La TVA des avocats gonfle la prime d'assurance

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Des compagnies d’assurances ont augmenté la prime de la protection juridique suite à l’instauration de la TVA de 21% sur les honoraires d’avocats. La hausse s’élève à 15% pour les particuliers et 6% pour les entreprises.

L’instauration de la TVA sur les honoraires d’avocats va déjà grever le budget des citoyens avant même son application effective. Décidée par le fédéral fin juin pour boucler son budget 2013, la mesure n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2014, mais selon nos informations, les compagnies d’assurances ont déjà pris les devants et ont décidé d’augmenter la prime pour les assurances Protection juridique (PJ). "Les compagnies d’assurances sont en train d’évaluer l’impact de l’instauration de la TVA de 21% sur les avocats sur leurs frais. Il n’est pas question aujourd’hui d’une augmentation uniforme à l’ensemble du marché. Chaque compagnie décide de sa politique tarifaire", nous a confié Wauthier Robyns, porte-parole d’Assuralia, l’union professionnelle des entreprises d’assurances.

Depuis le 1er octobre

Manifestement, des compagnies ont fait leurs comptes et les hausses sont déjà d’actualité. Elles s’appliquent tant à la PJ classique qu’à celle annexée à d’autres assurances (incendie, familiale, auto, etc.). A la DAS, l’une des compagnies spécialisée dans les assurances PJ, les augmentations sont appliquées depuis le 1er octobre sur les contrats venant à échéance et sur les nouveaux contrats. "A cause de l’introduction de ces mesures, nos frais augmentent et nous devons hélas aussi augmenter notre tarif en fonction. Votre quittance est donc adaptée en ce sens. Pour la DAS, cette adaptation est une opération nulle et sert juste à couvrir les frais supplémentaires de TVA", a écrit Gustaaf Daemen, CEO de la DAS, aux clients dans un courrier dont nous avons eu connaissance. "La hausse de la prime PJ s’élève à une moyenne de 7,5% pour les particuliers et les entreprises. On s’attendait à l’instauration de la TVA pour les avocats, donc on était déjà prêts. Nous appliquons l’augmentation depuis le 1er octobre, car les dossiers que nous gérons nous occasionnent déjà des frais supplémentaires", nous a confié Marina Crasset, directrice commerciale de la DAS.
Elle précise toutefois qu’en contre-partie, la compagnie augmente son intervention maximale par sinistre prévue dans les conditions de la police, de la TVA non-récupérable calculée sur l’intervention maximale.

Prime PJ augmentée de 15%

Même situation d’augmentation des primes de l’assurance PJ chez Arag, une autre compagnie spécialisée. Celle-ci a couplé la hausse liée à la TVA sur les honoraires d’avocats avec la traditionnelle hausse des tarifs qui intervient tous les deux ou trois ans. Elle informera, dans les prochains jours, les différents courtiers avec qui elle travaille.

Mais selon nos informations, les primes des produits vendus aux particuliers vont se voir appliquer une hausse d’environ 15% contre quelque 6% pour les entreprises.

La différenciation qui profite aux entreprises s’expliquent par le fait que la charge financière de la TVA sur les honoraires n’est pas la même pour les deux publics de clients. "Dans le cas des particuliers, l’entreprise d’assurances paie la TVA à sa place, ce qui est source de frais supplémentaires, alors que pour les entreprises, on va leur demander de payer la TVA, d’autant plus qu’elles vont la récupérer", nous a expliqué un cadre d’une compagnie.

Honoraires intermédiaires

Les hausses des primes PJ sont également d’actualité chez Euromex, une autre compagnie d’assurances PJ. Elles sont également d’environ 15% pour les particuliers et près de 6% pour les entreprises. Les assureurs ont d’ores et déjà demandé aux avocats d’établir des honoraires intermédiaires pour les dossiers en cours ou passés avant le 31 décembre pour limiter l’impact de la TVA de 21%.

Ethias affiche une position neutre pour l’instant. "L’idée d’une augmentation de la prime PJ n’est pas à l’ordre du jour pour l’instant", nous a répondu Benoît Rigo, son porte-parole.

"Les compagnies d’assurances ne sont que partiellement assujetties à la TVA, elles sont donc obligées d’augmenter la prime PJ. Malheureusement, l’accès à la justice sera plus difficile pour les particuliers et une opération blanche pour les entreprises", nous confié Eric Lemmens, ex-bâtonnier du barreau de Liège.

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