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P&V dénonce au fisc des contrats de Private Insurer

P&V a décidé de faire le nettoyage dans les contrats banche 23 récupérés chez Private Insurer. ©rv

Des assurés-vie avec des polices de Private Insurer tentent de s'opposer à une tentative de régularisation voulue par les assurances P&V.

Fraude fiscale ou optimisation fiscale? Tel est l'enjeu d'une affaire soumise cette semaine à la sagacité des juges du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles. Après avoir racheté l'assureur Private Insurer, le groupe P&V estime avoir découvert des irrégularités dans des contrats d'assurance-vie type branche 23 commercialisés par Private Insurer. À ce moment, P&V a expliqué prendre ses responsabilités tout en assurant que tout serait fait pour remettre les contrats en question dans le cadre légal. Différents clients fortunés, désireux de s'opposer à une régularisation forcée - et donc une mise à l'amende -, ont décidé d'intenter une action en justice contre P&V devant le tribunal de l'entreprise.

À ce stade, on retrouve trois familles à la manœuvre, mais il semble que plusieurs dizaines de contrats passés avec Private Insurer font l'objet d'une étude attentive chez P&V. En attendant, ces trois familles, qui étaient passées par des fondations néerlandaises en vue d'une meilleure optimisation fiscale, ont décidé de passer à l'action pour empêcher P&V de forcer la régularisation de leurs contrats auprès du Service des décisions anticipées (SDA) en matière fiscale du SPF Finances.

"On décide d'aller trouver le fisc pour introduire une demande de régularisation aux frais des preneurs d'assurance qui n'ont rien demandé."
Benjamin Marchandise
Avocat de l'un des assurés

Simulation de contrat?

Alors que tout semblait se dérouler sans soucis depuis des années entre les assurés et Private Insurer, les choses ont commencé à se corser au début de cette année lorsqu'un assuré a souhaité racheter sa police, a expliqué Benjamin Marchandise (Schoups), l'avocat d'un des assurés. Impossible de racheter, répond alors P&V, qui explique à l'assuré qu'il y a des soupçons de simulation de contrats. L'assureur, qui a racheté Private Insurer en juin 2020, estime qu'il y a des soupçons de fraude fiscale. Nous sommes alors au début du mois de février 2021. Quelques jours plus tard, des perquisitions sont effectuées dans les locaux de Private Insurer et, à la fin du mois de février, P&V envoie un courrier à ses clients pour expliquer qu'il cesse la vente des produits Private Insurer.

Enfin, et c'est le nœud du conflit qui oppose des assurés à P&V aujourd'hui, en découvrant ce qu'il estime être des cas avérés de fraude fiscale, P&V a décidé d'introduire des demandes de régularisation auprès du SDA. "Nous disons qu'il n'y a pas simulation de contrats et que P&V ne peut pas aller au SDA. Si quelqu'un peut entreprendre cette démarche, c'est uniquement le fraudeur", a plaidé Benjamin Marchandise. Ce que veulent les assurés aujourd'hui, c'est l'interdiction pour P&V de saisir le point de contact du fisc, en attendant une décision sur le fond du dossier.

30.000.000 €
Le montant des polices de deux des assurés ayant intenté une action contre P&V.

"On décide qu'il y a fraude fiscale et on décide d'aller trouver le fisc pour introduire une demande de régularisation aux frais des preneurs d'assurance qui n'ont rien demandé", s'est encore désolé l'avocat, qui précise au passage que les montants en jeu sont considérables. Ensemble, les polices de deux assurés s'élèvent à 30 millions d'euros, a-t-on appris au cours de l'audience. "Si P&V prend contact avec le fisc, nos clients ne pourront jamais récupérer leurs fonds, c'est irréversible", a plaidé Sophie Vanhaelst (H&V), au nom d'un autre assuré.

En réalité, au cours de l'audience, on a appris que P&V avait déjà soumis un contrat (anonymisé) au Service des décisions anticipées à la fin du mois de janvier, sachant qu'à partir de cette date, l'assureur a six mois pour déposer l'ensemble des documents nécessaires au fisc pour qu'il se forge une opinion. L'action introduite par les assurés vise donc à suspendre l'ensemble de cette procédure et empêcher le dépôt de documents supplémentaires en attendant que l'affaire soit traitée sur le fond.

Immunité fiscale et pénale

"Nous sommes face à un assureur qui veut acheter son immunité fiscale et pénale", a plaidé André-Pierre André-Dumont (Buyle Lega), au nom d'un autre assuré-vie. Pour ce dernier, pas question de fraude fiscale ou de simulation de contrat, mais bien d'optimisation fiscale, a-t-il dit, rappelant au passage qu'en matière fiscale, tout ce qui n'est pas interdit est autorisé. Pour l'avocat, dans cette affaire, toutes les caractéristiques d'un contrat d'assurance-vie sont bien présentes.

"On est confrontés à une structure qui est considérée par la doctrine unanime comme de la fraude fiscale qui saute aux yeux."
Xavier Taton
Avocat de Private Insurer

"On ne conteste pas la licéité de la voie la moins taxée, mais ce que P&V a découvert et qui a constitué une mauvaise surprise, c'est un cas de simulation de police d'assurance", a plaidé Xavier Taton (Linklaters), l'avocat de Private Insurer, rappelant qu'il est question de simulation "quand on a une convention apparente dont les parties décident ensuite de modifier les apparences".

Pour l'avocat de Private Insurer, "on est confrontés à une structure qui est considérée par la doctrine unanime comme de la fraude fiscale qui saute aux yeux." Et si P&V, maison-mère de Private Insurer, a décidé de se tourner vers le fisc, c'est en estimant "qu'il s'agit de la seule voie possible de se protéger d'un risque de poursuites pénales". L'enjeu de cette affaire pour P&V, on le voit, est d'obtenir une immunité fiscale et pénale.

Le résumé

  • En juin 2020, P&V Assurances a racheté Private Insurer.
  • Fin février 2021, des perquisitions ont eu lieu chez Private Insurer.
  • Estimant découvrir des cas de fraude fiscale dans des polices de Private Insurer, P&V s'est tourné vers le Service des décisions anticipées du fisc pour régulariser la situation.
  • Les assurés plaident l'optimisation fiscale et s'opposent à cette tentative de régularisation.

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