Feu vert de la justice de l'UE pour Arco, mais des obstacles subsistent en Belgique

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Le tribunal de l'Union européenne annule l'interdiction pour la Belgique de procéder au paiement des garanties pour les coopérateurs d'Arco. Le voie n'est pas pour autant dégagée pour les quelque 800.000 bénéficiaires.

Une lueur d'espoir ou l'annonce d'une nouvelle déception dans le dossier Arco? La décision du tribunal de l'Union européenne ne semble pas fermer la porte aux nombreuses inconnues du dossier.

Le versement des garanties sur les parts coopératives Arco (mais aussi Arcopar, Arcofin et Arcoplus), décidées par le gouvernement Leterme, tiraille nos gouvernements successifs depuis des années. L'Europe s'y était opposée, considérant ces garanties comme des aides d'état. Elle avait enjoint la Belgique de récupérer les avantages qui y étaient liés et de s'abstenir de tout paiement au titre de la garantie. Elle avait dans la foulée renvoyé le gouvernement à ses études.

La Belgique avait alors saisi le tribunal de l'Union européenne pour faire annuler cette décision de la Commission. La décision est tombée, mais elle ne clôt pas le dossier pour autant.

Aujourd'hui, le tribunal de l'UE semble lever l'obstacle: il décide de lever l'interdiction du versement de ces garanties aux quelque 800.000 coopérateurs d'Arco. Bras financier désormais en liquidation du Mouvement ouvrier chrétien (MOC en français, ACW en néerlandais), Arco était actionnaire de Dexia. La société avait été emportée dans la chute du géant bancaire belgo-français en 2011.

-> Quels sont les arguments du tribunal?

  • Cette interdiction, imposée en 2014 par la Commission européenne, "n'est pas une mesure appropriée pour la remise en état de la situation concurrentielle faussée par l'octroi de l'aide d'État illégale". Pour le tribunal de l'UE, "la Commission a, en l'espèce, prescrit une obligation disproportionnée et excédé ses pouvoirs".

  • Il considère que la Commission n'a pas estimé que les coopérateurs étaient eux-mêmes les bénéficiaires d'une aide d'État. "Il s'ensuit que l'interdiction de procéder aux paiements qui étaient prévus par la garantie ne peut être considérée, en tant que telle, comme poursuivant directement l'objectif de récupérer une aide d'État auprès de ses bénéficiaires."

  • Le tribunal observe que, depuis l'ouverture de la procédure de liquidation, "la garantie n'exerce plus aucun effet incitatif sur les coopérateurs des sociétés Arco". "La suppression de la garantie à laquelle la Commission a demandé à la Belgique de procéder était dès lors vouée à demeurer sans effet sur la situation concurrentielle des sociétés identifiées comme les bénéficiaires de l'aide en cause et ne pouvait contribuer au rétablissement de la situation antérieure."

Si la Belgique avait rapidement saisi le tribunal, la procédure était toutefois suspendue à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne saisie, elle, par la Cour constitutionnelle belge sur des questions préjudicielles. La CJUE avait en décembre 2016 rejeté ce système de garanties. Elle avançait que "ces parts relevaient d'une participation dans le capital propre de l'entreprise alors que les dépôts s'en distinguaient en ce qu'ils participent du passif exigible d'un établissement de crédit." En résumé, pour la CJUE, ces garanties étaient bel et bien des aides d'état!

→ Et maintenant?

Interrogé sur la question, le cabinet du ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, se veut laconique. "Nous allons d'accord étudier le jugement à fond. Nous ne ferons encore aucune déclaration."

Selon Deminor, "cette décision confirme que les coopérateurs ne peuvent être considérés comme les bénéficiaires de l'aide d’Etat. Ce sont les sociétés du groupe Arco qui en ont bénéficié et qui ont été mis à l’amende. Le droit européen ne s'oppose pas au 'plan B' (indemnisation par l’Etat des coopérateurs)."

La décision du tribunal semble donc en théorie une bonne nouvelle pour le gouvernement fédéral, dans le sens la voie semble libre côté européen pour une indemnisation des coopérateurs. Et pourtant:

  • Si le tribunal européen donne son blanc-seing, le dossier va se heurter à un problème belgo-belge de taille: en juin 2017, la Cour constitutionnelle a annulé l'article de loi rendant possible la garantie des parts coopératives en droit belge. Dans la foulée, le Conseil d'État a annulé les arrêtés royaux qui en découlaient.

  • Le gouvernement a travaillé sur "un plan B" visant à dédommager à hauteur de 40% les coopérateurs, soit 600 millions d’euros. Or ici aussi les obstacles demeurent:
    → Ce plan va-t-il passer le cap de la Commission européenne; une commission qui arrive doucement en fin de mandat?
    → Ce plan est lié à l'IPO de Belfius dont les revenus devaient remplir l'enveloppe des dédommagements. Or l'introduction en Bourse de la banque, prévue au printemps dernier, a été reportée à une date indéfinie.
    → Embourbé dans le dossier "pacte onusien sur la migration", le gouvernement semble bien loin des considérations sur le dossier Arco. Et ce point sera-t-il toujours au coeur des attentions du futur gouvernement? On sait que la matière ne suscite guère d'enthousiasme au sein de la majorité actuelle. Il motive tout au plus le CD&V qui en fait un cheval de bataille. Kris Peeters, vice Premier CD&V, s'est d'ailleurs réjoui de la décision et a assuré que l’argent serait versé via la solution proposée par ce gouvernement. 

Enfin, la décision du jour reste toujours soumise à un éventuel appel par la Commission auprès de la CJUE. Les parties ont pour ce faire 2 mois à compter de la date de notification du jugement du tribunal.

 

 

 


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