On s'écharpe à nouveau sur le prix du timbre

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La Chambre entame ce mardi le projet de loi postale, que critique l’IBPT dans un avis étayé: selon celui-ci, le contrôle effectif du prix du timbre ne serait plus réalisable à l’avenir.

Le projet de loi postale entame ce mardi son parcours parlementaire. La Commission 'Entreprises publiques' de la Chambre examinera le texte déposé par le gouvernement le 10 octobre dernier. Entre autres choses, ce projet de loi permettra de "sortir" les activités postales de la loi fourre-tout du 21 mars 1991 sur les entreprises publiques autonomes, ce qui rendra le cadre légal du secteur plus cohérent et plus compréhensible. Il répondra aussi à des critiques émises par la Commission européenne à l’égard des conditions d’ouverture du marché belge à la concurrence.

En analysant le texte, les parlementaires pourront alimenter leurs réflexions avec les remarques que vient de formuler à ce sujet le Conseil de l’Institut public des services postaux et télécoms (IBPT). Le régulateur du secteur vient en effet d’envoyer au gouvernement fédéral et à la Chambre son avis sur la nouvelle loi postale. Un avis qui, même s’il n’a qu’un rôle consultatif dans toute cette procédure, ne manque pas de sel, en particulier dans sa critique du système de contrôle des prix prévu dans cette loi en gestation...

Trois barrières levées

Commençons par une note positive. Le projet de loi assouplit le régime actuel des licences en supprimant trois barrières jugées dissuasives à l’égard des candidats nouveaux entrants: il supprime les obligations de couverture territoriale du réseau postal, celles de fréquence de distribution du courrier ainsi que le principe d’uniformité tarifaire.

→ L’IBPT approuve le nouveau dispositif et estime qu’il lèvera effectivement une partie des obstacles au développement d’une vraie concurrence postale.

Accès au réseau à encadrer comme dans les télécoms

Les critiques ensuite... Le régulateur déplore que le projet prévoie qu’un contrat de gestion puisse fixer les règles et conditions selon lesquelles le prestataire du service universel désigné (bpost , en l’occurrence) remplit ses obligations. Il juge inapproprié qu’on puisse modifier ces règles via le contrat de gestion du prestataire, et y voit un risque d’insécurité juridique.

Selon l’IBPT, les nouveaux entrants intéressés par le marché belge de la poste aux lettres, notamment, risquent toujours de ne pas pouvoir accéder, dans des conditions satisfaisantes, au réseau postal de bpost. Le régulateur avait proposé aux rédacteurs du projet de loi de prévoir la possibilité d’imposer, en cas d’échec des négociations commerciales entre opérateurs postaux, un accès au réseau postal (soit du prestataire de service universel, soit de l’opérateur dominant) dans des conditions transparentes et non discriminatoires.

A défaut d’un accord entre les parties, cela aurait été le rôle du régulateur de fixer d’office les conditions et tarifs raisonnables pour l’accès demandé. Cette proposition, manifestement inspirée par le mécanisme d’accès au réseau prévu dans le secteur des télécoms, n’a pas été reprise dans le projet de loi, regrette l’IBPT. C’est donc, sauf amendement voté au Parlement, une forme de barrière au marché qui subsistera dans le nouveau cadre légal.

"Avec la nouvelle formule et l’absence de vérification réelle du principe d’orientation sur les coûts, des augmentations tarifaires encore jamais vues seraient en outre possibles."
Le Conseil de l'IBPT

Contrôle tarifaire vidé de sa substance?

L’essentiel de la critique du Conseil du régulateur concerne cependant le contrôle tarifaire. Le lecteur se souviendra qu’à la fin de l’an dernier, l’IBPT a empêché bpost d’augmenter le prix du timbre (et d’autres services formant le "panier des petits utilisateurs") en 2017, parce qu’il a estimé, après avoir examiné l’orientation sur les coûts de bpost, que le nouveau de tarif souhaité par la société cotée lui aurait permis de réaliser une marge bénéficiaire dépassant la notion de "bénéfice raisonnable". Contestée par bpost, la décision de l’IBPT a été confirmée en appel le mois dernier par la Cour des marchés.

Le projet de nouvelle loi postale comprend un mécanisme revu et corrigé de contrôle des prix appliqués au panier des petits utilisateurs (ce qu’on appelle le "price cap"). L’IBPT y décèle un problème majeur: la formule retenue ne permet plus, selon son analyse, de vérifier l’orientation sur les coûts. Soit précisément le critère qui lui avait permis, l’an dernier, de tacler l’augmentation des prix du timbre demandée par bpost.

"La nouvelle formule de price cap du projet de loi introduit, en cas de respect de la formule, une conformité automatique au principe d’orientation sur les coûts, toutefois sans qu’un véritable contrôle de ce principe ne soit effectué", écrit le Conseil du régulateur dans l’avis. Il ajoute qu’il faudrait étudier séparément, lors du contrôle, le caractère abordable et l’orientation sur les coûts, qui sont deux obligations distinctes, et que la notion d’orientation sur les coûts est elle-même à analyser aussi bien vers le bas que vers le haut: prix inférieurs aux coûts ou marge excessive. Ce dernier point était contesté l’an dernier par bpost, qui considérait que la directive postale européenne n’allait pas aussi loin, mais a été confirmé par la Cour des marchés.

L’IBPT poursuit sa lecture critique du projet de loi en notant que la nouvelle formule de price cap ne tient pas compte des coûts sous-jacents de bpost, mais seulement de trois éléments: l’inflation, les évolutions de volume et un facteur de réduction des coûts fixes. Insuffisant, selon l’Institut, pour garantir le respect du principe d’orientation sur les coûts.

"Avec la nouvelle formule et l’absence de vérification réelle du principe d’orientation sur les coûts, des augmentations tarifaires encore jamais vues seraient en outre possibles", conclut le Conseil qui a effectué quelques simulations d’augmentation des prix sur dix ans. Il ajoute qu’il avait développé une autre formule de price cap, qui contenait une composante d’orientation sur les coûts explicite. Proposition laissée lettre morte (sans jeu de mots), elle aussi.

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