Le décret wallon sur les mâts GSM dans le viseur de l'État

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Le Fédéral remet en cause la compétence de la Région d'édicter les règles en matière de taxation des pylônes et antennes GSM, notamment pour le compte des communes. Une notification en ce sens a été déposée lundi devant la Cour constitutionnelle.

Non, non, vous ne rêvez pas. L'histoire est bien belge, mais tout aussi réelle. Elle replace sur l'avant de la scène toute la schizophrénie du système actuel. Dans une notification déposée ce lundi, l'État belge vient de faire connaître à la Cour constitutionnelle son intention d'intervenir dans le litige opposant Belgacom, Mobistar et Base à la Région wallonne concernant la taxation des pylônes et mâts GSM.

Son intervention, selon nos informations, porte sur des raisons de compétences. Pour le Fédéral et son ministère des Finances qui mène le dossier, l'exécutif namurois outrepasserait tout simplement ses pouvoirs en définissant les cotisations supplémentaires que les provinces et les communes peuvent ou non percevoir sur le dos des opérateurs, déjà sous le coup de l'impôt des sociétés. Un soutien inattendu pour le secteur qui combat depuis plusieurs mois une mesure jugée "excessive, injustifiée et discriminatoire".

Dossier brûlant

Les prémices de l'affaire remontent au début du mois de décembre 2013. À l'époque, en plein bouclage budgétaire, la Région wallonne entérine la proposition de son ministre des Pouvoirs locaux, Paul Furlan, d'instaurer une nouvelle taxe sur l'infrastructure télécom.

Selon la grille de calcul alors définie, la Région s'octroie le droit de prélever jusqu'à 8.000 euros/an, par opérateur, pour chaque mât ou antenne situé(e) sur le sol régional.

La mesure porte sur un ensemble de 4.500 sites. Elle doit apporter, au total, 24 millions d'euros d'argent frais aux caisses wallonnes. Elle laisse surtout (et encadre) la possibilité aux provinces et aux communes de demander une contribution similaire.

Belgacom, Mobistar et Base tirent une première salve, en publiant un moratoire commun délimitant les conséquences que pourrait avoir une telle taxe sur leurs investissements futurs dans le sud du pays, notamment en termes de déploiement de la 4G (lire "L'Echo" du 5 décembre 2013).

Face à l'inflexibilité régionale, les trois opérateurs mobiles finissent par déposer, chacun, fin juin, une requête en annulation devant la Cour constitutionnelle contre ledit décret budgétaire du 11 décembre 2013.

Lutte de compétences

L'argumentaire, entre-temps, n'a pas changé. "La seule perception régionale (sans les montants additionnels que peuvent donc réclamer les provinces et les communes) représente près de 75% des coûts opérationnels annuels", met en avance le secteur.

Belgacom, Mobistar et Base soulignent encore fin juin "qu'il est incompréhensible qu'au vu de l'objectif budgétaire poursuivi par le législateur, seule l'activité de téléphonie soit visée, en opposition aux pylônes de la SNCB, du réseau Astrid (appels d'urgence) ou des réseaux électriques".

Le coup de théâtre de l'intervention du Fédéral tombe alors que toute requête devait définitivement être déposée devant la Cour constitutionnelle ce lundi. Elle a été signifiée à l'ensemble des parties.

"Nous en avons discuté en Conseil des ministres. Nous nous sommes accordés pour dire que le cas échéant, le décret wallon dépassait les prérogatives sur un point bien précis: ce n'est pas à la Région de délimiter les taxes que les communes peuvent ou ne peuvent pas percevoir. Ceci est en lien avec l'article 170, alinéa 2, sur l'autonomie fiscale. Seul l'État fédéral est compétent pour le faire", nous précisait-on mardi au cabinet du Ministre des Finances en affaires courantes, Koen Geens.

Difficile d'anticiper les conséquences que pourrait avoir cette intervention, si particulière. Reste que dans la difficile et (financièrement) délicate bataille des mâts, tout grain de sable pouvant enrayer "la rage taxatoire" wallonne, paraît positif pour Belgacom, Mobistar et Base.

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