Test-Achats repart en justice contre AG, Axa et Belfius

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L’organisation de consommateurs s’est opposée en justice aux questionnaires médicaux appliqués par les trois assureurs pour l’assurance solde restant dû. Elle va à présent en appel des jugements rendus, car "des questions problématiques demeurent".

Selon Test-Achats, il y a encore des points à modifier dans les questionnaires médicaux que trois assureurs (AG Insurance, Axa et Belfius) appliquent dans le cadre de l’assurance solde restant dû, celle qui remboursera l’emprunt à la place de l’assuré si celui-ci décède. L’organisation de consommateurs a donc décidé d’interjeter appel des décisions rendues par le juge des cessations, dans la mesure où, estime-elle, "des questions problématiques demeurent".

Lorsqu’ils sondent les antécédents médicaux d’un candidat assuré, les assureurs cherchent à déterminer les facteurs aggravant le risque de décès. Logique, mais l’exercice est strictement encadré.

"Étant donné que les questionnaires médicaux constituent une ingérence dans le droit au respect de la vie privée, il appartient à l’assureur de prouver que ses questions sont strictement nécessaires pour évaluer correctement le risque de décès d’un candidat assuré", situe Test-Achats. Les questions doivent être à la fois précises et pertinentes.

Or, en 2016, l’association a analysé les questionnaires de douze assureurs et en a conclu que seuls trois d’entre eux respectaient la législation.

Après avoir demandé aux autres de corriger le tir, Test-Achats a introduit une action en cessation devant le tribunal de commerce de Bruxelles contre les trois assureurs dont le questionnaire était à ses yeux le plus problématique.

"Axa a par exemple supprimé sa question sur l’angoisse, AG a écarté des questions relatives aux affections respiratoires, aux voies urinaires et aux affections aux reins."
Test-Achats

Une décision qui a fait bouger les lignes, estime l’organisation. "Axa a par exemple supprimé sa question sur l’angoisse, AG a écarté des questions relatives aux affections respiratoires, aux voies urinaires et aux affections aux reins." Belfius a aussi effacé des questions mais a été condamnée à en supprimer trois autres, jugées imprécises et excessives. "Nous les avons depuis lors retirées de nos questionnaires", assure la compagnie.

Bref, l’action a porté ses fruits, mais le tribunal n’a pas suivi Test-Achats sur deux points que l’association tient pour essentiels: l’existence de questions ouvertes, qui inciteraient le candidat assuré à en dire plus que nécessaire sur sa santé, et de questions portant sur les maladies génétiques, la loi relative aux assurances stipulant que les données de cette nature "ne peuvent pas être communiquées".

"Questions de principe"

"Test Achats ne peut pas transiger sur de telles questions de principe, qui sont des exigences fondamentales et minimales à respecter", dit l’organisation. D’où sa décision d’aller en appel des jugements rendus.

"Nous prenons acte", réagissent les trois assureurs. Chez AG, on ajoute être "confiant" sur l’issue de la procédure.

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