Les assureurs ne doivent pas faire la clarté sur la réserve de vieillissement

Jean-Philippe Ducart, porte-parole de Test-Achats ©Photo News

Test-Achats a perdu son combat judiciaire contre Ethias et AG Insurance. Ces compagnies ne devront pas publier d’informations sur les réserves de vieillissement acquises dans le cadre des assurances hospitalisation. Les juges de la cour d’appel ont par ailleurs estimé que les assurés n’avaient aucun droit sur ces réserves acquises de façon collective.

Test-Achats, qui s’était tourné vers la Justice pour que les assureurs fassent la lumière sur la réserve de vieillissement, vient de perdre son combat. Dans un arrêt rendu il y a un mois, la neuvième chambre de la cour d’appel a donné raison à Ethias et à AG Insurance. Ceux-ci ne devront pas donner d’informations sur cette fameuse réserve et les assurés n’ont aucun droit à faire valoir sur ces primes.

Test-Achats voulait forcer les assureurs à communiquer les informations au sujet de la technique, du calcul, des effets et de l’évolution de la réserve de vieillissement dans le cadre des assurances hospitalisation.

C’est en 2017 que l’organisation de défense des droits des consommateurs était montée au créneau en introduisant une action en cessation contre KBC, AG Insurance, Ethias et la DKV. Par cette action, Test-Achats voulait forcer les assureurs à communiquer les informations au sujet de la technique, du calcul, des effets et de l’évolution de la réserve de vieillissement dans le cadre des assurances hospitalisation. De même, Test-Achats estimait que cette réserve revenait aux assurés. Dans un jugement rendu le 14 mars 2018, le tribunal avait déclaré la demande de Test-Achats recevable, mais non fondée.

Entre-temps, DKV et KBC ayant changé quelques points de leurs règlements, Test-Achats a décidé de ne se tourner que vers Ethias et AG Insurance au moment de lancer sa procédure d’appel avec, globalement, les mêmes arguments qu’en première instance. Test-Achats reproche aux deux assureurs de ne pas informer adéquatement les preneurs d’assurance quant à l’existence et la teneur exacte de cette réserve de vieillissement.

En réalité, cette réserve a été imposée aux assureurs par un arrêté royal du 22 février 1991 portant sur le règlement général relatif au contrôle des entreprises d’assurances. Il s’agit de règles prudentielles dont l’objectif est de permettre aux assureurs de faire face à leurs engagements à tout moment de la vie (et de l’état de santé) de l’assuré. Globalement, il s’agit pour les assureurs de constituer une provision dans laquelle ils peuvent aller puiser pour maintenir leur équilibre financier au cours du temps, sachant qu’un assuré plus âgé coûtera plus cher qu’un assuré jeune.

Pas de droits sur la prime

Dans leur analyse du dossier, les juges de la cour d’appel ont précisé que la loi ne conférait aux assurés aucun droit lié à cette réserve de vieillissement. "Elle ne prévoit pas que le preneur puisse se faire rembourser l’encours de sa part de la réserve quand il met fin au contrat ou qu’il puisse obtenir le transfert de cet encours vers un nouvel assureur lorsqu’il souhaite changer de compagnie", peut-on lire dans l’arrêt rendu le 7 novembre dernier. Les juges ont donc estimé que c’était à tort que Test-Achats soutenait que la réserve de vieillissement était liée à chaque assuré et que ce dernier pouvait en revendiquer le bénéfice.

"La loi ne confère aux assurés aucun droit lié à cette réserve de vieillissement."
Extrait d’un arrêt de la cour d’appel de Bruxelles

Poussant leur raisonnement plus loin, les juges de la cour d’appel ont souligné qu’aucun capital n’était constitué en faveur de l’assuré, ajoutant que les provisions constituées par les compagnies d’assurance ne visaient qu’à couvrir leurs propres engagements futurs. En outre, le caractère collectif de la réserve implique qu’il n’existe pas de quote-part identifiable qui puisse être attribuée individuellement à chaque assuré.

Enfin, les juges de la cour d’appel ont également estimé que Test-Achats n’établissait pas que l’information utile et permanente ne serait pas fournie par Ethias et AG Insurance aux candidats preneurs d’assurance lors de la conclusion du contrat ou en cours de contrat.

"L’enquête réalisée par Test-Achats ne porte que sur les informations fournies avant la conclusion du contrat et son dossier ne contient aucun élément de preuve relatif au déroulement des choses en cours de contrat", lit-on encore dans l’arrêt.

Pour ces différentes raisons, la cour d’appel a déclaré la demande recevable, mais non fondée.

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