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L'État belge condamné à autoriser la vente en ligne des autotests pour le Covid-19

©Debby Termonia

Newpharma peut continuer à vendre des autotests en ligne. L'État n'avait pas le droit de l'en empêcher.

La pharmacie en ligne Newpharma, qui avait intenté une action en justice contre l'État belge afin d'être autorisée à vendre des autotests pour le Covid-19, vient de gagner son procès. Dans une ordonnance rendue ce vendredi matin, la chambre des référés du tribunal de première instance vient de condamner l'État à mettre un terme à cette situation illégale. En d'autres mots, Newpharma est libre de vendre ses autotests en ligne comme bon lui semble.

"Un État ne peut pas interdire un comportement pour la seule raison qu'il a lieu sur Internet."
Directive 2000/31/CE

Un arrêté royal daté du 24 avril, corrigé par un autre le 11 mai, précisait que la vente des autotests devait se faire via une officine ouverte au public, précisant au passage que la vente en ligne était interdite. L'objectif était que les pharmaciens reconnus par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) puissent délivrer aux utilisateurs les informations nécessaires à l'utilisation de ces tests. En cas de test positif, l'utilisateur devait prendre contact avec son médecin.

Violation du principe de non-autorisation

Après avoir essayé de négocier avec l'État et l'AFMPS, Newpharma, défendue par Etienne Wéry (Ulys), avait décidé d'intenter une action en justice, invoquant le droit de jouir de sa liberté de commerce et d'entreprendre.

"Rien ne garantit que les informations requises (...) parviendront effectivement jusqu'à l'utilisateur du test."
Delphine Dehasse
Juge des référés au tribunal de première instance

Dans son argumentation Newpharma laissait entendre que l'Etat avait violé le principe de non-autorisation consacré par la directive 2000/31/CEO. Ce principe implique qu'un Etat ne peut pas interdire un comportement pour la seule raison qu'il a lieu sur Internet. Sur cette base, l'interdiction de vente en ligne contenue dans l'arrêté-royal est illégale.

Au passage, la juge a estimé que "rien ne garantit que les informations requises, à supposer qu'elles aient bien été données par le pharmacien, parviendront effectivement jusqu'à l'utilisateur du test". En effet, de nombreuses personnes qui se rendent en pharmacie pour acheter ces autotests ne sont pas nécessairement les utilisateurs de ces tests. Et, a poursuivi la juge, rien dans l'arrêté royal ne force l'acheteur des autotests à transmettre les informations reçues à l'utilisateur final.

Dans ce contexte, il apparaît que l'interdiction de vente en ligne ne permet pas d'atteindre la finalité poursuivie, à savoir la délivrance d'informations par le pharmacien afin d'assurer l'efficacité des tests. Enfin, l'État s'est rendu coupable de discrimination en interdisant à Newpharma de vendre les tests en ligne alors que ses concurrents étrangers peuvent le faire.

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