L'entrée en vigueur du paquet de cigarettes neutre ne sera pas suspendue

©BELGAIMAGE

Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension des deux arrêtés imposant le paquet neutre en Belgique. British American Tobacco Belgium avait argué, en vain, d'un impact irréversible sur le marché avant qu'il n'ait le temps d'examiner sa requête en annulation.

Depuis le premier janvier de cette année, le paquet de cigarettes neutre est d'application en Belgique. Cette neutralité obligatoire concerne les cigarettes, le tabac à rouler, le tabac pour pipes à eau, ainsi que les produits connexes comme le papier, les tubes et les filtres pour cigarettes. La filiale belge du cigarettier British American Tobacco ainsi que deux sociétés associées, Tabacofina-Van Der Elst et Dunhill Tobacco of London, contestait la mesure devant le Conseil d’État.

Ils demandaient à la fois la suspension et l’annulation de l’arrêté royal du 13 avril 2019 relatif au paquet standardisé et de l’arrêté ministériel du 16 avril 2019 détaillant les conditions de neutralité des emballages. Le Conseil d’État a rendu, peu avant l’entrée en vigueur des deux arrêtés, un premier arrêt: il a rejeté la demande de suspension dans les deux requêtes, qu’il a décidé de joindre puisqu’elles portent sur les mêmes griefs. Reste à voir quel sort il réservera à l’action en annulation.

Impact immédiat et irréversible?

Le rejet de la suspension est important car les cigarettiers arguaient qu’il fallait prononcer celle-ci dans l’attente de la décision en annulation parce qu’entre-temps, les dommages qu’ils auraient à subir risquaient d’être irréversibles. Selon eux, les deux arrêtés empêcheront Tabacofina et Dunhill d’user de leurs droits de marque; la standardisation des emballages pourrait porter atteinte de manière irréversible à leur réputation et à leurs relations sur le marché concurrentiel puisqu’ils ne pourront plus se différencier de leurs concurrents; la période de transition, de six mois, est trop courte pour avoir le temps de s’adapter.

Et surtout, selon eux, à défaut de suspension, dans quelques mois une éventuelle décision favorable du Conseil d’État sur leur requête en annulation ne leur permettrait plus de retrouver leur situation actuelle sur le marché.

Droits de marque

En préambule de sa décision, le Conseil d’État a rappelé qu’il faut, pour obtenir la suspension, que l’acte attaqué présente des inconvénients d’une gravité suffisante pour qu’on ne puisse les laisser se produire en attendant l’issue de la procédure sur le fond. L’instauration du paquet neutre vise trois objectifs, a-t-il également rappelé: réduire l’attractivité de l’emballage et de l’image de la marque de tabac; améliorer l’efficacité des avertissements sanitaires sur les paquet; réduire la désinformation des consommateurs sur la dangerosité du tabac.

Selon le Conseil d’État, les deux arrêtés "n’entraînent pas l’interdiction de toute utilisation des droits de propriété intellectuelle pour les produits du tabac": les cigarettiers gardent en effet la possibilité d’utiliser leurs marques verbales enregistrées, qui resteront visibles sur leurs paquets. Autrement dit, Lucky Strike ou Pall Mall peuvent toujours être inscrits visiblement sur ceux-ci.

Cela suffit, selon le Conseil d’État, pour permettre au consommateur de distinguer les produits de British American Tobacco et consorts de ceux de leurs concurrents. D’autant plus qu’en raison de l’attachement des fumeurs à une marque de cigarettes précise, on sait que leur niveau d’attention est relativement élevé. Le Conseil d’État dénie dès lors que la standardisation des emballages puisse porter de manière irréversible atteinte à leur réputation.

Transition plus courte en France

Quant à la période de transition, il souligne que les arrêtés n’ont pas imposé le retrait immédiat des cigarettes déjà présentes sur le marché au premier janvier – ils pourront y rester jusqu’au 31 décembre 2020. Il relève par ailleurs qu’en France, par exemple, le délai de mise en œuvre d’une mesure similaire a été plus court encore.

Au final, le Conseil d’État estime la gravité de l’impact, et donc l’urgence, nullement établie et rejette les deux demandes de suspension.

Lire également

Publicité
Publicité

Echo Connect

Messages sponsorisés

n