L'État contraint de faire cesser des paris sur matchs virtuels

©Ladbrokes

Deux exploitants de salles de jeux ont poursuivi l’État belge et le ministre de la Justice pour avoir autorisé le seul groupe Ladbrokes à pouvoir proposer des paris sur compétitions virtuelles. Un jugement interlocutoire leur donne raison.

L’État belge se voit sommé par un tribunal de faire cesser l’exploitation, par l’opérateur Derby, filiale belge du groupe britannique Ladbrokes Coral, de paris sur compétitions virtuelles, sous peine d’une astreinte de 10.000 euros par jour.

Pour autant bien sûr que ce jugement du tribunal de première instance néerlandophone de la capitale soit signifié, le gouvernement fédéral et son ministre de la Justice Koen Geens, qui exerce la tutelle sur le régulateur du secteur (la Commission des jeux de hasard), auront vingt-et-un jours pour se mettre en règle, après quoi se déclenchera le compteur des astreintes, que le tribunal a prudemment plafonnées à un total éventuel de 500.000 euros…

"Un problème d’intérêt général et de bien-être peut se présenter, du fait de l’élaboration précipitée d’un nouveau segment du marché des jeux…"
extrait du jugement

Depuis cinq ans, Ladbrokes propose ce type de jeux en Belgique dans ses agences de paris ainsi que sur son site internet. Il s’agit, pour les joueurs, de parier sur les résultats de courses hippiques, de courses cyclistes ou de matchs de football entièrement virtuels, programmés à l’avance par une société tierce et dont l’opérateur propose des résumés filmés de quelques minutes. Ces jeux sont notamment offerts lors des "creux" dans l’actualité sportive et sont devenus relativement populaires.

Ils posent toutefois problème en regard de la législation belge sur le secteur, rédigée avant leur apparition: il s’agit entre autres de déterminer s’il s’agit de paris sportifs ou de jeux de hasard automatiques, l’une et l’autre catégorie obéissant à des règles différentes. Après avoir opté dans un premier temps pour une définition de type "paris", la Commission a changé son fusil d’épaule et conclu qu’il s’agirait plutôt de jeux de hasard automatiques.

Des arrêtés royaux en préparation depuis belle lurette au cabinet de la Justice devraient fixer cette conclusion dans notre législation et arrêter des mesures spécifiques de protection des joueurs. On croit savoir que les paris virtuels proposés en agence seront par exemple soumis à la contrainte d’une perte horaire maximale autorisée (le chiffre de 12,5 euros par heure a été cité) et que l’âge minimum des joueurs sera relevé de 18 à 21 ans.

Monopole de fait

Le problème, c’est que dans l’attente de ces arrêtés, le régime d’autorisation appliqué par le régulateur a été figé. Or, à l’époque, la Commission n’avait autorisé qu’un seul exploitant, à savoir Ladbrokes via sa filiale Derby. Du coup, les concurrents se sont trouvés évincés de ce segment de marché apparemment lucratif. Plusieurs d’entre eux l’ont trouvé tellement saumâtre qu’ils ont attaqué ce dispositif en justice.

10.000 euros
L'État belge doit faire cesser l'exploitation sous peine d'astreinte de 10.000 euros par jour avec un maximum de 500.000 euros.

Deux d’entre eux, Rocoluc et European Amusement Company, qui exploitent des salles de jeux, s’en sont pris à l’État belge et à son ministre de la Justice, en tant que responsables des actes de la Commission des jeux, devant le tribunal de première instance bruxellois. C’est ce dernier qui vient de rendre un jugement interlocutoire décapant, dans l’attente d’une décision sur le fond. D’autres actions sont pendantes devant le Conseil d’État et le tribunal de commerce.

Mesure provisoire

Dans ce jugement, le tribunal considère que les paris virtuels tendent bien vers la catégorie des jeux de hasard automatiques, que Rocoluc et Cie sont effectivement susceptibles de voir une partie de leur chiffre d’affaires glisser vers l’unique opérateur de jeux virtuels (Derby), et que cette absence de cadre réglementaire précis pose "peut-être" un problème de protection des joueurs. Il estime par ailleurs peu vraisemblable que Derby réagisse ultérieurement en attaquant l’État en dommage et intérêts.

Il a donc décidé d’intimer, à titre provisoire, à l’État de suspendre l’autorisation d’exploiter donnée à Derby, dans l’attente d’un jugement sur le fond ou d’une modification effective du cadre réglementaire.

La balle est désormais dans le camp du cabinet de la Justice. Interrogé sur la suite à donner à cette affaire, celui-ci nous a redirigé vendredi vers la Commission des jeux de hasard, où la porte-parole n’a pas pu prendre nos appels. Ceci dit, il n’y a pas trente-six alternatives possibles: soit le gouvernement adopte enfin ces fameux arrêtés royaux définissant clairement les paris sur matchs virtuels, soit il contraint Derby à cesser de proposer ces jeux. S’il ne fait rien, en revanche, il risque de devoir payer… car on imagine mal que les plaignants ne signifient pas le jugement.

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