Ce que change la nouvelle loi sur la sécurité

©Frédéric Pauwels / HUMA

La nouvelle loi Jambon sur la sécurité privée permet aux entreprises de gardiennage d’utiliser des moyens technologiques modernes, tels que les drones. Elle ouvre aussi la voie à de nouvelles collaborations avec les forces de l’ordre: contrôle d’accès des casernes, des ambassades…

La loi Jambon remplace la loi Tobback qui datait de près de 30 ans (1990). Cette nouvelle loi sur la sécurité privée est devenue réalité. Après avoir été approuvée au Parlement le 2 octobre dernier, elle a été publiée ce mardi au Moniteur. Elle permettra aux sociétés de gardiennage privé d’étendre la palette de leurs activités à une série de missions supplémentaires, dont certaines justifiées par le développement technologique. Elle leur permettra également de décharger les forces de police d’une série de missions annexes.

La nouvelle "loi Jambon", du nom du ministre de l’Intérieur qui l’a cosignée avec Koen Geens (Justice), définit sept domaines d’activité constituant la sécurité privée et particulière: le gardiennage privé, les alarmes, les systèmes de caméras, les conseils en sécurité, la sécurité des sociétés publiques de transport en commun, la sécurité maritime, et les formations dans ces différents domaines. Le gardiennage privé concentre les modifications les plus importantes pour le citoyen.

Trois changements concrets…

Un, par rapport à l’ancienne loi Tobback, les agents de gardiennage du privé pourront désormais, dans le cadre d’un événement, fouiller les sacs à dos et à main des personnes. Ils pourront également effectuer un "sweeping", c’est-à-dire fouiller un lieu (y contrôler la présence d’armes, d’explosifs, de drogues...) et le sécuriser avant d’autoriser le public à y entrer.

Deux, ils pourront recourir à des drones et à d’autres moyens technologiques (caméras mobiles...) ou encore à des chiens en soutien des services de police lors d’événements ou d’incidents spécifiques, ou encore pour monitorer de grandes masses de personnes.

Trois, les entreprises de gardiennage pourront visionner les images prises par des caméras ou des drones pour sécuriser des lieux où sont réunis un grand nombre de personnes: leurs agents pourront visualiser les images dans la chambre de contrôle, sous la supervision de la police.

"La nouvelle législation démontre comment le secteur a évolué pour devenir un partenaire à part entière de la police."
Koen Colpaert
porte-parole de Securitas

Le principe de spécialité, qui interdisait jusqu’ici les sociétés de gardiennage d’exercer une activité autre que celles pour lesquelles elles avaient obtenu une autorisation, est assoupli. Elles pourront proposer des services non initialement prévus, pour autant qu’ils ne soient pas liés à la prévention et la sécurité en général. De même, elles pourront recourir aux services de détectives privés. Cet assouplissement confortera les entreprises du secteur qui entendaient proposer des solutions de sécurité intégrées.

Un chapitre de la nouvelle loi est consacré aux compétences "situationnelles" des entreprises de gardiennage. Dans des lieux où existe en permanence un risque pour la sécurité, ou dans des endroits où pèse temporairement une menace particulière, des agents de gardiennage pourront effectuer des contrôles d’accès: dans les grandes gares, les aéroports, les sites nucléaires, les domaines militaires (casernes), les institutions internationales, les ambassades, les ports, les établissements classés Seveso. Ils pourront dans certains cas être armés et effectuer des opérations supplémentaires, telles que la fouille de bagages et de véhicules.

Les autorisations seront octroyées pour des périodes de cinq ans, renouvelables. Le respect de la loi par le secteur sera contrôlé par des inspecteurs formés pour cela. Composé de représentants des autorités et des secteurs concernés, un Conseil consultatif de la sécurité privée sera mis en place au sein du SPF Intérieur, afin de conseiller le ministre de tutelle sur la politique de sécurité.

"Quelques centaines d'emplois supplémentaires"

Le secteur du gardiennage privé est d’autant plus satisfait de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi qu’il l’attendait avec impatience. "La nouvelle législation démontre comment le secteur de la sécurité privée a évolué ces dernières années pour devenir un partenaire à part entière et apprécié de la police, souligne Koen Colpaert, le porte-parole du groupe Securitas, un des leaders du marché. Cela a été rendu possible notamment grâce à nos connaissances technologiquesLa nouvelle loi représente une étape importante pour une collaboration visant une sécurité intégrale dans toute la société."

Yves Bastin, le CEO de Fact Security, quatrième opérateur du marché belge, se montre plus optimiste: selon lui, on dépassera largement les mille emplois. Rien que dans l’activité de contrôle d’accès aux casernes, on devrait créer plusieurs centaines de postes, estime-t-il. Globalement, Yves Bastin pense que le nouveau cadre législatif débouchera sur une politique de sécurité intégrée police-secteur privé plus efficiente et que la répartition des tâches et missions entre les deux sera beaucoup mieux organisée. "Cette loi est très bien rédigée, commente-t-il. Elle garantit au citoyen que la fonction d’agent de gardiennage est rigoureusement encadrée. Elle doit figurer dans le top des législations européennes."

 Il y aurait moyen d’aller plus loin encore, notamment dans la collaboration avec la police. Le transport des détenus reste, pour l’instant, hors de sa portée, alors que le secteur estime être à même d’assurer ce service, à l’instar de qui se fait par exemple au Royaume-Uni, souligne Chris Bombeke, directeur rRisk compliance & quality chez Securitas.

L’effet du nouveau régime sur l’emploi demeure difficile à évaluer. Dans le secteur, on table sur "quelques centaines d’emplois supplémentaires", sans certitude. Il en aurait été autrement si le projet initial de nouvelle loi avait été retenu, explique un expert: dans cette ébauche, la part des activités transférées du secteur public vers le privé était plus large, notamment sous le volet des "compétences situationnelles" (lire ci-dessus). La police projette d’ailleurs, pour rappel, d’engager elle-même dans ce cadre quelque 1.600 personnes. Suite aux attentats de mars 2016, le législateur a revu sa copie dans un sens plus restrictif qu’initialement pour le secteur privé, préférant réserver au maximum les missions nécessitant d’être armé aux forces de l’ordre.

 La loi Jambon prévoit par ailleurs une série de contrôles et de garde-fous: les entreprises de gardiennage devront montrer patte blanche pour recevoir leurs autorisations, et il en ira de même pour leurs dirigeants et leur personnel. "Les conditions restent très strictes, commente Chris Bombeke. Et c’est très bien comme cela, cela empêchera de faux indépendants ou des sociétés unipersonnelles de se faire agréer."

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