Newpharma défend son avenir devant la Cour constitutionnelle

©Debby Termonia

Le pharmacien en ligne a déposé un recours en annulation contre deux lois visant notamment ses centres de commandes.

L’avenir des pharmacies en ligne est-il menacé en Belgique? Newpharma, un des leaders du marché, le pense. Ses dirigeants ne digèrent pas certains articles des lois du 30 octobre 2018 (contenant des dispositions en matière de santé) et du 22 avril 2019 (sur la qualité de la pratique des soins de santé) qui, s’ils sont appliqués tels quels à partir de leur entrée en vigueur le 1er juillet 2021, les empêcheront de continuer à exploiter leurs centres de traitement de colis et de faire de la publicité en ligne. Pour toutes ces raisons, Newpharma a déposé un nouveau recours en annulation devant la Cour constitutionnelle. Dans son viseur, deux articles de loi, l’un sur l’"extra muros", l’autre sur l’"information professionnelle"…

"Dans la conception classique de la pharmacie, il y avait un lieu, l’officine, avec une adresse déclarée à l’Agence fédérale des médicaments, où se rendait le public, explique Étienne Wery, conseil de Newpharma. Puis quand des pharmacies se sont développées sur internet, elles ont commencé à traiter leurs commandes chez elles, avant de progressivement déplacer l’activité de préparation des colis dans un endroit plus vaste, jusqu’à délocaliser celle-ci dans un centre de traitement. Proche du lieu initial, mais parfois situé à 3 ou 4 kilomètres quand il s’agit d’un centre-ville fort encombré." Cela leur a permis de mieux travailler, et donc de réduire le risque d’erreur, forcément plus élevé dans un espace plus confiné.

Les articles de loi incriminés empêcheraient Newpharma de continuer à exploiter ses centres de traitement de colis et de faire de la publicité en ligne.

Cette évolution s’est faite ces dix dernières années sans que le législateur ne s’en soucie. Puis, l’an dernier, une loi est parue, qui limite les activités de chaque pharmacie à une parcelle cadastrale bien définie: rien ne pourra être effectué en dehors. En clair, les centres de traitement de commandes externes ne seront plus autorisés. "La loi a prévu une exception, précise Étienne Wery: la possibilité de déroger par arrêté royal à l’interdiction pour le commerce en ligne." Mais le gouvernement fédéral ne l’a pas fait, ne le fera pas en affaires courantes et rien ne dit que le futur gouvernement s’en souciera. "L’argument justifiant la mesure est la santé publique, poursuit l’avocat: il s’agit de réduire les risques d’erreurs dans les commandes. Soit précisément ce que nos centres de traitement permettent de faire…" Deuxième argument: prolonger le moratoire visant à réduire le nombre de pharmacies en Belgique. "Mais le public n’a pas accès à ces centres, qui ne constituent dès lors pas de nouvelles pharmacies."

Info professionnelle?

La loi d’avril 2019 vise à adapter notre droit à un récent arrêt de la Cour de justice européenne. Celle-ci avait tancé la Belgique parce qu’elle continuait d’interdire toute publicité aux professions libérales. Après moult avatars, le gouvernement s’est résolu à aligner les règles visant les professions libérales du secteur de la santé au droit européen, mais a remplacé l’interdiction de pub par une autre: il interdit désormais à ces métiers, dont les pharmaciens, de recourir à de l’"information professionnelle" ayant "pour objectif de rabattre des patients". Newpharma ne peut donc plus communiquer en ligne vers ses clients. "Par rapport à ses concurrents, dit Wery, la seule chose que peut faire une pharmacie en ligne est de se distinguer par les prix. En empêchant la publicité, on empêche la concurrence." Au mépris du contenu de l’arrêt européen Vanderborght précité. "Et notre principal rival en ligne est néerlandais, observe le CEO Jérôme Gobbesso: il ne sera pas soumis à cette loi!" Par ailleurs, "si l’objectif est ici aussi la santé publique, ajoute-t-il, pourquoi faire traîner deux ans son entrée en vigueur?"

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