Test-Achats veut forcer la Banque nationale à "ouvrir ses livres"

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Test-Achats veut savoir sur quels éléments s’est basée la BNB pour autoriser AXA et la DKV à augmenter leurs primes d’assurance-maladie. La BNB invoque le secret professionnel.

L’association de défense des consommateurs Test-Achats qui attaque le gouverneur de la Banque nationale de Belgique (BNB) devant le Conseil d’État, la chose n’est pas courante. C’est pourtant la pièce qui est actuellement en train de se jouer, un dossier qui porte sur les hausses de primes d’assurance-maladie décidées par les assureurs AXA et DKV en 2015. En général, la hausse de ces primes se calque sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Ce principe connaît une exception: certains assureurs, estimant que les coûts des soins de santé grimpent plus vite que l’indice, peuvent se tourner vers la Banque nationale de Belgique pour demander une dérogation et augmenter leurs primes. En 2015, AXA et DKV se sont tournés vers la BNB et ont obtenu une telle dérogation. Depuis, Test-Achats se bat pour savoir ce qui a servi à la BNB pour justifier cette dérogation. C’est pour forcer la BNB à dire sur quelle base elle a décidé d’octroyer cette dérogation à AXA et à DKV que Test-Achats a décidé de l’attaquer devant le Conseil d’État.

"La décision de la BNB doit être accessible à tous."
Frédéric krenc
avocat de test-achats

Tout ce débat intervient dans le contexte de la loi du 11 avril 1994 sur la publicité de l’administration, un principe consacré par l’article 32 de la Constitution prévoyant que "chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre une copie, sauf dans les cas et conditions prévus par la loi, nous a expliqué Frédéric Krenc l’avocat de Test-Achats. Ce qui est en cause, c’est ce refus de la Banque nationale de nous communiquer la base qui lui a servi à autoriser deux compagnies d’assurance à augmenter leurs primes d’assurance-maladie".

Principe de la transparence

Fondamentalement, ce que reproche l’association de défense des droits des consommateurs, c’est la pratique de certaines compagnies d’assurance consistant à proposer des primes basses à l’entrée avant de les augmenter plus tard une fois que le consommateur n’est plus vraiment en mesure de changer de compagnie, sachant que sur la base de son âge, la prime nouvellement contractée serait trop élevée.

La première demande de Test-Achats vis-à-vis de la Banque nationale date du mois de février 2015. Un mois plus tard, en mars, la réponse du gouverneur arrive et elle est négative. Comme la procédure le prévoit alors, l’association introduit une demande de reconsidération pour pousser la BNB de revoir sa position. C’est un nouvel échec. En parallèle, Test-Achats avait saisi la Commission d’accès aux documents administratifs qui, dans le courant du mois de 2015, lui donne raison. La Commission rappelle que la publicité des actes administratifs est la règle tandis que le secret doit être considéré comme l’exception.

Secret professionnel

Qu’à cela ne tienne, la BNB, a maintenu sa position par le biais d’une décision rendue le 15 septembre 2015 en refusant de dévoiler les bases qui lui avaient permise de prendre sa décision. C’est cet acte qui est attaqué par Test-Achats devant le Conseil d’État. La position de l’association, résumée par Frédéric Krenc, est la suivante: "Nous disons que la BNB doit démontrer la nécessité de ce secret, elle doit établir que les informations qu’elle refuse de nous communiquer sont couvertes par le secret professionnel." Pour l’avocat de Test-Achats, s’il devait y avoir des informations couvertes par le secret, ce seraient celles communiquées par les compagnies d’assurance à la BNB, mais pas la décision de la Banque nationale en tant que telle. "La décision de la BNB doit être accessible à tous", a-t-il encore précisé.

"Étant liée à une obligation de secret professionnel pénalement sanctionnée et dont l’origine réside dans le droit européen, la Banque nationale n’a pu légalement communiquer à Test-Achats les informations confidentielles, à savoir celles non publiques, obtenues dans le cadre de sa mission légale", a réagi la Banque nationale, par la voix de son porte-parole, Geert Sciot. L’institution a précisé que ce refus de communication s’inscrivait dans le cadre du droit européen tel qu’encore récemment interprété par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire dite Baumeister, a-t-on ajouté du côté de l’institution, précisant qu’il n’apparaissait pas souhaitable de communiquer plus en avant sur un litige pendant devant une juridiction.

"En rendant son avis, l’auditeur du Conseil d’État a conclu au bien-fondé de notre argumentation, disant que la publicité était la règle et qu’il fallait distinguer la décision de la BNB et les informations données par les compagnies d’assurance à la BNB", a encore expliqué le conseil de l’association de défense des droits des consommateurs.

"Il faut travailler à l’amélioration du cadre et de la régulation de la hausse des primes. Aujourd’hui, nous travaillons sur la base d’un indice médical, mais la Banque nationale peut y apporter des dérogations. Nous voulons un cadre légal adéquat qui serait la fixation d’une prime liée à l’indice des prix à la consommation", nous a, pour sa part déclaré Jean-Philippe Ducart, le porte-parole de Test-Achats.

Pour lui, cette action s’inscrit dans la stratégie de Test-Achats de lutter contre les hausses des primes d’assurance-maladie, un combat que l’association mène depuis 2004. "Cela fait 15 ans que nous sommes sur ce dossier, essentiellement contre DKV qui est leader dans le marché", a-t-il ajouté, précisant que cette action menée contre le gouverneur de la BNB venait s’inscrire dans un panel d’autres actions menées devant différentes juridictions.

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