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Interdiction de vente en ligne des autotests: Newpharma attaque l'État en justice

Jerôme Gobbesson, le CEO de Newpharma. ©Debby Termonia

Un arrêté-royal interdit la vente en ligne des autotests. Newpharma crie à la discrimination et attaque l'État en justice.

Un arrêté-royal du 24 mars 2021, remplacé par un autre du 11 mai, vient de jouer les trouble-fêtes pour la société Newpharma, spécialisée dans la vente en ligne de médicaments. Il faut dire que le texte en question interdit la vente en ligne d'autotests pour le Covid-19.

Il n'en fallait pas plus à Newpharma pour décider d'intenter une action contre l'État fédéral et contre son ministre de la Santé, Frank Vandenbroucke.

"Comportement discriminatoire"

"On a sur les bras quelques dizaines de milliers d'autotests qui se vendent bien et dont la population a besoin", a plaidé Étienne Wéry (Ulys), avocat de Newpharma, mercredi matin devant le tribunal de première instance de Bruxelles. Pour l'avocat, en interdisant la vente en ligne de ces autotests, "le gouvernement adopte un comportement illégal, discriminatoire et liberticide non motivé".

L'État explique que ces autotests ne peuvent être vendus que par des pharmaciens.

Au passage, l'avocat de la société n'a pas manqué de dénoncer une situation aberrante, précisant qu'une société belge ne pouvait pas vendre les autotests en ligne alors que ses concurrents européens peuvent vendre ces mêmes produits aux clients belges.

Où est le problème?

A priori, pour justifier son interdiction de vente en ligne, l'État explique que ces autotests ne peuvent être vendus que par des pharmaciens chargés d'expliquer le mode de fonctionnement et, surtout, invitant les personnes testées positives à se rendre chez un médecin dans les meilleurs délais.

Or, comme l'a plaidé l'avocat de Newpharma, celui qui achète l'autotest n'est pas nécessairement celui qui va l'utiliser. "La finalité me paraît fumeuse. S'il faut un contact physique, c'est parce que la notice qui accompagne les autotests est insuffisante", a ajouté l'avocat.

L'ombre des pharmaciens

"Derrière ce dossier, il y a l'ombre malveillante de l'Association pharmaceutique belge (APB) qui regroupe 5.000 pharmaciens et qui déteste la vente en ligne et qui fait tout pour nous mettre des bâtons dans les roues", a plaidé l'avocat de Newpharma, expliquant que les pharmacies traditionnelles faisaient tout ce qu'elles pouvaient pour empêcher la venue des pharmacies en ligne.

"On veut éviter d'aboutir à des résultats erronés et que des gens qui se pensent immunisés continuent à circuler."
Margot Celli
Avocate de l'État

Enfin, l'avocat de Newpharma a expliqué que la société respectait l'arrêté royal et qu'elle avait mis en place un pop-up explicatif quant à l'utilisation de ces autotests. Et, quand la vente est conclue, un mail est envoyé avec une notice d'explication. "On sur-respecte l'arrêté royal", a conclu l'avocat qui voit dans cette interdiction de vente en ligne une atteinte à la liberté d'entreprendre de son client.

Les arguments de l'État

"L'État a souhaité encadrer l'utilisation de ces tests à propos desquels on n'a pas encore assez de recul. On veut éviter d'aboutir à des résultats erronés et que des gens qui se pensent immunisés continuent à circuler", a plaidé Margot Celli (LLJ), l'avocate de l'État, avant de préciser que l'intention des autorités était d'éviter le phénomène des contaminations silencieuses.

Pour cette dernière, il n'est pas question d'entrave à la liberté d'entreprendre et il n'y a pas de discrimination entre les sociétés actives en Belgique. L'arrêté royal, a précisé l'avocate, prévoit l'interdiction de la vente en ligne et en parapharmacie, a-t-elle expliqué avant de préciser que l'État s'appuyait, en la matière, sur les directives de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et de l'Union européenne.

"On a un accompagnement des pharmaciens qui peuvent encadrer et répondre aux questions permettant d'éviter une mauvaise utilisation de ces tests", a conclu l'avocate de l'État.

Le résumé

  • Un arrêté-royal du 11 mai interdit la vente en ligne des autotests pour détecter le Covid-19.
  • Newpharma, actif dans la vente en ligne de médicaments, attaque l'État en justice.
  • L'État explique vouloir éviter la mauvaise utilisation de ces tests et la contamination silencieuse.

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