice a tranché. Dans un jugement rendu jeudi, la juge des saisies du tribunal de première instance du Brabant wallon a ordonné le maintien des saisies effectuées sur les comptes et sur l'épargne pension de Pol Heyse, l'ancien directeur financier (CFO) de Nethys. Cette dernière, qui réclamait le remboursement de cette somme, avait obtenu une ordonnance portant sur la saisie des montants réclamés.

À la fin du mois de janvier, l'ancien CFO de Nethys avait formé tierce-opposition de cette ordonnance. Enfin, le 14 mai dernier, les parties avaient eu besoin de sept heures de plaidoiries pour exposer leurs thèses. In fine, c'est Nethys, défendue par Sébastien Champagne et Alexandre Verheyden (Jones Day) qui a emporté la conviction.

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Ce montant saisi correspond aux indemnités de rétention accordées par Nethys en mai 2018 et mai 2019. Ces indemnités visaient à atténuer les effets du plafonnement des salaires voulu par le décret gouvernance wallon du 29 mars 2018. Au cœur d'une polémique, ces indemnités ont été l'objet des saisies effectuées en décembre dernier sur les comptes de Stéphane Moreau, de Pol Heyse et de Bénédicte Bayer. Soit plus de 11 millions d’euros au total.

Écran de fumée

Dans sa décision – que nous avons pu lire – la juge des saisies n'y est pas allée avec le dos de la cuillère. L'ancienne direction de Nethys, s'appuyant sur un tableau établi par un cabinet d'avocats, avait coutume d'expliquer que la société ferait des économies en payant les primes de rétention plutôt que des indemnités de rupture.

C'est cette façon de faire qui avait permis à Nethys de défendre l'idée des primes de rétention dont le principe visait à garder les managers au sein de la société. La juge n'a pas été de cet avis estimant que "ce tableau (...) se révélera être un écran de fumée émis pour tenter de dissimuler une réalité toute autre", peut-on lire dans le jugement. 

Au fil de la décision, la juge des saisies rappelle à plusieurs reprises qu'aucun manager n'avait jamais émis le moindre souhait de quitter le navire avant leur décision de démissionner, le 7 octobre 2019, au lendemain de la décision prise par le gouvernement wallon d'annuler la vente de VOO, Win et Elicio, les trois filiales de Nethys.

"Outre que le fait d'envisager des indemnités de rétention à des managers qui ne manifestent pas leur intention de quitter la société n'a pas de sens, la précipitation, tant dans l'acceptation de ce mécanisme que dans sa mise en oeuvre dans les heures qui ont précédé l'entrée en vigueur du décret, témoigne à suffisance d'une volonté d'opérer le versement de fonds importants avant la date du 24 mai 2018, en espérant échapper aux effets du décret."

"Nethys (...) peut toujours craindre sérieusement l'insolvabilité de (Paul) Heyse."

La juge a également estimé que l'ancien CFO de Nethys ne présentait pas de garanties de solvabilité suffisantes permettant de lever la saisie. En plaidoirie, le conseil de Pol Heyse, Jean-Pierre Buyle (Buyle Legal), demandant la levée au moins partielle des saisies, avait expliqué que son client n'avait pas un train de vie élevé. Il n'a pas été suivi par le tribunal qui a estimé que "Nethys (...) peut toujours craindre sérieusement l'insolvabilité de M. Heyse". 

Notons enfin que le tribunal a estimé que la Province de Liège et Enodia avaient le droit de faire intervention volontaire dans ce dossier. 

En fin de journée, Jean-Pierre Buyle, l'avocat de Pol Heyse, faisait savoir que son client "avait pris connaissance avec réserve de l'ordonnance prononcée par le juge des saisies". Pour Pol Heyse, "le magistrat ne répond pas de manière adéquate à nos arguments", a encore déclaré l'avocat qui a précisé que son client allait interjeter appel de cette décision. 

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