D'autres grossistes en recours contre la loi contre la pénurie de médicaments

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Une nouvelle demande d’annulation de la loi contre la pénurie de médicaments, suspendue récemment par la Cour constitutionnelle, vient d’être introduite.

Le secteur pharmaceutique ne désarme pas. Alors que la Cour constitutionnelle a suspendu, dans un arrêté daté du 18 juillet, une disposition importante de la loi visant à limiter l’indisponibilité de certains médicaments en Belgique, trois nouveaux acteurs viennent d’introduire devant la même Cour constitutionnelle, le 29 juillet, un recours en annulation de la même disposition. Il s’agit de l’association nationale des grossistes-répartiteurs de spécialités pharmaceutiques et des sociétés PharmaBelgium-Belmedis et Febelco.

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Leur recours en annulation s’ajoute à ceux déjà introduits par neuf autres plaignants – des recours en annulation sur lesquels la Cour constitutionnelle doit se prononcer d’ici le 18 octobre, et qui ont déjà conduit à la suspension décidée par cette juridiction.

Interdiction de vendre aux grossistes

Lors d’un premier examen du dossier, la Cour constitutionnelle a estimé qu’il y avait atteinte à la libre circulation des marchandises.

On sait que la Belgique souffre d’une indisponibilité criante de certains médicaments – le chiffre de 519 médicaments actuellement indisponibles a été récemment cité, mais selon la ministre de la Santé Maggie De Bock (Open Vld), on ne dénombre que quatre médicaments pour lesquels il n’existe aucune alternative thérapeutique.

Elle a toutefois adopté une nouvelle loi, entrée en vigueur en mai dernier, qui d’une manière générale, oblige les grossistes-répartiteurs à n’approvisionner que le marché belge, pour éviter que les médicaments ne se retrouvent à l’étranger. Ils ne peuvent plus ni les exporter directement, ni les vendre à des grossistes ordinaires. Des grossistes qui se disent privés de leurs fournisseurs habituels et principaux, et qui affirment que cela les empêche de facto d’exporter, ce qui risque d’entraîner pour eux un préjudice grave difficilement réparable. Ils y voient notamment une violation des règles de libre circulation des marchandises.

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La Cour constitutionnelle a entendu leurs arguments, et estime que la disposition attaquée "a de lourdes conséquences pour l’activité économique des grossistes", et que les éléments dont elle dispose ne permettent pas d’établir que les activités des grossistes ont une incidence sur l’indisponibilité de certains médicaments en Belgique. Les plaignants ont d’ailleurs déposé une pièce qui atteste qu’un pourcentage très marginal des médicaments réellement indisponibles a effectivement été exporté, un élément qui n’a pas été contredit par le gouvernement.

La Cour constitutionnelle constate aussi que les grossistes ont produit de nombreuses déclarations attestant que les titulaires d’autorisation de mise sur le marché de médicaments ne souhaitent pas les livrer directement, ce qui "risque d’avoir une incidence négative considérable sur leur marge brute, sur l’emploi et même sur la survie des entreprises concernées". D’où sa décision de suspendre l’article attaqué, avant de se prononcer sur son annulation.

"L’agence fédérale des médicaments et produits de santé examine pour l’instant les raisons de la suspension ainsi que les options possibles."

Nous avons contacté le cabinet de la ministre De Block pour savoir si l’introduction de la loi, puis la suspension de cette disposition concernant les grossistes avaient entraîné des changements quant à l’indisponibilité des médicaments. Nous n’avons pas obtenu de réponse à ces questions. "L’AFMPS (l’agence fédérale des médicaments et produits de santé, NDLR) examine pour l’instant les raisons de la suspension ainsi que les options possibles", a juste déclaré le cabinet.

Reste que la pression du secteur augmente, et que la Cour constitutionnelle pourrait bien transformer en annulation ce qui n’est pour l’instant qu’une suspension.

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