Cardif refuse d'assurer une porteuse du virus HIV

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Une dame, qui s’est vu refuser une assurance solde restant dû parce qu’elle était porteuse du virus HIV, a lancé une action en cessation contre l’assureur Cardif. Ce dernier se défend en disant qu’il n’y a pas eu de discrimination. Mais, étant incapable d’évaluer le risque, l’assureur a préféré ne pas offrir de couverture. Ce qui est son droit, ont plaidé ses avocats.

Affaire peu commune hier matin au tribunal de commerce francophone de Bruxelles. Une dame, porteuse du virus de l’immunodéficience humaine (VIH), a introduit une action en cessation contre l’assureur Cardif (filiale du groupe BNP Paribas) lui reprochant un refus de contracter qu’elle juge discriminatoire à son égard. Ce dossier est également porté par Unia, le centre pour l’égalité des chances, défendu par Frédéric Krenc.

L’affaire remonte à l’année 2011 lorsque la dame et son compagnon de l’époque ont acquis un bâtiment. En contractant un crédit hypothécaire, ils ont également dû prendre une assurance solde restant dû. Par trois fois, fort de données médicales concernant la dame, Cardif a refusé de contracter l’assurance en question, faisant savoir que ce refus serait maintenu quelle que soit la durée et quel que soit le montant proposé.

Eviter la récidive

Lorsque le couple s’est séparé en 2014, la dame, souhaitant reprendre le bien acheté en commun, s’est à nouveau tourné vers Cardif pour obtenir cette fameuse assurance solde restant dû. Nouveau refus de l’assureur, toujours sur la base des données médicales disponibles. Pour Frédéric Krenc, l’avocat d’Unia, ce refus affiché par Cardif, uniquement justifié par le fait que la dame est porteuse du virus VIH, est discriminatoire. Et l’action intentée par Unia et la dame en question vise essentiellement à faire cesser cette pratique afin qu’il n’y ait pas de récidive possible. Les montants en jeu sont symboliques – on parle d’un dédommagement de 1.300 euros –, mais il s’agit surtout d’une question de principe.

Pour Unia, les choses sont claires et le refus explicité par l’assureur est contraire à la loi du 10 mai 2007 visant à lutter contre la discrimination. "Le préjudice moral subi par ma cliente est important. Il n’est déjà pas facile de vivre avec le virus HIV. Les gens porteurs de cette maladie ont le droit de vivre comme tout le monde. Ici, c’est le retour en pleine figure de sa maladie", a plaidé Alixane Madenspacher, l’avocate de la dame. In fine, la dame réclame un dédommagement de 1.300 euros, le maximum prévu par la loi.

"C’est la première fois que l’humain s’invite devant le juge des cessations."
grégory sorreaux
avocat de cardif

"C’est la première fois que l’humain s’invite devant le juge des cessations", a plaidé Grégory Sorreaux, le conseil de Cardif (avec Florence Delchevalerie), reconnaissant au passage qu’il s’agissait d’un dossier délicat au niveau humain. L’avocat de Cardif, demandant le rejet de l’action en cessation, a expliqué que quatre instances avaient soutenu la même décision (Cardif, le réassureur Swiss Re, le bureau du suivi des tarifications et l’ombudsman des assurances). Pour les avocats de l’assureur, il n’y a pas eu violation de la loi anti-discrimination. Tout au plus reconnaissent-ils une segmentation (à ne pas confondre avec différenciation) à l’entrée pour éviter de briser l’équilibre établi pour les autres assurés. Cardif, ont rappelé ses avocats, a le droit de contracter avec qui elle le souhaite, ajoutant qu’il manquait de statistiques afin de comparer la situation médicale de la dame avec d’autres cas similaires. Et dans le monde de l’assurance, quand le risque ne peut pas être évalué correctement, on ne se presse pas au portillon pour contracter.

L’affaire a été prise en délibéré.

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